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Commandes menées à bonne fin et commissions

Commandes menées à bonne fin et commissions

Note de veille jurisprudentielle.

vendredi, 20 mai 2011 | Cadres et Droits dans le numéro 682à télécharger ici en .pdfImage: Salvatore Vuono / FreeDigitalPhotos.net
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La lettre .info

Comme beaucoup de professionnels de la vente, un VRP au service du Comptoir de la festivité était payé par des commissions sur les commandes qu’il avait suscitées, son contrat précisant que celles-ci devaient avoir été menées à bonne fin.

Considérant que l’employeur refusait de lui verser des commissions sur des commandes avortées alors que cette absence de bonne fin était due à des carences de l’entreprise, ce VRP avait pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Sa position est approuvée par les juges du fond, puis par la Cour de cassation qui énonce « que s’ il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c’est à la condition que ce soit sans faute de l’employeur et sans que le salarié soit privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés. » (Cass. soc. 9 février 2011, pourvoi n° 09- 41145).

Dans cet affaire, une suite de manquements de l’employeur avait créé «un manque de confiance de ses fournisseurs, de ses clients, de ses banquiers, aggravées par le retrait de la DRIRE du droit pour l’entreprise de stocker des matières vives dans ses locaux».

« En s’abstenant de prévoir l’adaptation de ses locaux pour conserver l’habilitation DRIRE et en négligeant de doter ses commerciaux des outils adéquats leur permettant d’ être informés de l’état des stocks, l’employeur avait laissé se dégrader les conditions de l’activité de ces derniers. »

La cour d’appel « a pu en déduire que si les commandes prises par le salarié n’avaient pas été menées à bonne fin, cette situation était consécutive à la faute de l’employeur de sorte que M. X... pouvait prétendre aux commissions litigieuses. » (extraits de l’arrêt de la Cour de cassation).

La cour d’appel a pu en déduire que si les commandes prises par le salarié n’avaient pas été menées à bonne fin, cette situation était consécutive à la faute de l’employeur de sorte que M. X... pouvait prétendre aux commissions litigieuses.