Menu

Secret des affaires : menaces sur les droits et la liberté d’expression

Secret des affaires : menaces sur les droits et la liberté d’expression

La tentative du gouvernement français de légiférer sur le secret des affaires a échoué face à la mobilisation. Mais ces dispositions risquent de revenir par la fenêtre, étant donné qu’une directive européenne est en préparation sur le sujet. Ce projet de directive passera devant la commission des affaires juridiques du parlement européen le 7 mai prochain et en séance plénière du parlement européen le 8 septembre. Il s’agit aujourd’hui de permettre un débat public à l’échelle de l’UE, sur cette question qui menace non seulement les droits sociaux, mais aussi la liberté d’expression. Un appel, relayé par de nombreux journaux européens le 7 avril dernier, a été initié par l’Ugict-CGT et signé par 65 ONG et organisations syndicales de 10 pays européens. En France, l’ensemble des organisations syndicales a signé le texte. L’Ugict, le Syndicat des avocats français (SAF) et le Syndicat de la magistrature ont adressé aux eurodéputés des propositions d’amendements qui visent à recentrer le texte sur la sanction de la concurrence déloyale.

jeudi, 30 avril 2015 | Cadres Infos numéro 717à télécharger ici en .pdf
Imprimer

La lettre .info

Pour avoir voulu exercer pleinement sa profession, l’ex-journaliste de France 2, Edouard Perrin a été mis en examen par la justice luxembourgeoise, le 23 avril dernier, après Antoine Deltour, lanceur d’alerte et ex salarié de PwC (Cabinet d’audit, d’expertise comptable), pour « vol domestique », dans le scandale Luxleaks. La révélation publique des petits arrangements fiscaux entre le Grand-duché et les groupes multinationaux agace sérieusement les professionnels des paradis de l’optimisation dont l’ex-Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Junker (de 1995 à 2013). Le SNJ-CGT et l’Ugict-CGT soutiennent Edouard Perrin et Antoine Deltour et demandent aux autorités luxembourgeoises de stopper leurs poursuites contre les deux auteurs de ces révélations. Ils appellent aussi M. Junker, aujourd’hui président de la Commission européenne et François Hollande à s’exprimer clairement sur le sujet.

C’est un nouvel épisode qui s’ouvre dans la lutte que mènent les multinationales contre les lanceurs d’alerte. Le projet de directive sur le secret des affaires permettra, s’il est adopté, de généraliser ces poursuites qui ont lieu aujourd’hui dans les paradis fiscaux au nom du secret bancaire à l’ensemble des pays européens. Médiapart a révélé le 28 avril dernier l’intense lobbying qu’une quinzaine de groupes patronaux mènent depuis quatre ans, dans l’opacité, pour obtenir cette directive. Médiapart révèle également que le secret des affaires fait partie du traité commercial transatlantique (TAFTA). 

 

Pénaliser l’intention présumée

Le projet de directive relative au secret des affaires, soumise au vote de la commission des affaires juridiques du Parlement européen en mai, menace les droits fondamentaux, les intérêts sociaux, environnementaux et démocratiques. Elle est dangereuse à plusieurs titres. 

La définition du secret des affaires est large et floue. Elle concerne toutes les informations confidentielles. Ensuite, l’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues, quelle que soit leur diffusion éventuelle et quel que soit son objectif.

Alors que les enjeux sur les droits individuels et collectifs des salariés sont considérables. Comme la directive ne relève pas du dialogue social européen, ni les organisations syndicales, ni les ONG n’ont été formellement consultées sur la question. Elle menace aussi la publicité des débats en justice. 

 

La mobilité en question !

Eurocadres, la CES, et de nombreuses organisations syndicales nationales et ONG ont pourtant, depuis le début de la procédure, émis de nombreuses réserves, notamment sur la mobilité des travailleurs, la fragilisation des représentants du personnel, des lanceurs d’alerte et de la liberté de la presse.

En ce qui concerne la vie professionnelle, cette directive peut limiter la mobilité des salariés en leur imposant des clauses de non-concurrence. De même pour l’exercice des droits syndicaux des représentants des travailleurs, qui ne  pourront plus communiquer aux salariés les informations considérées comme des secrets d’affaires. 

Choix stratégiques, projets de cession ou de reprise, PSE, délocalisation, activité dans les filiales et sous-traitance, utilisation des aides publiques… L’ensemble de ces informations pourront être considérées comme des secrets d’affaire et soustraites au contrôle des salariés. 

 

Des procédures d’exception 

Avec ce projet de directive, lanceurs d’alerte, syndicalistes et journalistes travaillant au service de l’intérêt général peuvent désormais être poursuivis. Le droit à la liberté d’expression et d’information risque gros. Aucune exception générale n’est prévue dans le texte pour protéger l’action des journalistes, des organisations de la société civile ou encore des lanceurs d’alerte, alors que leur travail est indispensable dans une démocratie moderne. Aucune exception non plus sur les droits fondamentaux, en particulier en matière de santé et d’environnement.

Les fameuses « données à caractère commercial » qui seraient protégées par le secret des affaires, et dont la divulgation serait passible de sanctions, relèvent très souvent de l’intérêt général supérieur pour le public. Ce fut le cas, par exemple, pour les montages fiscaux et financiers négociés entre plusieurs grands groupes et l’administration fiscale du Luxembourg ou pour les données d’intérêt général relatives à la santé publique, obtenues notamment lors des essais cliniques organisés par les laboratoires pharmaceutiques. C’est également le cas pour toute une série de données liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs dans le secteur de l’industrie chimique.

Enfin, la directive européenne prévoit, en cas de procédure devant les juridictions civiles ou pénales, une restriction de l’accès au dossier ou aux audiences, avant pendant ou après l’action en justice. Il s’agit d’une grave remise en cause de l’égalité devant la loi – l’ensemble des parties n’ayant plus accès au dossier – et de la liberté d’informer. D’ailleurs, la publicité des débats judiciaires est protégée par la Constitution de nombreux états membres de l’Union européenne.

 

Menaces sur la liberté d’expression

Le gouvernement français, après avoir essayé d’anticiper l’adoption de la directive, a été contraint de reculer face à la mobilisation et de reconnaître que le secret des affaires menaçait la liberté d’expression dans et en-dehors de l’entreprise. Pourquoi ce qui est vrai en France ne le serait pas à l’échelle européenne ? Nous faisons appel aux députés et gouvernements européens pour qu’ils revoient leur copie.

On pourrait considérer comme nécessaire et légitime de protéger les opérateurs économiques face à la concurrence déloyale, certainement pas de soustraire une telle masse d’informations de toute forme de débat public et du champ de la transparence. Nous refusons la criminalisation du travail des lanceurs d’alerte, des syndicalistes et des journalistes. Stoppons les menaces contre la transparence et la démocratie contenues dans cette directive européenne Secret des affaires !              

 

 Appel européen

Un appel européen demandant aux eurodéputés de revoir leur copie a été lancé le 7 avril  2015. Il est porté par 65 organisations de 10 pays différents.

Signé notamment par : 
  • Ignacio Fernandez Toxo, président de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) et secrétaire général des Commissions Ouvrières (CCOO, Espagne) 
  • Martin Jefflen, président d’Eurocadres 
  • Sarah Harrison, directrice de Courage Foundation 
  • Julian Assange, rédacteur en chef de Wikileaks 
  • Jim Boumelha, président de la Fédération Internationale des Journalistes (IFJ)


Appel #StopTradeSecrets à faire signer massivement stoptradesecrets.eu