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Rencontres d'Options : Quels droits et garanties collectives pour les ICT ?

Statut cadres

Cette deuxième table ronde a été l’occasion d’une riche confrontation d’idées. Si les cadres restent garants du fonctionnement économique et social de l’entreprise ou de l’administration, ils sont soumis au Wall Street management. l’Ugict-CGT revendique un socle normatif opposable aux employeurs, élargi à la frange des travailleurs experts, poussés hors de l’entreprise, mais toujours dépendants de leur donneur d’ordre. quel avenir pour le statut cadre alors même qu’il est menacé à brève échéance ?

lundi, 29 février 2016 | Cadres Infos numéro 725à télécharger ici en .pdf
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La lettre .info

Sophie Pochic1, sociologue spécialiste entre autres des cadres et de l’égalité salariale, à partir des chiffres de l’Insee, pointe les transformations de la population des cadres au cours de ces dernières années. Globalement, ils rajeunissent, se féminisent, mais leurs salaires sont inférieurs à celui de leurs aînés. Ils sont plus nombreux, notamment dans le secteur des services, avec une constante augmentation du nombre de jeunes femmes diplômées. Ils représentent 30 % des salariés dans les services contre 20 % dans l’industrie.

Leurs fonctions évoluent, l’explosion du nombre de cadres fonctionnels et experts et le développement du travail intellectuel les éloignent du rôle spécifique d’encadrement. S’ils sont en majorité dans des grandes entreprises, les sièges, ils restent minoritaires dans l’ensemble de la population active : 17 % des salariés.

Les lignes bougent, il y a les cadres « lambda » et la petite élite de cadres à fort potentiel. « Les outils de gestion spécifiques ont tendance à se concentrer vers le haut des organigrammes constate Sophie Pochic, nous assistons à une dilution de la frontière entre cadres et non cadres ».

L’exemple de Safran, exposé par Jean-Luc Bérard DRH (ex directeur de l’Unedic) peut être considéré comme un cas d’école. Secteur économique dynamique, enjeux sensibles et stratégiques, l’entreprise développe une forte culture avec 72 000 salariés, 40 000 en France dont la moitié de cadres. Plus de 40 % des salariés français sont des cadres non encadrant : experts et de conception. « Il existe généralement une évolution majeure, comme cela a été dit » constate Jean-Luc Bérard.
Pour le DRH : « Les cadres sont détachés de la notion habituelle de cadre avec des équipes très participatives. Avec les jeunes, la référence hiérarchique d’autorité a tendance à disparaître. »

« Je ne crois pas que les différentes positions (Ndlr : dans l’entreprise), pour nous, ont une influence sur la notion de loyauté, 75 % des salariés sont actionnaires et donc représentés au Conseil d’administration où ils sont un accès a toutes les informations sur la stratégie de l’entreprise ». Pour lui, la déloyauté ne peut venir que de la rétention d’informations et de leur usage.

Quelle est la situation dans le secteur public ? Estelle Piernas, de l’UGFF- CGT, nous livre ses réflexions.

« La hiérarchie de l’autorité reste très forte dans la fonction publique de l’état. C’est un système « normique »  dont les procédures obligent les agents à travailler en acceptant cette relation ».

Elle constate que si les procédures protègent les agents d’état, la qualité du service public au citoyen s’en ressent. Comment obtenir une réponse rapide à une question ou prendre une décision sur le champ ? « En certains endroits, tout se passe très bien. Ca dépend aussi de la culture de chaque ministère » explique Estelle Piernas.

Comment le secteur privé dans son ensemble envisage-t-il l’avenir du statut cadre et des garanties qui lui sont attachées ?
Jean-françois Pillard, ancien vice-président du Medef, chargé du pôle social, s’exprime ici en son nom propre. Il s’interroge d’abord sur l’existence même du statut « Le statut de l’encadrement est-il encore pertinent ? Le cadre est-il plus loyal ou plus déloyal qu’un autre ? ». Il souligne qu’un désaccord avec l’entreprise ne signifie pas déloyauté. « Il faut garantir l’expression d’une position différente de celle de la direction (notamment pour les syndicalistes). La déloyauté, c’est tenir des propos diffamatoires vis-à-vis de son entreprise, vendre à la concurrence un secret de fabrication. »

Jean-François Pillard affirme « qu’on ne peut pas réfléchir au statut et à la responsabilité des cadres sans se demander si la catégorisation a encore un sens au regard de notre environne- ment. La notion de cadre sur le champ européen n’existe pas. »

Il argumente avec l’évolution de l’organisation du travail, en mode projet où « on mobilise des compétences en fonction de capacités techniques et managériales pour mener à bien la tâche ». Pour lui, aujourd’hui, seule la durée du travail différencie le cadre du non cadre. Il s’élève aussi contre le système spécifique des retraites des cadres par rapport aux autres salariés. « D’ailleurs, souligne-t-il, les partenaires sociaux ont même acté la fusion des régimes de retraite ».

Pour l’ancien vice-président du Medef, la distinction, si on doit la faire, repose plutôt « sur le niveau de responsabilité, d’autonomie dans l’exercice du métier. Un expert peut avoir un impact très lourd sur la réalisation du chi re d’affaires, plus important qu’un patron... »

 

Un socle de droits individuels garantis collectivement

« Nous, nous avons le soucis de mesurer l’impact de l’entreprise sur son environnement économique social et environnemental, répond Sylvie Durand de l’Ugict-CGT. Si on est citoyen hors de l’entreprise, on veut aussi être citoyen dans l’entreprise. Il faut donc étoffer le socle de droits individuels et de garanties collectives reconnus aux ICT ».

Les garanties d’aujourd’hui concernent les salariés et Sylvie Durand attire l’attention sur les formes d’emplois atypiques qui se développent, d’auto entreprenariat, portage salarial... Et de pointer les zones grises ou de non droits que constitue la galaxie des producteurs indépendants. Des formes d’activité appelées à se généraliser dans cette époque de révolution numérique. « Il faut étendre les garanties collectives à ces nouvelles formes d’activité » revendique-t-elle.

Elle aborde ensuite l’avenir scellé de l’Agirc, évoqué par Jean-françois Pillard et revient sur l’accord du 30 octobre 2015 qui fixe, au 1er janvier 2019, le remplacement de l’Agirc et de l’Arrco par un régime unique complémentaire. Elle tient à préciser qu’il ne s’agit pas simplement un changement de structure, car le nouveau dispositif est conçu pour fonctionner à cotisations définies et ressources fixes : il ne s’équilibrera qu’en jouant sur le niveau des prestations ou l’âge de départ en retraite, voire les deux.

Cette réforme est un changement de paradigme car l’Agirc est un des piliers essentiels sur lesquels s’appuient le statut cadre...
D’après l’article 8 de l’accord, développe Sylvie Durand, « il faudrait se satisfaire d’une négociation sur la définition. Nous n’allons pas nous contenter de définir le périmètre, mais des droits nouveaux et des garanties pour rénover l’existant. C’est un socle normatif de haut niveau opposable aux employeurs, que nous voulons. Ce socle donnera aux salariés les moyens pour exercer leur professionnalisme : responsabilités et prérogatives liées, protection pour les lanceurs d’alerte, droit de refus et d’alternative, paiement de la qualification, conditions d’exercice de la mobilité professionnelle. Il s’agit aussi d’obtenir des garanties sur le temps de travail, l’encadrement des forfaits- jours, une garantie sur les charges de travail, le droit à la déconnexion, en n la garantie d’un bon niveau de retraite de conserver son niveau de vie. »

« Il faut y inscrire l’obligation de reconnaître la qualification en termes de salaires dans les garanties collectives de branches, avec des grilles de salaires. Si on renonce à reconnaître cet élément essentiel, on encourt un risque d’écrasement des salaires pour l’ensemble du salariat », conclut-elle.

L’exception française face à l’europe

Jean-Luc Bérard s’étonne que l’on raisonne en France sur les notions de statut de niveau de qualification de l’entrée de la vie professionnelle jusqu’à la retraite. « Historiquement tout cela s’explique mais aujourd’hui n’est plus fondé. C’est vraiment un particularisme français » répète-t-il.

Interpellée par la salle sur le rôle des cadres dans l’application d’une politique d’appauvrissement du service public, Estelle Piernas associe cette question avec celle des lanceurs d’alerte car « on nous demande d’exercer de plus en plus de pression sur les agents. Le seul moyen de lutte c’est la voie syndicale. Mais il y a toujours une méfiance de la direction vis-à-vis des cadres syndiqués ».

Vient ensuite une longue intervention d’un médecin du travail, dénonçant le projet de démantèlement de la médecine du travail ainsi que les pratiques de certains employeurs engageant des procès illégaux car non recevables aux termes de la loi et n’hésitant pas à instrumentaliser l’Ordre des médecins : « Ethique professionnelle et devoir d’alerte ce n’est pas du baratin. On ne peut pas parler de lanceur d’alerte et d’éthique et rester les mains dans les poches » conclura l’intervenant.

Quelle loyauté de l’entreprise ou de l’administration a l’égard du salarié ? Cette question fut posée par une intervenante qui exposa comment, dans son administration, elle fut vic- time de pressions allant jusqu’à des menaces physiques graves. On lui invoquera la raison d’état. « J’ai été trahi par mon pays ». conclura-t-elle désabusée.

« Il faut une protection pour n’importe quel salarié dans l’exercice de sa profession. Après la raison d’état que reste-t-il comme arme ? C’est la liberté de la presse et l’information. » Il faut faire valoir « l’état de nécessité » comme le dit Edwy Plenel2, et faire « éclater le scandale » affirme Sylvie Durand.

Jean-François Pillard rebondit sur la question des salariés mandatés et plaide pour un équilibre entre protection de la personne, tout en évitant qu’elle devienne un prétexte à l’exclusion professionnelle : « Comment cette personne peut se développer dans l’entreprise et comment faire en sorte que l’acquisition des compétences acquises puisse être prise en compte dans son développement. » Un point d’équilibre à trouver assure-t-il.

« Le dialogue social, c’est la garantie d’être dans un monde réel et la garantie de la compétitivité de nos entreprises »  rétorque une intervenante de la salle.
« En tant qu’élue, je suis la seule personne qui peut parler d’égal à égal avec la direction et dire la vérité sur le vécu des cadres ».

 

En conformité avec nos éthiques professionnelles

Jean-Luc Bérard, prône une remise à plat la définition des cadres tout en mettant en garde contre un modèle universel hypothétique et assurant que la comparaison avec l’étranger nous donne à réfléchir sur la façon dont les autres ont traité le problème.
Sylvie Durand revient sur ce bench-marking en observant que chaque pays développe des réponses qui correspondent aux spécificités culturelles et économiques et sociales.

« Il faut du temps pour construire les bonnes réponses pour notre pays ». Elle réaffirme la prise en compte de la qualification pour répondre à Jean- Luc Bérard : « On n’abandonne pas sa qualification à un moment. On l’enrichit (Validation des acquis et de l’expérience [VAE]). La qualification vit et on la mobilise à chaque instant de son activité. Notre activité a des impacts sur le devenir de l’entreprise sur les salariés, sur les territoires, sur l’économie. Et on veut négocier pour exercer nos responsabilités en l’interne et vis-à-vis de l’externe, être en conformité avec nos éthiques professionnelles. »

C’est à Sophie Pochic que revient l’honneur de clore cette table ronde. Elle déplore le faible taux de syndicalisation en France et l’humeur anti syndicale de notre patronat qui est aussi une spécificité française historique. Pourtant, elle estime que c’est aussi aux DRH, aux directions, qu’incombent la protection les représentants syndicaux.

 

1 Sophie Pochic, chercheuse au CNRS, au centre Marcel Halbwacks, spécialiste des questions du genre et organisations, des cadres, des discriminations de l’égalité professionnelle, du travail, du syndicalisme...


2 Vidéo intervention d’Edwy Plenel


Toutes les infos :  http://www.ugict.cgt.fr/rencontres2016#ccl