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AGIRC et ARRCO : Mise sous tutelle des régimes complémentaires

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AGIRC et ARRCO : Mise sous tutelle des régimes complémentaires

Liée à la réforme des régimes de base, la mise sous la tutelle de l’Etat des deux régimes complémentaires Agirc et Arrco a pour objectif d’enclencher le processus de mise en place d’un régime unique de retraite, commun aux secteurs public et privé, à cotisations définies, avec pour première étape, la fusion de l’Agirc et de l’Arrco.

Cette mise sous tutelle est énoncée dans l’article 3 du projet de réforme : « un comité de suivi des retraites [...] composé de deux femmes et de deux hommes [...] nommés pour 5 ans par décret, et d’un président nommé en conseil des ministres » aurait pour mission d’émettre des recommandations qui ne pourraient tendre à «  augmenter le taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire, au-delà de limites fixées par décret ».

Or, selon la Commission européenne, la BCE et le FMI, les dépenses vieillesse doivent être plafonnées à 14 % du PIB. Et la France avait déjà atteint ce seuil en 2012 !

Il s’ensuit que dans les faits, les régimes complémentaires, bien que de droit privé et pilotés par des représentants des employeurs et des salariés, se retrouveraient dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements vis à vis de leurs retraités. L’équation est simple : compte tenu de l’augmentation de leur nombre et de l’accroissement de l’espérance de vie, le gel des ressources implique la diminution du montant des pensions liquidées et le décrochage du niveau des futures retraites.

Dans la perspective de la mise en place d’un régime unique, l’Etat multiplie depuis plus de deux ans, les interventions de ses grands corps d’inspection : l’IGAS et à présent la Cour des Comptes. Cette dernière, en mai dernier, a demandé à l’Agirc et à l’Arrco de chiffrer les économies qui pourraient être générées par une fusion des deux régimes !

Pourquoi la CGT rejette la fusion Agirc-Arrco

Le Medef est pour sa part moteur dans la mise en place d’un régime complémentaire unique et à cotisations définies. Deux propositions que la CGT et son UGICT, attachées à un droit à retraite représentant au minimum 75 % net du salaire net de fin de carrière, rejettent.

De surcroît, l’intégration de l’AGIRC dans l’ARRCO entraînerait la disparition de l’AGIRC et de l’ARRCO au profit d’une nouvelle entité juridique qui fonctionnerait à cotisations définies, entraînant la baisse du niveau des pensions en cours de constitution et des pensions liquidées. Elle frapperait d’abord fortement les cadres, puis serait généralisée à l’ensemble de salariés et réorienterait ceux qui en ont les moyens, vers les dispositifs d’épargne retraite capitalisée, qui sont aussi des systèmes à cotisations définies.

A partir de 2017, l’Agirc ne pourrait plus payer les pensions de retraite au niveau où elles sont dues, le Medef persistant dans son refus d’augmenter autant que de besoin les ressources du régime.

Le statut au centre du débat

La fusion entraînerait la disparition du seul organisme qui impose aux employeurs de reconnaître le statut cadre : l’Agirc. Une renégociation dans toutes les branches serait alors incontournable, entraînant un tassement de toutes les grilles salariales : les cadres seraient payés comme des employés, les employés comme des précaires et l’Apec serait aussi remise en cause.

Décidément, le statut cadre est bel et bien un enjeu pour l’ensemble des salariés.

Publié le jeudi, 12 décembre 2013 dans Cadres Infos numéro 705à télécharger ici en .pdf