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17 Juin, La Défense - Intervention de Slavika Uzelac, du bureau exécutif d’Eurocadres

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Slavika Uzelac

Le Parlement européen s’apprête à examiner le projet de directive sur le secret des affaires, le 23 novembre. Le point sur les avancées syndicales et ce qu’il reste à conquérir.

La lettre hebdo

Je suis contente d’être ici à l’invitation de l’Ugict-CGT pour vous parler de la position d’Eurocadres sur les lanceurs d’alerte et sur la directive européenne du secret des affaires.

D’abord quelques mots sur Eurocadres

Eurocadres regroupe les organisations syndicales de cadres de tous les pays de l’Europe. Nous représentons près de 6 millions de salariés dans tous les secteurs d’activité du privé et du public. Nous travaillons en partenariat avec la Confédération Européenne des Syndicats.


Depuis fin 2013, il y a un débat au niveau européen sur une proposition de directive sur les secrets d’affaires dans laquelle les partenaires sociaux et la société civile n’ont pas été consultés, ni informés mais qui touche fortement les droits des salariés.

Pour renforcer son action contre cette directive, Eurocadres est donc entré dans deux mouvements avec la société civile parce que cette directive ne touche pas seulement les droits des salariés mais touche aussi à la liberté de parole, aux lanceurs d ́alerte, à la protection des consommateurs et à l’environnement.


L’Ugict-CGT a créé un de ces mouvements autour d’une pétition, et Eurocadres y a apporté son soutien.


Pour Eurocadres, la plus grande préoccupation sur cette directive concerne les difficultés de mobilité professionnelle des cadres.

En effet, avec cette directive, le risque est que le salarié soit amener à éviter de prendre un nouvel emploi dans le même domaine que celui de son ancien employeur.

Plutôt que d’utiliser ses compétences et ses qualifications et d’être redevable de dommages et intérêts, l’employé risque donc de s’abstenir de postuler à un nouvel emploi. En conséquence, cela peut :

  •   freiner le développement de carrière personnelle ;
  •   réduire mobilité professionnelle et géographique volontaire ;
  •   et donc conduire à réduire les compétences.

 

Il est très important que la définition d’un secret d’affaire soit aussi précise et claire que possible, pour permettre à l’employé de prévoir ce qui pourrait être considéré comme un secret d’affaire.


Nous proposons également que le délai de prescription pour intenter des actions dans le cadre de cette directive soit aussi court que possible.
Un autre point crucial dans cette directive est que l’acquisition et la divulgation de secrets d’affaires ne doit pas être illégale lorsqu’elle se fait dans le cadre de l’exercice des droits syndicaux des représentants des travailleurs.


Nous sommes clairement contre une directive qui permet aux législations nationales de criminaliser les violations des secrets d’affaires.
 
Cette directive pose aussi la question des lanceurs d’ alerte.


En tant que cadres, nous sommes souvent confrontés à des défis éthiques et les salariés doivent alors pouvoir dénoncer ce qui n’est pas acceptable. La directive doit donc prendre en compte cette question et ne pas fragiliser la situation des lanceurs d’alerte.


En résumé, de l’avis d’Eurocadres, le projet de directive risque de créer de vastes problèmes pour les cadres. La directive a donc besoin de gros changements et nous suivons de très près tout ce qui est fait au Parlement européen, à la Commission et au Conseil.

Notre action commune a permis des avancées

Grâce à l’action des différents syndicats et de la société civile, nous avons obtenu hier lors d’une commission du Parlement européen quelques avancées sur le projet de directive. Les avancées les plus notables concernent la mobilité des travailleurs.


Il y a aussi des précisions sur la définition du secret des affaires et sur le rôle des représentants des travailleurs.


Les exigences de la liberté de la presse et la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne sont également maintenant pris en compte dans le projet de directive.


Notre action commune a donc permis des avancées mais surtout sur la question de la mobilité des travailleurs. Cependant, il reste des points à améliorer notamment concernant les lanceurs d’alerte. Le texte final devrait passer devant le Parlement européen le 23 novembre prochain et Eurocadres continuera à agir en lien avec les organisations syndicales partenaires pour que le texte final puisse être en accord avec la défense des intérêts des salariés européens cadres.

Publié le vendredi, 17 juillet 2015 dans Cadres Infos numéro 719à télécharger ici en .pdf

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