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Droits des stagiaires  : encore un effort

Droits des stagiaires  : encore un effort

Après 10 ans de mobilisation avec l’Unef, la CGT et son Ugict, grâce à la prise en compte de nombre de nos propositions, ont obtenu le renforcement de l’encadrement des stages ainsi que du statut des stagiaires. Des dispositions légales qui concernent plus d’un million d’étudiants.

vendredi, 30 janvier 2015 | Cadres Infos numéro 714 à télécharger ici en .pdf
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La lettre .info

Les batailles de la CGT des Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-CGT) associée à l’Unef, ont porté leurs fruits et le parlement a adopté, le 26 juin 2014, une loi sur les stages (JO du 11 juillet 2014). Cette loi prévoit notamment, le renforcement de l’encadrement pédagogique et des mesures pour lutter contre les abus. Le décret d’application est intervenu, avec beaucoup de retard, le 27 novembre 2014.

Ainsi, la loi garantit, si elle est respectée, que des stagiaires ne puissent remplacer des salariés, que le nombre maximal de stagiaires par entreprise représente 10 % des effectifs (l’UGICT-CGT proposait une limite à 5 %).

La loi prévoit notamment : un relèvement du montant minimal de la gratification versée aux stagiaires dans le cadre d’un stage de plus de 2 mois ; l’accès à de nouveaux droits ; l’encadrement du temps de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil ; le renforcement du stage comme outil de formation.

 

Le statut du stagiaire

Les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont consolidé les principales dispositions de la proposition de loi « amélioration du statut des stagiaires ». Ils ont confirmé les avancées introduites lors des débats parlementaires : l’extension aux stagiaires de l’accès aux restaurants d’entreprise, du bénéfice des titres restaurants ou du remboursement des frais de transports lorsqu’ils existent pour les salariés, ainsi que l’inscription dans la loi de l’augmentation du montant de la gratification mensuelle minimale prévue.

Le calendrier s’établit comme suit : pour les conventions conclues avant le 1er décembre 2014, le montant horaire reste fixé à 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 436,05 € pour 151,67 heures. Du 1er décembre 2014 au 31 Août 2015, il est porté à 13,75 %. à partir du 1er septembre, il sera porté à 15 %.

 

Quels sont les stages concernés ?

Il s’agit des stages d’initiation, de formation ou de complément de formation, ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle.

Pour les séquences ou stages d’observation en entreprise, effectués par des jeunes de moins de 16 ans, une convention spécifique est signée entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise d’accueil. Les stages en milieu professionnel doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.

En aucun cas, ils ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (article L. 612-8 du code de l’éducation).

L’Ugict-CGT va publier prochainement un guide des droits du stagiaire.