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Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles - De nouveaux lieux de dialogue social

elections TPE

Les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles, les CPRI, sont appelées à devenir de nouveaux lieux de dialogue social, dont la vocation est de prendre en compte les besoins et les droits des salariés. Une avancée pour la CGT, qui a obtenu la représentation des salariés dans ces commissions.

jeudi, 13 octobre 2016 | Cadres Infos numéro 730 à télécharger ici en .pdf
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La lettre .info

Du 30 déembre au 13 janvier 2016 se déroulera le premier vote pour la constitution des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles, les CPRI. L’élection concerne les entre- prises de moins de onze salarié-e-s. Ce scrutin succède aux élections professionnelles de 2013 qui avaient vu la CGT plébiscitée avec près de 30 % des suffrages. Elles représentent un enjeu essentiel pour l’ensemble des ingénieurs.es, cadres, techniciens.nes et agents de maîtrise.

Car être cadre dans une TPE, reste une position délicate à tenir entre l’implication dans les stratégies de l’entreprise et la proximité des autres salarié-e-s. Un paradoxe qui conforte la nécessité d’une redéfinition urgente du statut cadre et justifie l’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de ces petites structures.

Enfin, la révolution numérique qui impacte aujourd’hui, tous les secteurs de l’écono-mie, y compris les TPE, dont les start-up, touche aussi les entre- prises plus traditionnelles où il faut se saisir de la révolution numérique tout en obtenant de nouveaux droits.

Toutes ces ambitions visent aussi à soutenir les TPE, créatrices d’emplois sou- vent non délocalisables qui représentent 9 % du PIB et 2,5 millions de salarié-e-s. Il est donc primordial de favoriser leur pérennité et d’aider à la création de petites entreprises en ciblant les aides publiques, en les protégeant des pratiques commerciales mortifères des grands groupes.

Les salarié-e-s des très petites entreprises sont appelé(e)s à participer, du 30 décembre au 13 janvier 2016 à l’élection de leurs représentants au sein des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI), qui interviendront dans les négociations nationales et dans les branches professionnelles. Ce vote contribuera aussi à la désignation des conseillers prud’homaux dans les départements.

 

Le rôle des CPRI

1. Donner toutes informations ou conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles aux sala-rié-e-s, aux employeurs ;
2. Rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salarié-e-s : emploi, formation, GPEC, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle, travail à temps partiel, mixité des emplois ;
3. Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction (avec l’accord des parties concernées) .

 

En 2013, la CGT, avec 29,54 %, est arrivée en tête du premier scrutin de représentativité dans les entreprises de moins de 11 salariés (19,26 % pour la CFDT, 15,25 % pour FO). Scrutin où 465 756 électrices et électeurs s’étaient exprimé(e)s.
En ce qui concerne le collège cadres (métropole), sur 39 756 suffrages exprimés la CGT recueille 5 422 voix, soit 13,4 % des votes ( 3e position derrière la CFE-CGC à 26,9 % et la CFDT à 20,56 % ).

Malgré tous les obstacles, la CGT avec ses organisations professionnelles, a réussi à tisser des liens avec des milliers de salariés des TPE dans les territoires.

La prochaine élection concerne tous les salarié-e-s de tous les secteurs de l’économie, de l’artisanat, du commerce, des professions libérales, des particuliers employeurs, des petites associations, des petites industries, en métropole comme dans les DOM.

Les nouveaux lieux de dialogue social dans les territoires, que sont les CPRI, devront prendre en compte les besoins, le droit à la formation professionnelle des salarié-e-s, l’amélioration des conditions de vie et de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l’accès aux activités sociales, culturelles et sportives.


Les enjeux syndicaux

 

En 2017, plus de deux millions de salariés seront ainsi couverts par une Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI). L’enjeu est de taille d’autant que les CPRI interviennent dans les domaines essentiels du travail et de l’emploi. L’objectif de ces instances est aussi de faciliter un vrai dialogue social, la résolution des conflits dans les entreprises et d’émettre des propositions en matière d’activité sociale, culturelle.

Pour la CGT, ces commissions inaugurent une nouvelle construction au service des salarié-e-s des TPE.

Sur le droit d’expression et de représentation dans les TPE, la CGT souligne que la mise en place des futures CPRI constitue qu’une avancée limitée. Au mieux les salariés n’auront, en effet, que 130 représentants syndicaux (10 par région), qui disposeront, chacun, de seulement 5 heures par mois, soit 6 secondes par salarié et par an.

La CGT a défendu l’idée de l’augmentation des moyens pour les futurs représentants des CPRI ( proximité, heures, nombre, moyens ) et la possibilité pour les représentants d’assister systématiquement les salariés des TPE face à l’employeur afin de favoriser un dialogue préventif et non conflictuel.