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Le rôle du Parlement et l’exigence de « transcription fidèle »

Le rôle du Parlement et l’exigence de « transcription fidèle »

La « transcription fidèle » de l'accord demandée par le Président de la République est justifiée de la façon suivante dans un argumentaire produit par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale dès le 17 janvier.

lundi, 11 mars 2013 | Cadres et Droits dans le numéro 702 à télécharger ici en .pdf Flickr - Julie70 - http://www.flickr.com/photos/joyoflife/1395018781/
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La lettre .info

« La transcription d'un accord social n'est pas la ratification d'un traité (qui n'est pas amendable). Le Parlement garde son entière souveraineté. Mais il faut avoir une cohérence politique. On ne peut pas s'engager à responsabiliser les partenaires sociaux dans l'établissement du contrat social et commencer par détricoter ce qu'ils ont négocié. Le législateur doit prendre en compte et respecter l'équilibre de la négociation menée par les partenaires sociaux. Le contre-exemple à ne pas suivre est le gouvernement Fillon qui, en 2008, avait dénaturé l'accord des partenaires sociaux sur la représentativité syndicale en introduisant des dispositions remettant en cause la durée légale du travail. Le Parlement est parfaitement fondé à préciser les termes d'un accord professionnel dans la loi, mais il est aussi le protecteur de la liberté et de la responsabilité des partenaires sociaux. Respecter leur signature, c'est l'idée même du contrat social que nous défendons. » Mais ces propos sont pour le moins simplistes et amènent les remarques suivantes.

La portée de la consultation préalable à un projet de « loi sociale »

Depuis la loi du 31 janvier 20071, « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. » L'article L.2 du Code du travail prévoit que les projets de textes législatifs et réglementaires sont élaborés par le Gouvernement « au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation », ce qui est différent de la décalque d'un éventuel accord.

En effet, la négociation peut révéler à la fois des points de consensus et des désaccords, y compris au sein des organisations de salariés et d'employeurs. Dans le cas présent, il faut prendre en compte le caractère réellement minoritaire des signataires salariés2 et les vifs échanges entre organisations patronales : même si la CGPME et l'UPA ont in fine évité le clash avec le Medef, il n'en reste pas moins que l'accord est conçu à l'avantage des plus grandes entreprises et que certaines dispositions pèseront sur les PME et TPE. Le projet de loi venant après une telle négociation doit donc arbitrer entre ces désaccords et au moins aménager, voire rejeter, les dispositions qui ont été les plus vivement contestées.

Sur la représentativité des syndicats signataires

La validité de l'accord tiendrait à la signature de trois des cinq syndicats reconnus actuellement représentatifs au niveau national et interprofessionnel. C'est oublier que tant cette représentativité que la validité des accords sont soumis à des règles transitoires qui prendront fin au plus tard le 21 août 20133.

Dès que sera connue la première compilation nationale des élections professionnelles d'entreprise, prévue pour avril ou mai 2013, seuls seront habilités à négocier des ANI les syndicats ayant obtenu au moins 8 % des suffrages exprimés ainsi comptabilisées. Un accord à ce niveau sera valide si les syndicats signataires disposent d'au moins 30 % de ces suffrages et en l'absence d'opposition portée par des syndicats réunissant 50 % de ces suffrages4. Dans le cas de la CFE-CGC, la barre de 8 % sera appréciée dans les seuls 2ème et 3ème collèges, mais le pourcentage à prendre en compte en cas de signature sera calculé par rapport à l'ensemble des collèges.

Les résultats disponibles les plus récents sont les suivants5 :

Tableau Representativite CD702

Certes, la compilation nationale en cours de réalisation est inédite, de par sa base de calcul et ses modalités, ce qui doit rendre prudent dans les comparaisons avec les résultats antérieurs. Cependant, il paraît quasiment établi :

● que l'influence des non signataires dépasse celle des signataires, quelque soit la statistique retenue ;

● que la CFTC est en passe de perdre sa représentativité nationale interprofessionnelle et que l'UNSA ni accédera pas6... ;

●... de telle sorte que, si l'accord avait été négocié après la fin de la période transitoire, les seules signatures de la CFDT et de la CFE-CGC ne suffisaient pas à le valider.

S'agissant d'un accord qui est présenté comme « fondateur d'un nouveau contrat social », l'application de règles de validité obsolètes dans quelques mois paraît bien peu démocratique. Il ne s'agit donc pas pour le Parlement de « détricoter ce que les [ partenaires sociaux ] ont négocié », mais de tenir compte de l'opinion majoritaire des syndicats effectivement représentatifs des salariés.

« L'entière souveraineté » du Parlement

L'argumentaire socialiste ne peut éviter de rappeler ce fondement de toute démocratie parlementaire ; mais ajoute immédiatement que cette souveraineté serait bridée dans le cas présent pour des raisons de « cohérence politique ».

Cette limitation à priori est choquante :

● on ne peut mettre sur le même plan les prérogatives du législateur et les résultats d'une négociation entre acteurs privés, dont les conditions sont de surcroît contestables7 ;

● le Parlement doit veiller à la cohérence entre les mesures qu'il va adopter et l'ensemble du droit social existant, ainsi qu'à leur conformité à la constitution et aux normes internationales ratifiées par la France ;

● enfin, la philosophie générale de l'accord, la conception qu'il porte en matière de réglementation économique, de droit d'intervention des salariés et de rôle du juge exige un débat approfondi par la représentation nationale.

Le législateur doit aussi tenir compte de la globalité des problèmes d'emploi et de sécurisation des parcours professionnels. En effet :

● la négociation qui a conduit à l'ANI du 11 janvier 2013 n'est pas isolée ; d'autres ont été mises en veilleuse par le Medef 8 et la portée même de l'accord dépend de négociations à venir, notamment celles sur l'assurance-chômage ;

● l'accord fait aussi l'impasse sur des questions directement liées à celles qu'il traite, par exemple les moyens d'éviter des licenciements dépourvus de tout motif économique crédible9 ou la résorption des inégalités entre les femmes et les hommes face au travail précaire ; il ne propose pas non plus de dispositions sérieuses sur la recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site ou d'un établissement pourtant rentable.

La transposition de l'accord doit nécessairement intégrer ces éléments. C'est là une vraie question de « cohérence politique ».

On notera d'ailleurs que des voix se sont élevées, dans la direction du PS et au sein des groupes parlementaires pour contester l'exigence de « transcription fidèle » et les consignes transmises par le ministre du travail10.

1 Dernière initiative du gouvernement De Villepin, elle tirait la leçon de l’échec cinglant du CNE et des résistances, souvent unitaires, à la série de lois et décrets en matière sociale promulgués à un rythme effréné en 2005 et 2006.

2 Voir ci-dessous les remarques concernant la représentativité.

3 Articles 11-I et 12-I de la loi du 20 août 2008. Selon ces règles transitoires, les syndicats représentatifs au niveau interprofessionnel et national sont la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et FO. Un accord est valide s’il est signé par au moins trois d’entre eux. Ce sont ces modalités non démocratiques et figées depuis plus de 40 ans que la position commune CGT-CFDT-Medef du 9 avril 2008 puis la loi ont décidé de modifier.

4 Articles L.2122-9 et L.2232-2 du Code du travail.

5 La DARES n’a publié aucune statistique depuis celle des élections aux comités d’entreprise et délégations uniques du personnel portant sur le cycle 2005-2006. Rappelons que la compilation nationale en cours d’élaboration intègre également les élections de délégués du personnel dans les entreprises dépourvues de comité, ainsi que les résultats des élections TPE.

6 Le score de l’UNSA seule dans le cycle d’élections 2005-2206 n’a pas été communiqué, mais il ne dépasse probablement pas les deux tiers du cumul UNSA-SUD, proportion observée lors des élections prud’homales et TPE.

7 Outre les problèmes de représentativité évoqués ci-dessus, rappelons que les négociations de ce type sont sous contrôle patronal (lieu, calendrier, présidence et organisation des séances, élaboration des projets soumis à la discussion, rencontres bilatérales « officieuses » en marge des séances plénières, etc.), qu’elles ne sont pas publiques et que leurs acteurs ne sont que très indirectement responsables devant les salariés directement concernés.

8 « Qualité de vie au travail et égalité professionnelle », « Modernisation du dialogue social et répartition des richesses».

9 Il s’agit des bien mal nommés « licenciements boursiers », en fait les restructurations visant à accroitre les perspectives de bénéfice en l’absence de toute difficulté économique. Rappelons que le point 35 du programme de campagne de François Hollande prévoyait : « Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons aux ouvriers et aux employés qui en sont victimes la possibilité de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise ».

10 Cf. les prises de position des courants du PS « Un monde d’avance » et « Maintenant la gauche ». Le rapport de Michel Sapin au bureau national du PS le 15 janvier 2013 et le communiqué qui a suivi n’ont été approuvés que par 28 voix sur 38.

Crédit de la photo d'illustration : Flickr - Julie70 - http://www.flickr.com/photos/joyoflife/1395018781/