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Pas d’amende pour les VRP !

Pas d’amende pour les VRP !

Note de veuille jurisprudentielle. La Cour rappelle que les sanctions pécunières sont interdites.

lundi, 20 décembre 2010 | Cadres et Droits dans le numéro 676à télécharger ici en .pdfImage: Salvatore Vuono / FreeDigitalPhotos.net
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La lettre .info

En engageant M. Julien X en qualité de VRP exclusif, la société Innov’habitat avait fait preuve... d’innovation sociale en inscrivant dans son contrat une clause selon laquelle, en cas de non-réalisation d’un chiffre d’affaires suffisant, il serait tenu à une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule de l’entreprise mis à sa disposition.

Après rupture du contrat de travail, il réclame - entre autres réparations - le remboursement de ces retenues. La Cour de cassation valide sa démarche en rappelant que l’article L.1331-2 du Code du travail («les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ») a un caractère d’ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail (Cass. soc. 20 octobre 2010, pourvoi n°09-42896).

Elle balaye l’argumentation patronale prétendant que cette retenue n’était pas une sanction pécuniaire puisqu’elle ne visait pas à punir une faute mais à tirer les conséquences d’ une insuffisance de résultat!