MENU

[Cadres Infos hors série] Retraites complémentaires

Imprimer
CI Hors série

Tout savoir sur l’accord sur les retraites complémentaires du 30 octobre 2015

8 fiches pour comprendre et riposter

La lettre hebdo

Télécharger le Cadres Infos 724 Hors série avec les fiches en annexe (pdf, version imprimable)
Télécharger le document ci-dessous (version numérique idéal sur ordinateur et tablettes)

Largement passé sous silence, l’accord sur les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC du 30 octobre dernier, signé par toutes les organisations syndicales, à l’exception de la CGT et de FO, clôt un cycle de discussions débuté le 27 juin 2014. Sept séances de négociations ont ainsi suffi au Medef pour obtenir, sans faire de vagues, la disparition à compter du 1er janvier 2019 des régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC respectivement créées en 1961 et 1947.

Voici, en 8 points, dans ce numéro 724 hors série de Cadres Infos, les conséquences essentielles des termes de cet accord sur les garanties collectives.

Le remplacement de l’Agirc et de l’Arrco par un régime unique complémentaire appelé à fonctionner selon les préceptes du système suédois, vient bouleverser les conditions de départ en retraite et le mon- tant des prestations pour l’ensemble des salariés du secteur privé tout en fragilisant les droits des agents de la fonction publique.
En outre, l’accord crée un risque d’effondrement des grilles conventionnelles de salaire et de remise en cause de nombreuses garanties collectives.

 

Un régime unique de retraite complémentaire

Calqué sur le système suédois, le nouveau régime complémentaire a vocation à équilibrer ses comptes, sans augmentation de ses ressources, par des mesures portant exclusivement sur l’âge de départ en retraite et sur le montant des prestations.

L’âge de la retraite complémentaire est en conséquence déconnecté de l’âge légal : pour percevoir sans abattement leurs pensions complémentaires, les salariés devront travailler une année de plus au-delà de l’âge auquel ils réunissent les conditions pour percevoir une retraite pleine et entière de leur régime de base de Sécurité sociale.
L’accord concourt ainsi au maintien d’un taux élevé de chômage, nécessaire dans une optique patronale pour bloquer la progression des salaires et maximiser la rémunération du capital.

Mais comme le décalage d’âge ne suffit pas à garantir l’équilibre financier du nouveau régime, l’accord adopte en plus une série de mécanismes concourant au décrochage des futures pensions. Tel est le cas de la disparition, dès le 1er janvier 2019, de la Garantie minimale de 120 points (GMP) de retraite, accordée chaque année aux cadres, techniciens et agents de maîtrise sous-rémunérés : soit pour une carrière complète cotisée à la GMP, une amputation annuelle des futures pensions de 2 089 euros.

 

Vers un déploiement des systèmes d’épargne privés

Au total, le niveau des pensions, appelé à décrocher sévèrement pour tous les salariés, baissera encore plus drastiquement pour les ingénieurs, les cadres et les techniciens, la part de la complémentaire étant plus importante pour ces derniers que pour les ouvriers et les employés.

Ainsi, le Medef entend-il leur imposer le recours à des systèmes d’épargne retraite privés, à but lucratif, collectifs et individuels, aux dépens du financement de la Sécurité sociale, dans une stratégie globale de privatisation de la protection sociale.

Ce n’est donc pas un hasard du calendrier si, parallèlement à la signature de l’accord du 30 octobre, le projet de loi Macron sur les nouvelles opportunités économiques avance tout un volet réglementaire relatif à la mise en place de « fonds de pension à la française ».

 

Un statut cadre fragilisé, des grilles salariales écrasées

Dans le secteur privé, l’AGIRC est le seul organisme à assurer une reconnaissance interprofessionnelle et opposable aux employeurs du statut cadre et à en garantir l’homogénéité, indispensable pour permettre aux salariés de changer de branche d’activité sans perdre une partie de leurs droits.

Avec la disparition de l’AGIRC, c’est le statut cadre, fondé sur la reconnaissance de la qualification, des responsabilités exercées et de l’autonomie dans leur exercice, qui est de facto remis en cause.

Certes, l’article 8 de l’accord fixe un nouveau rendez-vous de négociations interprofessionnelles, qui devront être engagées d’ici le 1er janvier 2018, pour « définir les principaux éléments permettant de caractériser l’encadrement (notamment tech- nique et managérial) » à charge pour les branches professionnelles « de préciser les éléments relatifs à l’encadrement ». L’intention d’escamoter le débat sur un statut offrant un socle de droits interprofessionnellement garantis est clair.

Pour autant, le sort de ces négociations est loin d’être scellé tant les enjeux sont considérables. Avec la disparition du statut, le Medef vise un écrasement des grilles salariales sans précédent. Car en dispensant les employeurs de reconnaître et rémunérer la qualification et les responsabilités exercées, il donne aux entreprises le moyen de payer les cadres comme des employés pour payer ces derniers comme des précaires.
Tous les salariés du secteur privé ont donc gros à perdre.

 

Déstabilisation des accords de cessation anticipée d’activité et de prévoyance

Mais pas seulement... Dans un contexte de réduction de la dépense publique, l’état pourrait trouver là un alibi pour remettre en cause le statut des catégories A de la fonction publique.

Sont également remis en cause les accords de cessation anticipée d’activité. La plupart prévoit l’interruption du versement des rentes de n d’activité sitôt atteint le droit à une retraite pleine et entière dans le régime de base, sans considération pour une éventuelle évolution de la réglementation des régimes complémentaires. Nombre de salariés, d’ores et déjà engagés dans ces dispositifs, pourraient se voir condamnés à liquider leur pension complémentaire avec un abattement de 10 % pendant 3 ans.

Les accords de prévoyance, se référant aux articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947, définissant respectivement les cadres et les assimilés cadres, sont également exposés à une profonde déstabilisation, toute définition restrictive du périmètre cadre et assimilé cadre affaiblissant les possibilités de mutualisation.

Comme nous l’avions anticipé dès le début des négociations, l’accord du 30 octobre 2015 dépasse largement le champ des retraites complémentaires pour percuter l’ensemble de nos garanties collectives en matière de salaire, de Sécurité sociale et de prévoyance. Il y a donc urgence à reprendre la main sur le devenir de notre protection sociale pour éviter l’atomisation de notre modèle social.

Publié le jeudi, 11 février 2016 dans Cadres Infos à télécharger ici en .pdf

Accès militant Syndicoop.frNous demander un documentChercher dans les dossiers thématiques