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Secret des affaires - Procès LuxLeaks : une condamnation scandaleuse

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Stop Trade Secret

Le verdict de l’affaire LuxLeaks a été rendu, le 29 juin 2016, au Luxembourg. le parquet a condamné les lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet, anciens employés de la firme PwC, à 12 et 9 mois de prison avec sursis. le journaliste, Edouard Perrin, a été acquitté. L’Ugict-Cgt, avec le comité de soutien d’Antoine Deltour, dénonce l’hypocrisie et le scandale de cette condamnation.

La lettre hebdo

Plus de 580 000 citoyens européens, 50 organisations syndicales et ONG avaient interpellé  les chefs d’État européens, les appelant à ne pas valider la directive sur le secret des a aires. Elle a été largement adoptée le 14 avril 2016 après la déclaration de François Hollande, le 4 avril dernier, à l’occasion de la révélation du scandale des Panama Papers, affirmant « ces lanceurs d’alerte font un travail utile pour la communauté internationale, ils prennent des risques, ils doivent être protégés ».

Le procès LuxLeaks, qui a mis en lumière l’évasion fiscale au Grand-duché Parlement européen, est la parfaite illustration des dangers de la directive sur le secret des affaires.

Le procureur avait requis des amendes pour les trois et 18 mois de prison ferme, en sus pour les deux lanceurs d’alerte, en se référant à la directive votée le 14 avril dernier au Parlement européen par une large coalition (du Parti socialiste européen au Front national) et avec un rare unanimisme au sein des groupes.

Le procès luxembourgeois LuxLeaks préfigure ce que sera la mise en place de la directive du secret des affaires utilisé contre des journalistes et des lanceurs d’alerte.

 

Syndicalistes et journalistes en ligne de mire


La définition large et floue du secret des affaires permet de couvrir la quasi-totalité des informations internes à une entreprise, et la directive autorise à poursuivre quiconque révèle des secrets d’a aires, même si aucun bénéfice commercial n’en est retiré. En ligne de mire, journalistes, syndicalistes, lanceur-se-s d’alerte ou salarié-e-s utilisant chez un nouvel employeur des informations acquises sur leur lieu de travail précédent. La Directive Européenne s’impose comme une menace pour la santé, l’environnement, la liberté d’expression et la mobilité des travailleurs car elle s’appuie sur une définition excessivement large du « secret des a aires » qui permet à une entreprise d’estimer que presque tout peut relever de cette qualification. Si la loi Sapin 2 a été amendée par les députés et prévoit l’instauration d’une procédure d’alerte, une nouvelle mission pour le défenseur des droits, des sanctions pénales en cas d’entrave au signalement, et de premières protections pour les lanceurs d’alerte, la définition du lanceur d’alerte, trop restreinte, ne su rait pas dans le cas de l’affaire LuxLeaks. Des pans entiers de la démocratie sont menacés : remise en cause du droit syndical ; liberté d’expression et d’information ; mobilité des travailleurs européens. Concrètement, les entreprises relevant des secteurs de la santé publique, de l’environne- ment et de la sécurité alimentaire pourront utiliser la directive pour refuser de se conformer aux poli- tiques de transparence, même si l’intérêt public est en jeu.

L’Ugict-CGT continuera à se battre aux côtés d’Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin dans le cadre des démarches judiciaires qu’ils engageront pour obtenir leur acquittement. Antoine Deltour et Raphaël Halet ont à présent 40 jours pour faire appel.  


Dossier Lanceurs d’alertes

 

L’Ugict-CGT, aux côtés de nombreuses ONG, demande :

  • Une directive européenne protégeant les lanceurs d’alerte, les libertés syndicales, les journalistes et leurs sources ;


  • La révision de la directive sur le secret des a aires qui menace les libertés ;

  • Une loi cadre en France pour protéger les lanceurs d’alerte et instaurer un droit de refus, d’alerte et d’alternative pour les salariés en responsabilité.

Publié le jeudi, 07 juillet 2016 dans Cadres Infos numéro 729à télécharger ici en .pdf

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