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Quels enseignements tirer des jugements Altran

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Quels enseignements tirer des jugements Altran

Après sept ans de luttes initiées par la CGT Altran Sud- ouest, la cour d’appel de Toulouse vient de donner raison à la vingtaine ingénieurs d’Altran technologie, engagés dans cette action qui récupèrent ainsi 630 000 euros. Que tirer de ce jugement quel est le poids de la jurisprudence ?

Le 15 Septembre dernier, le groupe de conseil en technologies Altran a été condamné par la cour d’appel de Toulouse à verser 630 000 euros en rappel de salaires à 21 ingénieurs, pour non respect des dispositions de la convention collective dite Syntec de l’annexe portant sur la durée du travail. Ici, il ne s’agit pas de forfait jour (modalité 3), mais d’un forfait horaire avec une rémunération forfaitaire (modalité 2).


Ainsi la cour reconnait que les heures comprises en 35 et 38 h 30 constituent bien des heures supplémentaires et qu’elles doivent être payées en conséquence avec une majoration de 25 %, plus 10 % pour les congés afférents.


Ce jugement concerne potentiellement les 6 000 salariés du groupe Altran. Mais il concerne aussi l’ensemble des salariés régis par la même convention collective.


Que dit ce jugement ? Quels enseignements en tirer des décisions de la cour d’appel de Toulouse ?


Il y a en fait deux arrêts1


Le nécessaire accord du salarié


Dans un premier arrêt, la cour d’appel insiste sur le paiement forfaitaire des heures supplémentaires qui ne peut résulter que d’un accord particulier entre le salarié et l’employeur. Cet accord ne peut résulter de la simple mention du forfait mensuel porté unilatéralement sur les bulletins de salaire, non plus que l’acceptation par le salarié du salaire versé. Sans cet accord express, le salaire n’inclut pas ces heures que le salarié est en droit de les réclamer. Altran se défend en soutenant que l’accord du salarié comprend une notice explicative faisant référence à l’article 3.2 de l’accord national du 22 Juin 1999 relatif aux modalités du forfait hebdomadaire en heures. Cet article n’étant pas repris dans la notice, le tribunal considère que le salarié ne l’a pas approuvé. Conséquence Altran devra verser la somme correspondant aux 3h30 supplémentaires par semaine (la différence entre les 2 bornes 35 h et 38h30).


Hauteur sous plafond


Dans un second arrêt, la court d’appel accorde des rappels d’heures supplémentaires à des salariés soumis à des forfaits hebdomadaires en heures, en raison de salaires inférieur au niveau de rémunération requis par l’accord de branche Syntec, c’est-à- dire le plafond de la Sécurité sociale, (37 548 euros bruts en 2014). Il doit être tiré comme conséquence : « que la société Altran ne peut utilement soutenir avoir recueilli pendant cette période de manière valable, l’accord au forfait hebdomadaire en heures, assorti d’une rémunération forfaitaire ». La cour accorde donc des rappels d’heures supplémentaires sur le base de 3h30 par semaine.


Conclusion : les heures supplémentaires doivent impérativement être soumises à l’accord du salarié. Les contrats de travail doivent comporter explicitement le nombre d’heures de travail, le principe et le volume d’heures supplémentaires et le salaire correspondant, conditions devant être acceptées par le salarié.


Les dispositions des conventions doivent être respectées, le forfait horaire assorti d’un rémunération forfaitaire ne peut concerner que les ingénieurs et cadres dont le salaires est supérieur ou égal au plafond de la Sécurité sociale.

 
1 Cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2014, n°12/04872 (paiement forfaitaire des heures supplémentaires). Cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2014, n° 12/04510 (rémunération minimale requise par l’accord d’embauche).

Publié le vendredi, 28 novembre 2014 dans Cadres Infos numéro 712à télécharger ici en .pdf