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Vers la suppression des élections prud’homales ?

Vers la suppression des élections prud’homales ?

Pourquoi pas un Code du travail au rabais pour ces salariés déjà privés de nombreux droits par le jeu des seuils d’effectifs ?

lundi, 20 décembre 2010 | Cadres et Droits dans le numéro 676à télécharger ici en .pdfImage: digitalart / FreeDigitalPhotos.net
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La lettre .info

P endant    l’examen    de    la    loi sur la représentativité syndicale dans les TPE, un amendement a été voté, prolongeant le mandat des conseillers prud’hommes du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2015 (loi 2010-1215 du 15 octobre 2010, article 7). Outre les inconvénients évidents d’un al- longement à sept ans du mandat des conseillers, cette décision est un pas de plus vers la suppression de l’élection des juges prud’homaux par l’ensemble des salariés. Elle découle directement des pré- conisations du rapport RICHARD remis en avril dernier (texte inté-
gral disponible ici. ) 

Ce rapport affirme clairement son choix d’une élection au second degré, par un collège de « grands électeurs » regroupant d’une part les élus du personnel dans les entreprises où existent des insti- tutions représentatives et, d’autre part, de délégués désignés par les syndicats sur la base des résultats obtenus aux élections de repré- sentativité dans les TPE prévues par la loi du 15 octobre 2010.

Une des difficultés de ce système tient au mode de désignation différent pour les TPE et pour les autres entreprises (entraînant notamment une différence de ratio nombre de salariés/nombre de représentants), ce qui pourrait contrevenir au principe constitutionnel d’égalité. Jacky RICHARD ne l’élude pas et propose une redoutable solution : la création d’une nouvelle section des conseils, dédiée aux salariés des TPE ! Pourquoi pas un Code du Travail au rabais pour ces salariés déjà privés de nom- breux droits par le jeu des seuils d’effectifs ?


Rappelons brièvement les conséquences de la disparition de l’élection au suffrage universel :

  • suppression    de    la    seule    élection nationale existante en matière    sociale ;    et    du    même    coup de la seule occasion qui permettait une sensibilisation nationale (certes limitée) des salariés à l’institution prud’homale ;    il    est    en    effet    douteux que l’élection au    second    degré suscite    beaucoup    d’ intérêt auprès des non-électeurs et des médias (elle ne sera plus    porteuse    d’ enjeux    de représentativité)

nouvelle atteinte à la spécificité de la juridiction (élection des juges par chaque justiciable potentiel), venant après les refontes de la carte judiciaire, du financement des    activités    prud’ homales, de la procédure, etc. ; comme Jacky RICHARD lui-même est obligé de le noter, la suppression de l’élection au suffrage universel, entraînant une moindre légitimité des juges, pourrait conduire à des exigences nouvelles de « compétence » ou à une réforme du système de formation ; de plus, la mention dans le rapport d’alternatives à la juridiction elle-même (non développées puisque « ce n’était pas l’objet de la mission    »)    n’ est    sûrement    pas gratuite ;

  • baisse    arithmétique    du    pourcentage de conseillers CGT : dans le système préconisé par le rapport, tous les élus du personnel sont électeurs, y compris ceux sans étiquette syndicale et la présentation des listes demeure totalement libre ;    de    plus,    les    voix    obtenues par la CGT dans les collèges cadres et parfois techniciens-maîtrises, ne se traduisent pas nécessairement par des élus et seront ainsi stérilisées ; même en supposant que nombre d’élus sans étiquette soutiennent nos candidats, il paraît douteux de dépasser sensiblement le score résultant de la compilation actuelle des élections professionnelles (environ 23 %) ; on sera loin du score du 3 décembre 2008 (34 % des voix et 39,5 % des sièges)...
  • disparition du moment fort de mobilisation, de déploiement, de coopération entre les composantes de la CGT que sont les campagnes prud’homales.

Ces nouvelles modalités de désignation pourraient donc être une étape décisive vers le remplacement de la prud’homie par une juridiction «normalisée» ou, à tout le moins, vers la disparition du rôle prépondérant que les syndicats y jouent, principalement la CGT.

Il est urgent de les combattre.