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Réforme des retraites : le grand chambardement Européen

Réforme des retraites : le grand chambardement Européen

Aujourd’hui, dans notre pays, à l’approche d’une nouvelle réforme annoncée du système de retraite, l’idée commune voudrait que l’Union Européenne exige cette réforme et en impose les grands axes, « qu’il est impossible de faire autrement ».

lundi, 17 juin 2013 | Cadres Infos numéro 703à télécharger ici en .pdf
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La lettre .info

L’Europe incompétente pour imposer sa réforme

(intervention de Willima Lis, responsable du secteur international de l'UGICT-CGT, lors de la journée Construire l'avenir des Retraites Pour Tous)

Au cours des vingt dernières années, quasiment tous les pays développés ont mené au moins une réforme des retraites. Confrontés à des difficultés souvent similaires, chaque système a pourtant été réorienté selon des modalités propres et en suivant des temporalités spécifiques. En Europe, les systèmes à piliers multiples (qui comportent une retraite de base forfaitaire financée en répartition, complétée par des éléments financés en capitalisation) ont longtemps été présentés comme les mieux adaptés aux contraintes démographiques.

Ces systèmes ont souffert, plus que les autres, de la crise économique de 2008, plongeant des populations entières de retraités dans la pauvreté.

Les réformes menées en Scandinavie s’appuyaient sur des mécanismes assez différents. Dans un contexte proche du contexte français, l’Allemagne a mis en place des réformes assez similaires aux nôtres, mais plus radicales.

Aujourd’hui, dans notre pays, à l’approche d’une nouvelle réforme annoncée du système de retraite, l’idée commune voudrait que l’Union Européenne exige cette réforme et en impose les grands axes, « qu’il est impossible de faire autrement ».

Pourtant, si l’on examine les traités, lois fondamentales de l’UE, la politique des retraites demeure clairement une compétence nationale. Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) actuellement en vigueur, considère la politique sociale comme une compétence partagée entre l’UE et les États.

C’est à dire que la Communauté n’intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc ... être mieux réalisés au niveau communautaire. En outre, en vertu du principe général de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

Soyons bien clairs. Si un pays fait des choix politiques innovants en matière de protection sociale, tout en respectant les engagements pris par ailleurs dans les traités, l’UE n’a aucune légitimité à imposer tel ou tel système.

Pourtant, cela n’a pas empêché la Commission de produire en février 2012 un livre blanc intitulé : «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» dans lequel elle préconise des mesures en matière de retraites, qu’elle recommande fortement aux états, et qui servent de base à des protocoles d’accords pouvant être signés par ces mêmes états.

Le concept de “livre blanc”.

Il s’agit d’un concept issu du monde de l’entreprise. C’est un  recueil d’informations destiné à un public déterminé pour l’amener à prendre une décision sur un sujet particulier.

Lorsqu’ils sont produits par l’Union Européenne, les « livres blancs » contiennent un ensemble argumenté de propositions d’actions communautaires dans un domaine spécifique. Ils visent à donner naissance à des décisions politiques et à une politique européenne concertée sur un sujet donné.

C’est une étape dans l’élaboration possible d’une directive, mais qui est encore très loin (à plusieurs années) de l’adoption de la Directive et donc de sa transposition dans les législations nationales.

A la suite de ses analyses annuelles de la croissance publiées en 2011 et en 2012, la Commission a donc présenté dans ce « Livre Blanc » de grandes orientations pour les réformes des retraites, qui, je cite, «  contribuent à un assainissement budgétaire porteur de croissance et qui garantiront l’adéquation et la viabilité des pensions ».  Le ton est donné.

Elle y a souligné que, pour atteindre ces objectifs, il importait de trouver un meilleur équilibre entre la durée de la vie professionnelle et celle de la retraite et de promouvoir l’épargne retraite complémentaire.

La Commission européenne ne dit rien sur l’augmentation des ressources

La Commission a fait cinq recommandations principales :

a) adapter l’âge de la retraite pour tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie ;
b) limiter l’accès aux régimes de retraite anticipée et aux autres possibilités de sortie prématurée du marché du travail ;
c) favoriserl’allongement de la vie professionnelle en améliorant l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie, en adaptant les lieux de travail à une main d’œuvre plus diversifiée, en développant les possibilités d’emploi pour les travailleurs âgés et en promouvant le vieillissement actif et en bonne santé;
d) égaliser l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite pour les hommes et les femmes ;
e) encourager le développement de l’épargne-retraite complémentaire afin d’accroître les revenus des retraités.

En dehors des Annexes, le « livre blanc » est un document d’une quinzaine de pages, disponible en Français, que j’invite chacun à parcourir. Je citerai ici seulement quelques passages qui illustrent selon moi la philosophie de ses auteurs :

« Le fait de rester actif pendant une partie des années de vie gagnées ne signifie pas que les personnes âgées seront privées de leur retraite bien méritée au profit des jeunes.
La disponibilité accrue de travailleurs âgés expérimentés renforcera le potentiel de croissance de l’Europe et créera ainsi davantage de possibilités et de meilleures conditions de vie pour les jeunes comme pour les plus âgés.
Les réformes visant à maintenir les travailleurs au travail plus longtemps doivent également être axées sur la suppression des possibilités injustifiées de retraite anticipée applicables à tous les salariés ou à certaines professions.
Il est nécessaire d’améliorer la qualité des produits financiers d’épargne-retraite individuelle non liés à l’emploi, tels que les régimes du troisième pilier et d’autres produits financiers utilisés pour compléter les revenus des personnes âgées.
Il est indispensable d’améliorer l’information et la protection des consommateurs pour que les travailleurs et les investisseurs aient davantage confiance dans les produits financiers d’épargne-retraite.
L’épargne-retraite complémentaire doit contribuer davantage à garantir l’adéquation future des pensions, c’est pourquoi les États membres devront trouver les moyens d’améliorer le rapport coût-efficacité et la sûreté des régimes de retraite complémentaires et de rendre l’accès à ceux-ci plus équitable ».

La Commission délaisse les aspects sociaux

On le voit, il s’agit de recommandations qui vont clairement à l’opposé des positions de la CGT.

Face à ce document de la commission, dans le cadre du Dialogue Social Européen, les organisations syndicales européennes ne sont pas restées silencieuses et je voudrais vous faire part ici, dans cette journée organisée par l’UGICT-CGT, des commentaires d’Eurocadres, organisation associée à la CES représentant les ingénieurs, cadres et techniciens au niveau interprofessionnel européen.

Je tiens à dire que cette réponse a été faite dans un consensus syndical européen et également dans un consensus syndical français (la France ne disposant que d’un seul siège dans l’instance de direction d’Eurocadres alors que sept organisations syndicales françaises, dont l’UGICT-CGT, en sont membres). Cette réponse est disponible en Anglais sur le site d’Eurocadres, à la disposition de tous.

Eurocadres y réaffirme que le premier rôle d’un système de retraites est de garantir un bon niveau du montant des retraites et cela dans la durée. Les syndicats européens reprochent à la commission une analyse trop axée sur les aspects macro-économiques au détriment des aspects sociaux.

Eurocadres réaffirme également que l’on ne peut pas s’interdire la possibilité de plans de retraites anticipées, notamment lors de crises économiques et sociales.

Le texte dénonce également le caractère injuste des mesures d’augmentation de l’âge de départ à la retraite et nous y insistons sur la nécessité de tenir compte des périodes d’études et de stages.

Cette mesure, portée par l’UGICT-CGT, sous l’étiquette de « validation des années d’études » a donc trouvé son écho auprès de nos partenaires syndicaux à l’échelle européenne.

Concernant l’égalité des pensions entre les femmes et les hommes, Eurocadres partage l’idée selon laquelle c’est par l’égalité pendant la période de travail que l’on pourra durablement obtenir une égalité des pensions mais rappelle que l’on ne peut pas faire comme si les inégalités n’avaient pas existées dans le passé avec des conséquences sur les retraites actuelles et à court et moyen termes.

En matière de systèmes de retraite, Eurocadres réaffirme la prépondérance du premier pilier et insiste également sur l’indispensable portabilité des droits à la retraite dans le cadre de la mobilité des salariés en Europe.

En conclusion, Eurocadres regrette que rien ne soit dit par la Commission sur les possibilités d’augmentation de ressources des systèmes de retraites, notamment à travers le développement de l’emploi qualifié et de salaires en rapport avec ces qualifications.
 
On voit que le fossé est immense en Europe entre, d’une part, les idéologues de la Commission, déconnectés des réalités vécues par les citoyens et qui pensent que les marchés peuvent réguler nos systèmes de retraites et, d’autre part, les organisations syndicales européennes.

Partout en Europe, les systèmes de retraite sont aujourd’hui en question, poussés vers les recommandations bruxelloises. Dans ce contexte, nul doute que la réponse du modèle social français va être particulièrement observée en Europe.

Face à cette situation, il nous appartient de promouvoir partout la solution proposée par la CGT, solution financée qui permet à chaque salarié de profiter plus longtemps de la retraite et avec un maintien de son niveau de vie.

La réforme italienne : des impacts très négatifs

(Intervention de Italo Stellon, Président de l’Institut National Confédéral d’Assistance (INCA), ancien syndicaliste de la CGIL. A lire en intégralité avec son support ici)

En Italie, pendant les années 90, avec la réforme « Amato » de 1992 et ensuite avec la réforme « Dini » » de 1995, le système de prévoyance italien a subi des interventions structurelles très importantes qui ont  :  

➥ modifié le système de revalorisation des retraites, en remplaçant l’indexation des pensions sur l’évolution des salaires par une indexation sur l’évolution des prix ;

➥ modifié les critères pour partir à la retraite, en augmentant l’âge de départ et la durée des cotisations ;  

modifié la méthode de calcul des pensions, en introduisant un calcul basé sur les cotisations réellement versées au cours de toute la vie professionnelle, en lieu et place d’un calcul ayant pour objectif la continuité du niveau de vie tout au long de la retraite.

Cette dernière modification, qui entrera en vigueur dans les prochaines années, marquera profondément les revenus des retraités avec un taux de remplacement du salaire qui pourra difficilement atteindre 60 %.

De surcroît, dans les dix dernières années, l’âge de départ à la retraite a été constamment relevé. Il s’en est suivi de grands changements au sein du marché du travail. Si en 2001, seulement 27 % des personnes entre 55 et 64 ans travaillaient, en 2010 le taux est passé à 37%, soit une croissance de dix points.

Mais cette évolution n’a pas été accompagné par une croissance de l’emploi suffisante pour soutenir d’un côté le recul de l’âge de départ à la retraite et de l’autre l’arrivée sur le marché du travail d’un nombre croissant de jeunes.

Italie : l’âge de la retraite reporté à terme à 70 ans

Malgré les corrections apportées lors du débat parlementaire, le jugement sur une telle réforme reste fortement négatif pour au moins quatre raisons concrètes :
➥ Les interventions sur le système de retraite sont le résultat d’une action menée dans un contexte d’urgence financière qui a provoqué un grand nombre de problèmes au moment de leur mise en œuvre. Le plus grave est celui connu sous le nom de « lavoratori esodati », 300.000 personnes qui ont accepté leur départ à la retraite sur la base de normes antérieures et qui soudain se retrouvent sans emploi et sans retraite avec la nouvelle législation.

➥ À travers l’alibi de la crise, ont été introduites des mesures structurelles qui touchent lourdement les revenus et les droits des retraités, des salariés, des femmes et des jeunes.

➥ L’augmentation soudaine de l’âge de la retraite liée également à l’augmentation de l’espérance de vie, provoque des changements qui frappent particulièrement les femmes. Celles-ci ne pourront parvenir aux nouveaux critères pour le départ à la retraite que 6 ans et 7 mois plus tard par rapport aux critères actuels.

➥ Si par cette réforme, l’intention du gouvernement était de fournir une réponse aux problèmes dus au vieillissement de la population italienne, force est de constater qu’il n’a pas évalué la relation entre le système de retraite et la situation du marché du travail, notamment en période de crise.

Les données du CNEL confirment que la réforme de la sécurité sociale provoquera une offre supplémentaire sur le marché du travail de 860.000 personnes en 2020, par rapport à la tendance naturelle basée sur le système des normes précédentes.

Selon les analyses du CNEL, la sortie tardive du marché du travail des travailleurs âgés nécessiterait, pour être réabsorbée, une augmentation de l’offre d’emploi que seule une croissance économique d’au moins 1,5 % par an rendrait possible.  

Mais les données conjoncturelles actuelles font état de niveaux de croissance bien plus faibles, qui donnent à craindre qu’une partie de cette offre potentielle de travailleurs âgés ne trouve pas ou ne puisse pas garder un emploi : le niveau de leurs futures pensions s’en trouverait encore plus diminué.

Le système de pension suédois n’est pas un exemple à suivre 

(Intervention de Karl Gustav Scherman Président d’honneur de l’AISS (Association internationale de Sécurité sociale), ancien directeur de l’agence de sécurité sociale suédoise. A lire en intégralité avec son support ici)

La réforme en Suède était nécessaire en raison d’un système beaucoup trop généreux, mais les réformateurs ont, peu à peu, perdu tout intérêt pour les conséquences de leur réforme sur les « vrais gens ».

La stabilité financière du nouveau système de retraite a été érigée en principe sans considération aucune pour les conséquences sociales de la réforme. La durée de carrière a été allongée sans se préoccuper de la réalité des perspectives d’emploi, et tout a été progressivement automatisé, piloté par des formules. L’idée fondamentale qu’il est de la responsabilité politique de trouver un équilibre équitable entre les pensions, l’âge de la retraite et les cotisations a complètement disparu.

Ainsi le nouveau système de pension est-il supposé rester « immuable jusqu’au prochain âge de glace ». Car il est fondé sur une prescription politique : le taux de cotisation du système public de pension liée au salaire ne doit plus changer à l’avenir, et ce définitivement.

C’est le principe fondateur du régime de comptes notionnels à cotisations définies, qui n’a soulevé aucune opposition publique en dépit de la diminution à venir des pensions.

La réputation de la Suède d’être un Etat providence progressiste a partout été utile aux hommes politiques pour présenter leurs propositions de réforme comme conformes au modèle suédois.

Pas étonnant que les ministres des finances partout dans le monde, comme les représentants de la Banque mondiale, voient cela comme la solution définitive : pas de dispute politique. Les cotisations ne seront plus jamais relevées.

Il en résulte un système qui délivre une rente viagère proportionnelle à l’espérance de vie à la retraite en lieu et place d’une pension de retraite proportionnelle au salaire : plus on diffère son départ en retraite, plus élevé est le montant de la rente. De ce fait « l’âge normal de la retraite » a disparu en Suède.

Cette rente est toutefois soumise à un mécanisme d’équilibrage automatique dont la fonction est d’ajuster chaque année le montant global des rentes à verser aux ressources totales encaissées par le régime. Ce mécanisme, qui ne devait intervenir qu’en dernière extrémité, est désormais activé en permanence en dépit d’une économie florissante.

Or ce mécanisme transfère tous les risques économiques sur l’individu et induit une baisse considérable des taux de remplacement du salaire par la rente de retraite. Selon les chiffrages de l’Union européenne, pour un taux moyen de remplacement brut du salaire par la pension qui s’établissait en 2004 à 70,9 %, la perspective ne serait plus en 2050 que de 54,6 à 49,5 % !

Le risque de paupérisation de la population retraitée est donc bien réel, d’autant plus que le filet de sécurité constitué par le minimum de pension garanti (l’équivalent du minimum vieillesse) est appelé à s’effondrer en raison sa désindexation de l’évolution des salaires au profit d’une indexation sur les prix, pourtant jugée tout aussi déraisonnable par l’Autorité des pensions que par l’OCDE.

Au total, le nouveau système n’offre ni pensions adéquates, ni justice sociale, ni transparence.

Des voix s’élèvent pour appeler à une réforme de la réforme. Mais la coalition politique qui, en 1998, lui a accordé 80 % de ses suffrages au Parlement, a aujourd’hui un droit de veto sur tout ; le ministère responsable se dit ouvert à tout sauf à augmenter les cotisations ou abolir le mécanisme automatique d’équilibrage ; quant aux employeurs, ils déclarent ne pas être intéressés par une coopération avec le gouvernement dans ce domaine.

Le monde attend un nouveau modèle : le modèle français peut-être !