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Régression hiérarchique et prise d’acte de la rupture

Régression hiérarchique et prise d’acte de la rupture

Note de veille jurisprudentielle.

lundi, 20 décembre 2010 | Cadres et Droits dans le numéro 676 à télécharger ici en .pdf Image: Salvatore Vuono / FreeDigitalPhotos.net
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La lettre .info

L’imagination patronale est sans borne quand il s’agit d’inciter un salarié à quitter l’entreprise, pour alléger un futur plan social ou se débarrasser d’une forte tête qui persiste à ne pas commettre de faute justifiant un licenciement.

Face à de tels agissements, le salarié à bout de patience peut « prendre    acte    de    la    rupture    aux torts de l’employeur» puis saisir le conseil de prud’hommes. Selon une jurisprudence maintenant bien établie, cette prise d’acte « produit    les    effets    d’ un    licenciement sans    cause    réelle    et    sérieuse »    si les manquements reprochés à l’employeur sont suffisamment graves : d’où indemnité de licenciement, dommages et intérêts, droit aux allocations chômage, etc.

Mais prudence, car dans le cas    contraire,    « la    prise    d’acte    produit les effets d’une démission». Pour l’encadrement, les griefs portent souvent sur un retrait de responsabilités ou une mise à l’écart des circuits de décision.

D’où l’intérêt d’un arrêt (Cass. soc. 22 sep- tembre 2010, pourvoi n°08-45344) qui sans être vraiment novateur illustre bien ce que la jurisprudence admet comme justification d’une prise d’acte.

Il approuve le raisonnement    de    la    cour    d’ appel    de Lyon et rejette le pourvoi de l’employeur. En voici un extrait : « attendu que la cour d’appel (...) a constaté, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le nouvel organigramme établi par l’employeur le 16 décembre 2005 ainsi que sa transmission tardive et indirecte au salarié traduisait, d’une part une régression de celui-ci    dans la    hiérarchie    de    l’ entreprise et de ses responsabilités dans le    secteur    événementiel, d’ autre part sa mise à l’écart des circuits d’information, enfin que, n’ayant pas reçu de fiche de mission définissant ses objectifs pour la saison 2005/2006, il était resté dans l’ignorance des points sur lesquels il serait évalué et des bases de calcul de ses primes; qu’elle a estimé que l’ensemble de ces griefs constituaient des manquements suffisamment graves justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ».