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La loi pire que l’accord ?

La loi pire que l’accord ?

On nous avait annoncé la « transcription fidèle » par le législateur de l'accord signé le 11 janvier dernier par trois syndicats bien mal inspirés et un Medef plus remonté que jamais. Force est de constater que la promesse est tenue, et même au-delà !

lundi, 11 mars 2013 | Cadres et Droits dans le numéro 702 à télécharger ici en .pdf
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La lettre .info

Un accord de ce type comporte nécessairement des zones d'ombre, des imprécisions volontaires et mélange déclarations d'intention et dispositions pratiques. En revanche, le législateur doit produire une loi intelligible, d'interprétation évidente. Il y avait donc des lacunes à combler, des choix à opérer. Ils l'ont été : le projet de loi aggrave sur plusieurs points importants les nuisances portées par l'accord, renforce les marges de liberté offertes au patronat, réduit les capacités d'intervention des salariés et de leurs représentants. Nous les détaillons dans ce second numéro de Cadres et droit consacré à l'ANI.

Parmi les innovations du projet de loi, citons la validation administrative des accords organisant une procédure de licenciement collectif, contenu du PSE inclus. Instruite en huit jours, cette validation sera formelle. Elle sert uniquement à justifier un autre choix majeur : confier au juge administratif l'essentiel du contentieux des restructurations. Faut-il rappeler qu'en 2008, la rupture conventionnelle avait fait l'objet d'un traitement tout différent : c'est le juge prud'homal qui est compétent pour tous les contentieux qu'elle peut susciter, y compris pour examiner la validité de la décision administrative d'homologation.

Cette situation rend encore moins tolérables les discours convergents des signataires et des ministres concernés, selon lesquels le Parlement devrait se contenter d'entériner docilement le projet qui lui est soumis. Nous devons tout faire pour rappeler aux députés et sénateurs qu'ils ont des droits et des devoirs, que le respect des partenaires sociaux ne consiste pas à entériner les orientations dictées par un accord dont les syndicats signataires sont loin de représenter la majorité des salariés. C'est pourquoi ce numéro revient sur les principes de la démocratie sociale et de la représentativité, quelque peu malmenés ces derniers temps !

Les efforts d'explication et de mobilisation contre l'ANI commencent à payer : les prises de position se multiplient, par exemple chez les professionnels de la santé au travail, légitimement inquiets du traitement réservé aux CHSCT. Certains députés socialistes font part ouvertement de leurs inquiétudes et de la nécessité d'amender ou de compléter le projet de loi. Lequel d'ailleurs a opéré in extremis quelques améliorations marginales par rapport à l'avant-projet diffusé début février.

La loi bien meilleure que l'accord ? C'est possible si nous continuons à y travailler tous ensemble.