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Directive européenne sur le secret des affaires - Menaces sur la démocratie

lanceur d'alerte

L’Ugict-Cgt a été à l’initiative d’une lettre ouverte adressée à François Hollande, lui demandant de protéger les libertés et les droits fondamentaux remis en cause par le projet de directive européenne sur le secret des affaires. Signée par 30 organisations syndicales et ONG françaises, cette lettre a été présentée au cours d’une conférence de presse le 2 décembre 2015.

vendredi, 18 décembre 2015 | Cadres Infos numéro 723à télécharger ici en .pdf
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La lettre .info

Un projet de directive sur le secret des affaires est, en effet, en débat à l’échelle européenne. Proposé par la Commission, ce projet a été, suite aux alertes des organisations syndicales et ONG, profondément amendé par la com- mission des affaires juridiques du Parlement européen. Ces amendements bien qu’insuffisants pour garantir les libertés, sont combattus par la commission et le Conseil européen (qui rassemble les chefs d’état). La discussion se déroule actuellement en « trilogue », pour harmoniser les versions entre la Commission, le Parlement et le Conseil européen.


La France doit faire part de sa position. Elle sera déterminante pour les arbitrages sur ce projet de directive... « Elle doit être connue et débattue. Pas question que ce que nous avons fait sortir par la porte en janvier (2015) dans la loi Macron ne revienne par la fenêtre d’une directive européenne » déclare Sophie Binet, de l’Ugict-CGT.

 

Une décision début 2016 ?

La commission et le conseil poussent pour qu’une version de compromis soit adoptée par le trilogue avant la fin de l’année 2015. Le projet de directive serait ensuite soumis aux députés européens en séance plénière, probablement au premier trimestre 2016.

De nombreuses initiatives, notamment l’appel européen stoptradesecrets.eu et la pétition initiée par la journaliste Elise Lucet et signée par près de 500 000 personnes, ont dénoncé cette directive qui remet en cause les libertés et droits fondamentaux.

Antoine Deltour, lanceur d’alerte de l’affaire LuxLeaks qui a mis en lumière l’évasion fiscale au Grand-duché et a reçu le prix du « citoyen européen » du Parlement européen, est signataire de la lettre ouverte. Il résume les dangers du projet de directive : « Pour mon rôle dans l’affaire LuxLeaks, je suis accusé, entre autres, d’avoir violé le « secret des affaires », concept pernicieux qui existe déjà dans le droit luxembourgeois. Cette inculpation, qui me fait risquer jusqu’à 5 ans de prison, est une illustration flagrante du danger que la directive « secret des affaires » fait peser sur tous les lanceurs d’alerte en Europe. » (Voir la pétition en ligne).

 

Une menace multiforme

La directive européenne sur le secret des affaires est une menace pour la santé, l’environnement, la liberté d’expression et la mobilité des travailleurs car elle s’appuie sur une définition excessivement large du « secret des affaires » qui permet à une entreprise d’estimer que presque tout peut relever de cette qualification grâce à :

    •    des recours juridiques aux contours très larges, en accordant aux entreprises des mesures provisoires et conservatoires, des dommages et intérêts et des « droits au secret » ; 

    •    des poursuites qui peuvent être engagées dès lors qu’une information confidentielle est publiée, même s’il n’y a aucune utilisation commerciale.

 

Des pans entiers de la démocratie sont menacés :

La remise en cause du droit syndical : les informations transmises aux Institutions Représentatives du Personnel (IRP) pourront être considérées comme des secrets d’affaire, ce qui empêchera aux élus de les communiquer aux salariés. La pratique de plus en plus courante des directions d’entreprise d’imposer des obligations de confidentialité aux IRP trouvera ainsi une assise légale.

La liberté d’expression et d’information : les journalistes et les lanceurs d’alerte devront prouver que « l’obtention, l’utilisation ou la divulgation présumée du secret d’affaires ait été nécessaire à cette révélation et que le défendeur ait agi dans l’intérêt public ». Malheureusement, déterminer si la divulgation était ou non nécessaire ne peut bien souvent être apprécié qu’après coup. Sont aussi concernées les plans sociaux ou des menaces sur la santé et l’environnement.

La mobilité des travailleurs européens : les savoirs et savoirs-faire des travailleurs peuvent être considérés comme du secret des affaires. Le Conseil européen veut imposer des clauses de non divulgation pendant 6 ans ! La proposition de directive engendrera des situations dans lesquelles un employé évitera de travailler dans le même domaine que son employeur précédent plutôt que risquer d’utiliser les compétences acquises et devoir ensuite être poursuivi et en payer le préjudice.

Les entreprises relevant des secteurs de la santé publique, de l’environnement et de la sécurité alimentaire pourront utiliser la directive pour refuser de se conformer aux politiques de transparence, même si l’intérêt public est en jeu.

Les entreprises de l’industrie pharmaceutique soutiennent que tous les aspects du développement clinique doivent être considérés comme relevant du secret des affaires. Cependant, l’accès aux don- nées de recherches biomédicales par les autorités de régulation, les chercheurs, les docteurs, les patients est essentiel pour protéger la sécurité des patients, mener des recherches approfondies et des analyses indépendantes. Pourtant, la divulgation de recherches pharmaceutiques est nécessaire pour éviter des essais cliniques contraires à l’éthique. La proposition de directive ne doit pas entraver les récents développements de l’Union européenne, qui ont permis d’augmenter la transparence et le partage de ces données.

Environnement : la directive n’est pas en conformité avec les obligations internationales de l’Union européenne qui exige une diffusion des informations permettant aux consommateurs d’être informés des choix en matière d’environnement. Elle pourra être utilisée par les entreprises pour refuser de divulguer des informations sur des produits dangereux, qui peuvent causer des dommages graves à l’environnement, à la santé humaine.

• Sécurité alimentaire : en vertu du droit européen, tous les produits alimentaires, OGM et pesticides, sont réglementés par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA). L’EFSA évalue les risques associés aux produits en se fondant sur les études toxicologiques effectuées par les fabricants eux-mêmes. L’examen scientifique des évaluations de l’EFSA n’est possible que par un accès complet à ces études, qui sera entravé par cette directive.

 

Les dangers du TIPP

En l’état, la directive va rendre les recherches ouvertes et collaboratives plus difficiles dans l’Union européenne. En fait, les mesures et les recours prévus risquent de freiner la libre concurrence, voire de faciliter des pratiques anti-concurrentielles. A cet égard, il n’est guère surprenant que le texte de la Commission ait été élaboré en étroite collaboration avec des multinationales qui le soutiennent fermement.

La directive répond aux exigences du patronat européen et américain (unis au sein de la Coalition pour le secret des affaires et l’innovation) qui font pression pour qu’une protection du secret des affaires soit adoptée dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investisse- ment (TTIP). Aux états-Unis, une loi fédérale est aussi en préparation sur le secret des affaires pour harmoniser les dispositions des différents états. Finalement, sur ce sujet, sous prétexte d’harmonisation, les multinationales sont en train d’arracher une nouvelle législation. Est-ce la bonne réponse au scandale Volkswagen ? L’objectif de la lettre ouverte est de forcer la France à assumer sa position sur le sujet. Il est trop facile de se cacher derrière la technocratie bruxelloise pour faire passer des dispositions qu’on ne peut pas faire adopter en France. Alors que l’ensemble des organisations syndicales françaises, de nombreuses ONG, et près de 500 000 citoyens français dénoncent ce projet de directive, la France doit s’engager concrètement à limiter strictement la définition du secret des affaires, renforcer les garanties et les exceptions pour s’assurer que les données d’intérêt public ne puissent pas être couvertes par le secret des affaires.

Le droit d’utiliser et de diffuser librement des informations doit être la règle, et la protection du secret des affaires l’exception.  

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