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Lanceurs d’alerte : la loi Macron perd un peu son secret

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Lanceurs d’alerte : la loi Macron perd un peu son secret

Le retrait du projet de loi Macron de la directive sur le secret des affaires a été provoqué par la rapidité de la réaction des journalistes et des organisations syndicales, notamment celle de l’Ugict-CGT.

La lettre hebdo

Cependant, la directive européenne reste dans les tuyaux de la commission de Bruxelles. Son examen est affiché au calendrier des travaux pour le 28 avril 2015. Eurocadres et l’Ugict-CGT sont bien décidés à pousser l’avantage.

En Avril 2014, dans le cadre de son Conseil national, l’Ugict avait invité Stéphanie Gibaud, ancienne directrice de communication chez UBS, pour un débat. Elle dénonçait, dans un ouvrage « La femme qui en savait vraiment trop » (Cherche Midi) le harcèlement et les menaces subies par les lanceurs d’alerte ainsi que les pratiques d’évasion fiscale de la banque.

Stéphanie Gibaud avait déposé plainte contre son employeur en 2009. La banque fut condamnée pour blanchiment et fraude fiscale par la justice française à payer 1,1 milliard d’euros de caution en septembre 2014.

Le jeudi 22 janvier 2015, le Tribunal des prudhommes de Paris devait se prononcer en formation de départage sur la situation de Stéphanie Gibaud. Le délibéré sera rendu le 5 mars prochain.

Avec d’autres organisations, l’Ugict organise un meeting de soutien aux lanceurs d’alerte le 3 mars à la Bourse du travail de Paris, à partir de 18h30 et un rassemblement le 5 mars à 9h devant le Conseil des prudhommes de Paris.

La pression n’en finit pas de peser sur nos professions, écrasant l’éthique professionnelle et le plein exercice des responsabilités sociales, étouffés par l’utilisation abusive du bouclier patronal de la notion de confidentialité.

L’ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE BAFOUÉE

Un sondage Ugict/Viavoice « Opinion et attentes des cadres au travail et Opinions et attentes des professions intermédiaires au travail» présenté au 17ème Congrès, confirmait que 55 % des cadres doivent faire face à des problèmes d’éthique professionnelle (Opinion et attentes des cadres et techs).

La feuille de route (point 2) du 17ème Congrès et l’Ugict aborde les nouveaux droits, individuels et garantis collectivement pour les ICT. Elle s’appuie sur le statut de lanceur d’alerte, les clauses existantes dans les professions et sur l’analyse des décisions prud’homales. L’objectif reste de faire respecter la citoyenneté de l’encadrement.

Dès mai 2013, notre magazine Options (n°587), donnait dans le cadre des fiches juridiques, des éléments clefs concernant le droit d’alerte, notamment dans le domaine de la santé publique et de l’environnement :

Le droit d’alerte concerne tous les secteurs et il faut aussi s’interroger sur la légalité des dispositifs d’alerte mis en place dans les entreprises face aux réglementations de la CNIL. Il englobe aussi les lanceurs d’alerte qui transmettent des informations « hors de l’exercice de leurs fonctions ». Et s’il est légitime de protéger le lanceur d’alerte, la protection de l’alerte elle-même s’impose.

Un chantier à mener conjointement avec le droit d’accès aux IRP pour les cadres dirigeants et le droit à la déconnexion professionnelle.

UNE PROTECTION LÉGALE BIEN FRAGILE

Quelle est la situation législative ? Pour le moment, les textes sont issus de 3 lois : du 13 novembre 2007 spécifique à la corruption, du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte.

L’adoption d’une loi novatrice par le Parlement : la loi n° 2013- 316 du 16 avril 2013 relative à « l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte” octroie de nouvelles attributions et de nouveaux moyens aux salariés et à leurs représentants au CHSCT en matière de santé publique et d’environnement. Mais elle a contribué à ce que soit votée la loi de décembre 2013, instaurant de premières protections.

Cependant, une affaire comme l’affaire Gibaud démontre combien la protection dont bénéficient les lanceurs d’alerte est fragile.

Le projet de loi Macron prévoyait d’introduire dans les textes la notion de secret des affaires accompagné de son arsenal répressif : quiconque révélait ou détournait toute information protégée au titre du secret des affaires (était passible) d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.Le projet de loi permettait également aux sociétés de demander la non-publicité de leurs comptes annuels. Autant de dispositions qui remettent en cause le droit des IRP et des salariés à accéder aux informations sur la situation de l’entreprise, et empêchent les salariés de débattre des choix stratégiques de l’entreprise, de proposer des projets de reprise en cas de cession ou encore de garantir le respect de la loi.

Face à la pression sociale, le gouvernement annonçait, le 30 janvier 2015, le retrait de l’amendement de l’article 64 du projet de loi Macron instaurant un secret des affaires associé à des peines pénales.
 
Un recul notable du gouvernement soutenue par le fulgurant succès de la pétition ouverte le 28 janvier MonEnnemiCestLaFinance.fr et qui a recueilli plus de 3 000 signatures en quelques heures.
En adoptant cette loi la France aurait anticipé la transcription d’un projet de directive européenne, et serait devenue le premier pays européen à pénaliser la divulgation d’informations «à valeur économique».

PROCHAINE ÉTAPE : LA DIRECTIVE EUROPÉENNE

Reste cependant la directive européenne. L’Ugict-CGT, la Plate-forme Internationale des Lanceurs d’Alerte (PILA) et de nombreuses autres organisations ont donc lancé un appel pour dénoncer le secret des affaires. La Confédération Européenne des Syndicats, Eurocadres, la CGT et son Ugict ont d’ores et déjà fait part de leur opposition à cette disposition sur le secret des affaires.
 
Au plan européen, la directive Secret d’Affaire est à l’agenda du parlement européen le 28 avril 2015.

En effet, la commission européenne a mis en chantier depuis janvier 2012 un projet de directive sur le secret des affaires. Il s’agit de construire un cadre commun sur le secret des affaires pour transposer l’accord ADPIC (Aspect des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) de l’OMC de 1994. Aujourd’hui, seuls les États-Unis, et dans une moindre mesure la Suède, disposent d’une législation spécifique au secret des affaires.

La directive européenne va bien au-delà de ce qui est prévu dans l’accord OMC. Elle a pour objectif d’arriver à une définition commune du secret des affaires et des conséquences en matière civile et pénale en cas de révélation. Le problème, c’est d’abord que la définition du secret des affaires est par nature large et floue et concerne toutes les informations confidentielles qui ont une valeur commerciale. C’est ensuite que l’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient divulguées.

Alors que les enjeux de cette directive sur les droits individuels et collectifs des salariés sont considérables, elle ne relève pas du dialogue social européen. Les organisations syndicales n’ont donc pas été formellement consultées sur la question.

À ce stade, nous partageons la position d’Eurocadres et ses objections sur la proposition de directive :

  •  les enjeux de mobilité professionnelle,
  •  la protection des lanceurs d’alerte,
  •  la protection des instances représentatives du personnel
  •  et la protection de la propriété intellectuelle.

L’Ugict a été à l’initiative d’une position commune avec les autres organisations syndicales françaises proposant des compléments à la position d’Eurocadres. Ces compléments ont été intégrés.

Pour mobiliser les salariés et l’opinion publique européenne sur les dangers du secret des affaires, l’Ugict propose à Eurocadres et aux ONG de publier un appel permettant d’interpeller parlementaires et chefs d’Etat européens sur le contenu de la directive.

Les propositions de l’Ugict contre la directive européenne
• La nécessité d’une restriction de la définition du secret des affaires précisant quels types d’informations commerciales, technologiques et/ou savoir-faire sont à protéger contre l’appropriation illicite. En particulier, certaines données économiques de l’entreprise ne doivent pas pouvoir relever du « secret d’affaires ».
• Le secret d’affaires ne doit pas pouvoir être invoqué face aux requêtes des juridictions civiles et pénales.
• Enfin, le secret des affaires ne doit pas pouvoir être opposé sur les sujets qui relèvent des droits fondamentaux (Eugénisme, clonage, liberté de la presse, droits à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne).
Publié le jeudi, 26 février 2015 dans Cadres Infos numéro 715 à télécharger ici en .pdf
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