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Comment un petit syndicat CGT a fait écarter l’article L.2324-2 du Code du travail

Comment un petit syndicat CGT a fait écarter l’article L.2324-2 du Code du travail

Nous inaugurons une nouvelle rubrique avec ce savoureux témoignage d’Armelle Bruant, représentante syndicale CGT au comité d’entreprise de TDA (groupe Thalès) et membre de la commission exécutive de l’UGICT. Tout y est : l’acharnement patronal contre la CGT, la combinaison productive du revendicatif et du juridique, de la lutte et de l’humour et, en final, un premier jugement condamnant l’une des plus contestables dispositions de la loi du 20 août 2008.

lundi, 14 novembre 2011 | Cadres et Droits dans le numéro 686à télécharger ici en .pdfImage : Dalloz.fr
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La lettre .info

Situons le contexte pour bien comprendre «l’ambiance» dans l’entreprise. TDA, usine d’armements, filiale du groupe Thalès, au cœur de la Sologne, avec une réputation de «village gaulois», une direction très dure, voire « facho », avec des moyens de pression importants (les salarié(e)s travaillent en famille) et une stratégie de management « avant-gardiste », comme dans de nombreuses entreprises de la métallurgie.

Mais notre petit plus à nous, c’est que nos Pdg sont particulièrement choisis pour leur méchanceté à l’égard des salarié(e)s et surtout à l’égard des femmes. Hélas pour eux, le syndicat CGT de TDA est dirigé depuis 20 ans par des femmes... Notre Pdg actuel est secrétaire de l’UIMM Loiret et trésorier de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de la Région Centre. Mais depuis 20 ans que ce syndicat syndique les Etam et les cadres (ce n’était pas le cas avant!), nous avons assisté à «une valse » des patrons et Drh : une dizaine de Pdg se sont succédés et à peu près autant de Drh.

Le syndicat CGT de TDA (9 ouvriers ou employé(e)s, 9 Ict) sort d’une bataille très difficile, lors de laquelle nous avons fait annuler un plan de licenciements (bataille syndicale et juridique conjointe), réintégrer tous les salarié(e)s qui le demandaient (20 par la lutte, puis encore 12 par décision de justice) et finalement fait indemniser une trentaine de salarié(e)s qui avaient monté des dossiers, d’autres ayant négocié directement avec la Direction.

La bataille a duré six ans, avec de nombreuses victoires devant la justice, des rebondissements multiples, des procédures d’appel et de cassation dans lesquelles la Direction a été condamnée et re-condamnée et, cerise sur le gâteau, la présence d’une superbe caméra de surveillance (normal dans cette entreprise hight-tech...) devant la fenêtre du local syndical CGT grâce à laquelle la Direction avait sa propre « CGT- story »... et pouvait lire les tracts en direct lors de leur rédaction ! La représentante syndicale ayant révélé publiquement (média, presse écrite et télévisée...) la présence d’une caméra « secret défense », elle s’est retrouvée menacée de licenciement (pour la 4ème fois...)et victime d’une plainte pour atteinte à la sûreté de l’État... (terrorisme)! Caméra pour laquelle la Direction a été condamnée (surveillance illégale, atteinte au droit syndical, etc.), mais que le juge n’a pas estimé nécessaire de faire enlever! N’ayant plus d’argent ni d’énergie pour assurer de nouvelles procédures juridiques - du moins, en ce qui concernait notre syndicat !- un«accord»a été trouvé: la Direction a laissé pousser un arbre dont le feuillage cache désormais toute vision dans le local syndical, mais pour combien de temps ?

Voilà, une Direction fidèle et obéissant aux valeurs de l’UIMM, face à un syndicat CGT refusant d’obéir aux injonctions et à des textes qu’il estime injustes.

 

Venons-en au fait

 

La Direction trouve enfin le moyen légal d’exclure la représentante syndicale CGT de la réunion du Ce.

Suite à sa désignation une semaine après les élections de janvier 2011, lors desquelles la CGT a remporté 25 % des voix, la Direction de TDA conteste cette désignation : « (...) conformément à la loi du 20 août 2008 et à l’article L.2324- 2 du Code du travail, la CGT n’ ayant obtenu qu’ un seul siège au Ce lors des dernières élections, vous n’avez pas le droit de nommer un représentant syndical. Je vous demande donc de dénoncer cette désignation ».

Comment peut-on faire 25 % des voix, en ayant qu’ un seul élu titulaire au Ce ? Tout simplement par le biais des découpages des collèges électoraux, du nombre de sièges dans chaque collège et de la signature des accords pré- électoraux par des syndicats « complaisants ». Et aussi par le fait que les salarié(e)s ne choisis- sent pas forcément la même liste pour les titulaires et les suppléants. Nous avons obtenu le siège titulaire Ce 1er collège, mais son suppléant est d’une autre organisation syndicale et nous n’avons pas eu le siège du 2ème collège, à une voix près. Sur 5 sièges titulaires, la CGT en a un seul, avec pourtant 25 % des voix sur l’ensemble de l’entreprise.

 

La bataille syndicale et la bataille juridique


Après cette déclaration de guerre, et ce n’est pas vain de le dire dans cette usine d’armements, le syndicat CGT de TDA décide d’engager la bataille syndicale et d’entrer en résistance. Tracts et pétitions sont rédigés :

  • les    tracts    mettent    en    évidence cette anomalie de la nouvelle loi sur la représentativité et l’incohérence des textes, justifiant le refus de la CGT de se plier à cet article injuste du Code du travail;
  • la    pétition    exige que toutes    les organisations syndicales soient représentées au Ce, conformément aux droits des Ce issus du CNR et précisés à la suite des luttes de mai 68.

L’objectif étant de faire reculer cette Direction revancharde et d’établir le rapport de force nécessaire pour obliger les autres organisations syndicales à soute- nir la présence de la représentante CGT au Ce. Cette pétition, au seul logo CGT et Ugict-CGT malgré « l’accord tacite oral » des autres organisations syndicales, est un succès, car emportant plus de signatures (50 % de l’effectif) que de voix aux élections.

Lors de la réunion du Ce de janvier 2011, la représentante syndicale arrive à la réunion avec la pétition et la Direction l’interpelle d’entrée : La Direction de TDA : « La CGT n’a qu’un seul élu au Comité d’entreprise, vous n’ entrez pas dans les dispositions du Code du travail, vous ne pouvez plus disposer d’un représentant syndicale au Ce, je vous demande de sortir de cette instance. Si vous refusez de sortir, je ferai lever la séance du Ce ». La représentante syndicale CGT : « Cette loi est injuste, la CGT qui a fait 25% aux élections est un syndicat représentatif qui doit assis- ter aux réunions du Ce.

Si nous étions dans une entreprise de moins de 300 salarié(e)s le délégué syndical serait de droit représentant syndical au Ce. Si je ne peux pas assister aux informations économiques de l’entreprise, je ne suis pas à « armes égales » avec mes collègues des autres syndicats pour discuter et participer aux négociations de salaire, temps de travail, etc. Cette situation serait discriminatoire pour la CGT. Donc je refuse de sortir de cette salle... »

Elle poursuit : la moitié des salarié(e)s de TDA souhaite que toutes les organisations syndicales soient représentées au Ce, comme le montre cette pétition. De plus, ce n’est pas à vous, Monsieur le Président, de faire la police dans cette instance, c’est au secrétaire du Ce et je voudrais connaître son avis ainsi que celui des autres organisations présentes au Ce (la CFDT et la CFE/CGC)!»

Le secrétaire du    Ce    (très embarrassé) : « Heu, heu, ben, je ne vois pas d’ inconvénients à ce que Madame Bruant reste à cette séance du Ce... ».

Les organisations CFDT etCFE/ CGC, plutôt faux culs, disent s’en remettre à la décision du secrétaire. Ils ne rêvent que d’une chose, c’est que je débarasse le plancher... mais une partie de leur électorat a signé la pétition.

La    Direction : «    puisque    c’ est ainsi, je vous assigne devant le tribunal pour faire annuler votre mandat de RS. »

La représentante syndicale CGT : « faites  donc,    vous connaissez le chemin, j’ai l’habitude de comparaître à votre initiative et nous avons l’habitude de vous voir gaspiller l’argent des salarié(e)s en frais d’avocats... ! Vous devriez l’utiliser à autre chose, pour augmenter nos salaires, par exemple».

Et c’est ainsi qu’en mai 2011, après reports et renvois (grève de la magistrature, conclusions tardives...), le Tribunal d’Instance d’Orléans a validé mon mandat de représentante syndicale CGT au Ce, en écartant l’application de l’article L.2324-2 du Code du travail. Avec notre avocat, Maitre Riandey, nous avions soulevé les incohérences de cet article modifié sournoisement par la loi du 20 août 2008, sa contradiction avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la nécessaire égalité de droits entre les organisations syndicales représentatives pour l’accès aux informations économiques de l’entreprise. L

e TI d’Orléans a condamné la Direction de TDA (pour la ènième fois... !), donnant raison à la position de notre syndicat, qui refusait l’application d’un texte estimé injuste. La bataille livrée par notre petit syndicat CGT (peut-être par sa taille, mais pas par ses actions !) a été couronnée de succès, puisqu’ en plus de devoir supporter la présence de la représentante syndicale CGT lors des réunions du Ce, la Direction de TDA est condamnée à verser 1 200 euros au syndicat CGT.

 

Mais l’histoire continue

 

Un nouveau tract est distribué, relatant les motifs de cette victoire, pour informer les salarié(e)s, et tenter de dissuader la Direction de poursuivre la procédure. Hélas, quelques jours après, le syndicat CGT recevait la notification du pourvoi en cassation, initié par la Direction.
Lors de la réunion du Ce qui a suivi, la représentante syndicale CGT a fait une déclaration, reprenant les termes des analyses convergentes de plusieurs revues juridiques, expliquant que le juge- ment rendu était « extrêmement bien argumenté», «et qu’un pourvoi en cassation s’annonçait difficile... ».

Qu’à cela ne    tienne,    cette direction aux ordres de l’UIMM ne peut tolérer pareille remise en cause de son diktat. Aucune concession ne doit être accordée à la CGT.

Le Syndicat CGT de TDA a dû bien évidemment solliciter un avocat aux Conseils pour assurer sa défense, avec un coût ramené à 3 000 euros (après négociation et intervention efficace de notre camarade Maurice Cohen, auteur du fameux ouvrage sur le droit des Ce et directeur de la RPDS). Incapable de verser une telle somme d’argent, le syndicat CGT a donc fait appel à une large solidarité financière (salarié(e)s, coordination CGT Thalès, Fédération des Travailleurs de la Métallurgie, Confédération).

Le syndicat de son côté a recueilli 2000 euros et la coordination Thalès a répondu favorablement, immédiatement, comme pour le dossier de l’annulation du plan de licenciement. Après débat, la Fédération nous a finalement octroyé 500 euros. La Confédération a aussi promis une aide de 500 euros.

Cette décision du TI d’Orléans a un caractère de principe évident et c’est une grande victoire pour le monde du travail. Déjà de nombreux syndicats CGT (et d’autres sans doute) se sont emparés de ce jugement pour défendre les mandats de leurs représentants syndicaux.En effet,de multiples raisons peuvent conduire un syndicat représentatif à ne pas avoir des élus au Ce. Ce sont les directions d’entreprise qui ont la main sur la répartition de sièges dans les col- lèges, dès lors qu’elles trouvent des syndicats complaisants pour signer leurs accords pré-electoraux.
La question d’argent étant en passe d’être réglée, c’est désormais la décision de la Cour de cassation qui dira si oui ou non la nomination de Rs au Ce des dizaines de camarades de toute la France et tous syndicats confondus, est valable ou pas. Mais notre syndicat, ses militants et ses élu(e)s, ont bon espoir et la conscience tranquille.

Nous avons fait ce que nous avions à faire, nous avons le soutien des salarié(e)s, de nos structures et cette nouvelle bataille syndicale laissera des empreintes dans la vie de l’entreprise. Et de toutes façons, seuls les combats que nous ne menons pas sont perdus d’avance !