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Stages en entreprise : de nouveaux droits

Echecs

Les stagiaires obtiennent enfin de nouveaux droits avec la loi du 10 juillet 2014, tendant au développement et à l’encadrement des stages, et à l’amélioration du statut des stagiaires (articles L. 124-1 et suivants du Code de l’éducation).
Michel CHAPUIS

lundi, 27 octobre 2014 | Fiches juridiques d'Options et dans Options numéro 600 à lire en ligne ici
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La lettre .info

Définition.
Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.

Volume.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation en établissement ainsi que les modalités d’encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage. Le volume minimal devrait être de 200 heures.
La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ou un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement.

Tuteur.
L’employeur désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. Un accord d’entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l’éventuelle valorisation de cette fonction.

Limitations.
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret (à paraître). Le chiffre pourrait être de 10 % de l’effectif salarié au maximum pour les entreprises d’au moins 30 salariés. L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages à un même poste, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.

Interdictions.
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

Gratification.
Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois, consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche, par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (à partir du 1er septembre 2015).

La gratification minimale est actuellement fixée à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 23 euros en 2014). Le montant de la rémunération minimale d’un stagiaire en 2014 est donc fixé à 436 euros par mois pour un stage à temps plein de 151,67 heures (soit 2,875 euros par heure de stage). Une première augmentation de 43,50 euros est applicable aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2014. Une seconde hausse de 43,50 euros sera effective l’année d’après, le 1er septembre 2015. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens du Code du travail et est donc exonérée de cotisations sociales à hauteur de ce montant minimal. Les indemnités de stage sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur d’un smic annuel.

Restauration et transport. Le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Il bénéficie également de la prise en charge de ses frais de transport.

Comité d’entreprise.
Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles dans les mêmes conditions que les salariés.

Santé, sécurité et temps de travail.
La présence du stagiaire dans l’entreprise suit les règles (légales et conventionnelles) applicables aux salariés de l’entreprise pour ce qui a trait :
1- aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;
2- à la présence de nuit ;
3- au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
L’employeur établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire. Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
Les stagiaires bénéficient des protections contre le harcèlement sexuel et contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés.

Inspection du travail.
Elle devient compétente pour constater des infractions.

Conseil de prud’hommes (CPH).
Lorsque le CPH est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’un stage, le bureau de jugement statue dans un délai d’un mois.

Validation de la formation interrompue.
Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’entreprise, l’établisse- ment d’enseignement supérieur valide le stage, même s’il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation.

 

Bibliographie
Michel Miné et Daniel Marchand, Le Droit du travail en pratique, Eyrolles, Paris, 26e éd., 2014. 702 pages, 34 euros.