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Négociations Unedic - Chronique d’un échec organisé par le Medef

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Les négociateurs de la convention d’assurance chômage se sont quittés jeudi 16 juin 2016 sur un « constat de désaccord », entérinant l’échec des négociations. le point de blocage est venu du Medef qui refuse de discuter toute nouvelle recette. Pour la première fois depuis 1983, il n’y a donc pas d’accord sur la convention assurance chômage et l’État doit reprendre la main. la convention actuelle a été prolongée au-delà du 30 Juin.

La lettre hebdo

Le dossier est désormais entre les mains du gouvernement, qui a reconnu que le patronat était responsable de l’échec de la négociation et a décidé de proroger l’actuelle convention. L’exécutif « prorogera dès demain la convention d’assurance chômage actuellement en vigueur au-delà du 30 juin » et appliquera « sans attendre » l’accord sur le « régime » des intermittents conclu n avril par la profession, a annoncé le 16 juin, la ministre du Travail, Myriam El Khomri. Une première victoire sur le Medef (et la CFDT) qui refusait de valider l’accord pourtant unanime sur les règles spécifiques aux intermittents du spectacle (annexes 8 et 10) pour mieux y mettre fin.

 

De nouveaux droits pour les intermittents


En mobilisant les intermittents, la CGT spectacle a réussi à arracher de nouveaux droits : le nombre d’heures de travail requises pour ouvrir des droits sera calculé sur 12 mois et non plus sur 10, les congés maternité seront mieux protégés..., financés par de nouvelles recettes et notamment par l’augmentation des cotisations. L’accord a été négocié avec les acteurs sociaux de la profession dans un lieu neutre (et pas au siège du Medef), avec une présidence tournante (et pas celle du Medef ), un comité d’experts pluralistes... Un accord unanime avec de nouveaux droits gagné grâce à la mobilisation et à d’autres modalités de négociation, voilà qui devrait inspirer la négociation interprofessionnelle !

Allons-nous vers une reprise des négociations à la rentrée ?

Un pari difficile auquel ne se sont pas risqués les syndicats. De son côté, le Medef a rejeté la faute sur le « dogmatisme » des syndicats « visant à punir les entreprises » et a choisi de camper depuis le début de la négociation dans son refus de toute augmentation de recettes, voulant imposer plus d’un milliard de baisse de droits aux précaires et privé-es d’emploi, dans un contexte où le chômage, la précarité et la pauvreté explosent.

 

Dégager de nouvelles recettes


A l’heure où 80 % des embauches sont réalisées en CDD, tous les syndicats voulaient moduler les cotisations, soit par une sur-cotisation sur les contrats courts (CGT), soit par un système de bonus-malus appliqué aux entreprises qui abusent des contrats courts (FO, CFE-CGC) ou une dégressivité des cotisations selon la durée dans l’emploi (CFDT, CFTC). L’enjeu pour la CGT était de dégager des recettes nouvelles pour pouvoir résorber le déficit et mieux protéger les privé-es d’emploi. Le coût de la précarité est en effet évalué à 9,3 milliards d’euros, selon les services de l’Unedic.
La CGT proposait également, avec FO et la CFE-CGC, de déplafonner le montant des allocations et des cotisations chômage. En effet, aujourd’hui les cotisations et les allocations ne sont dues que sur la partie du salaire inférieure à 12 000 € brut. Un cadre qui gagne davantage ne cotisera pas sur le reste de son salaire, mais s’il est au chômage, le montant de son allocation sera plafonné. Ce principe pousse les cadres dirigeants à l’épargne individuelle pour assurer le maintien de leur niveau de vie et fait le bonheur des assureurs. Surtout, il prive l’assurance chômage de ressources conséquentes ! En effet, les 100 000 cadres gagnant plus de 12 000 € brut par mois sont très rarement au chômage. Déplafonner les cotisations et les allocations permettrait de dégager 800 millions d’euros de recettes nouvelles pour l’assurance chômage. Ainsi, loin des discours expliquant qu’il faut baisser les allocations des cadres pour augmenter celles des ouvrièr-es, cette solution démontre que l’universalité du système de protection sociale garantit la meilleure protection des salarié-es les plus précaires ! Ajoutons, n’en déplaise au Medef, que cette augmentation de cotisation toucherait quasiment exclusivement les grands groupes.

La CGT, FO et la CFE-CGC proposaient également de mettre en n en place des mesures dissuasives pour réaliser en n d’égalité salariale F/H, qui auraient permis de réaliser des mil- liards de recettes supplémentaires.

« Ils [les syndicats patronaux] n’ont jamais ouvert la négociation, ils ont fait traîner les choses, ils ont lancé un ultimatum, ils ont fait du chantage auprès du gouvernement, c’est le dialogue social à la sauce Medef », a dénoncé Éric Aubin pour la CGT.

 

Une urgence : revoir les modalités de négociation


Cet échec inédit depuis 1983 démontre que le Medef ne défend plus le paritarisme et la négociation, qu’il n’a plus besoin d’accord inter- professionnel avec les organisations syndicales, mais préfère passer directement par l’État. Le gouvernement avait d’ailleurs annoncé la couleur dès le début, en déclarant en février, qu’en cas d’échec des négociations, il était prêt à mettre en place la dégressivité des allocations chômage. Ensuite, le lobby des assureurs, qui pèse de plus en plus lourd au sein du Medef, pousse à la casse des régimes paritaires, sur l’assurance chômage comme sur les retraites complémentaires, pour pou- voir récupérer de nouveaux marchés. Alors que le gouvernement prétend renforcer le dialogue social en trans- formant, avec le projet de loi Travail, la négociation d’entreprise en outil de dumping social, il ferait mieux d’ouvrir un chantier sur la refonte du paritarisme.

Dès le début de la négociation, le 22 février 2016, la CGT, a rappelé sa volonté de « voir évoluer les règles de la négociation nationale interprofessionnelle » afin de ne pas retomber dans les manœuvres déloyales qui l’ont amené à saisir la justice après la dernière négociation de la convention d’assurance chômage.

La CGT avait donc proposé de délocaliser les négociations hors des locaux patronaux, d’éviter les séances de nuit, de bannir les réunions bilatérales pendant les séances plénières, de débattre de toutes les propositions soumises par les organisations syndicales pour cesser de travailler sur le texte patronal, d’adopter une présidence tournante...

Hasard du calendrier ? Un épais rapport parlementaire sur le paritarisme1 a été remis par deux députés, Jean-Marc Germain et Arnaud Richard, le jour de l’échec des négociations, le 16 juin, proposant notamment de mettre en place un « Haut conseil de la négociation collective et du paritarisme ». Des propositions qui mériteraient d’être débattues et étudiées au moment ou le Medef nous emmène dans l’impasse.

 

Des cadres déjà fortement pénalisés


Depuis les mesures de « redressement des comptes de l’Unedic » de mars 2014, les cadres sont largement mis à contribution. Les règles d’indemnisation pour nos catégories, avaient déjà évolué avec le recul du plafond de carence de 75 à 180 jours pour tout cadre touchant 16 200 euros ou plus d’indemnités supra légales en portant à 6 mois, après le licenciement, le premier versement des allocations.

L’Unedic prévoyait ainsi une économie de plus de 600 000 millions d’euros, soit un tiers des économies à mettre au compte des seuls cadres qui versent déjà 40 % des cotisations et ne touchent que 18 % des allocations. De même, en cas de litige avec l’employeur, les indemnités supra légales ordonnées par les prud’hommes, pourront être récupérées par Pôle emploi à raison de 90 euros par jour d’indemnisation. Ainsi, les réparations versées au titre du préjudice causé par l’employeur sont considérées comme des allocations chômage.

La balle est dans le camp du gouvernement... qui fait mine de croire à une réouverture des négociations
en octobre pour retarder le plus possible les mesures à annoncer. Sauf que la France s’est engagée auprès de Bruxelles à faire 800 millions d’euros d’économies sur le régime d’assurance chômage. Soit le gouvernement tire toutes les leçons du blocage du patronat et met en place le déplafonnement des cotisations et des allocations et une surtaxation des contrats courts, qui permet de réaliser près d’un milliard de recettes nouvelles. Soit ces économies seront assurées par une nouvelle baisse de droits des demandeurs d’emploi. Une décision qui serait scandaleuse dans un contexte d’explosion du chômage et de la précarité. La mobilisation doit donc continuer.

1Rapport d'information de l'Assemblée Nationale

 

Repères (source Unedic)

  • Plus de 6 millions de personnes privé-es d’emploi toutes catégories confondues
  • 54 % des personnes privé-es d’emploi ne sont pas indemnisé-es

  • 46 % des femmes et 33,4 % des hommes touchent des allocations inférieures au seuil de pauvreté
  • 4,2 milliards de déficit en 2016 (3,6 milliards prévues dans les précédentes estimations)

  • 1 119 euros : allocation brute moyenne par mois ;
  • 72 % de remplacement net moyen par rapport à l’ancien salaire
  • 11 mois de durée moyenne d’indemnisation

  • 12 % des allocations sont touchées par les cadres Chômage de longue durée pour les seniors : + 8,4 % en 2015
Publié le jeudi, 07 juillet 2016 dans Cadres Infos numéro 729à télécharger ici en .pdf

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