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Statut cadre : Couvrir la diversité de l’encadrement

Statut cadre

À l’heure du détricotage des garanties collectives, du renoncement au progrès social et économique, la négociation interprofessionnelle portant sur la notion « d’encadrement », conséquence de la disparition de l’Agirc et de l’Arrco, son impact sur le statut cadre et l’obligation de renégocier l’ensemble des conventions, deviennent plus que jamais un enjeu collectif majeur. L’Ugict prépare, avec les cadres, un document de 4 pages pour croiser leurs aspirations et leurs revendications.

lundi, 02 mai 2016 | Cadres Infos numéro 727à télécharger ici en .pdf
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La lettre .info

Le statut cadre est un corpus de droits et de garanties collectives qui définit les grandes lignes du niveau et de la reconnaissance de leur qualification, leur place et rôle dans les entreprises à travers les fonctions et l’autonomie exercées.

C’est un repère essentiel pour les cadres, mais aussi pour l’ensemble du monde du travail. L’enjeu est donc à la fois spécifique pour ces catégories et général pour l’ensemble du salariat, incluant les aspects de promotion et « d’ascenseur social ».

Plusieurs questions clefs feront partie de la future négociation.

Tout d’abord, la définition de la population cadre. La notion de cadre sera-t-elle réduite à la seule frange des managers encadrant ? L’enjeu est d’étendre le statut
au salariat qualifié à responsabilité (ce qui intégrerait les articles 4bis et 36 de l’Agirc) et d’intégrer les ICT de haute technicité, d’expertise et commerciaux.

L’ambition légitime reste que les cadres puissent pleinement exercer leur qualification, mais aussi l’ensemble de leurs responsabilités sociales, économiques, environne- mentales. Comment faire coïncider les critères définissant la population cadre, comme l’autonomie, le niveau de qualification, avec les moyens concrets d’exercice de ces critères : droit de refus et d’alternative, expression éthique professionnelle... ?

La reconnaissance des cadres implique donc des droits concrets afin qu’ils soient professionnellement engagés et socialement responsables, qu’ils soient en capacité d’exercer leur professionnalisme et de jouer tout leur rôle contributif.
L’ambition est d’instaurer un continuum dans l’appartenance au statut cadre, quelle que soit sa mobilité ou interruption dans l’emploi.


Un statut de l’encadrement à redéfinir d’urgence

La pérennité du statut doit être assurée par sa définition au niveau de l’ensemble des branches professionnelles et l’Ugict-Cgt considère comme légitime le périmètre tracé les actuels a liés à l’Agirc et aux inscrits dans le collège cadre.


La CGT et son Ugict défendront ces propositions lors des négociations sur la « notion d’encadrement » qui vont s’ouvrir courant 2016.

Un statut interprofessionnel, opposable aux branches
À l’image du travail réalisé par l’AGIRC sur les conventions collectives de branche pour les affiliations au régime, le statut de l’encadrement doit être défini de façon interprofessionnelle, et l’affiliation doit être assurée par un organisme paritaire interprofessionnel, s’imposant aux branches.


Une définition couvrant la diversité de l’encadrement
Le périmètre du statut de l’encadrement doit être dé ni à partir du contenu du travail, des fonctions exercées par les salariés, et de leur niveau de qualification. Il doit couvrir la diversité de l’encadrement, sur la base de l’autonomie, de l’expertise requise et de la responsabilité.

L’Ugict-CGT se battra pour que le périmètre soit au moins équivalent à celui des actuels a liés à l’AGIRC et à ceux qui relèvent de la section encadrement des prud’hommes et refu- sera qu’il se limite aux seuls cadres encadrant.

Un statut arrimant l’encadrement au salariat
Alors que la révolution numérique est instrumentalisée contre le salariat, le statut de l’encadrement doit donner à tous les travailleurs qualifiés, quel que soit leur statut, les mêmes droits et protections.


Etendre le statut au salariat qualifié à responsabilité


un statut adossé à des droits et rouvrant des perspectives d’ascension sociale
Le statut de l’encadrement doit permettre aux salariés qualifiés d’exercer pleinement leurs responsabilités. Il doit donc être adossé à des droits et garantir :

La reconnaissance salariale de la qualification, la garantie d’un déroulement de carrière et un droit à la mobilité.

une protection sociale pour garantir la continuité du niveau de vie en cas de retraite, chômage, maladie ou projet familial.

L’exercice de leur éthique professionnelle et de leur liberté d’ex- pression, indispensable au plein exercice de leur responsabilité.

Évaluation et management : le droit à une évaluation transparente, fondée sur des critères objectifs et valorisant le collectif de travail, l’autonomie et l’initiative.

Temps de travail : tout travail doit faire l’objet d’un décompte horaire, a priori ou a posteriori, les durées maximales de travail et minimum de repos doivent s’appliquer à l’encadrement, comme à l’ensemble des salariés. un droit à la déconnexion doit en garantir le respect, comme pour les congés.


Un document de 4 pages en préparation

Le groupe de travail a décidé de la réalisation d’un document de 4 pages. Ce document permettra de construire le débat sur l’enjeu du statut et de mieux percevoir le vécu des cadres. Il croisera leurs aspirations et les propositions de l’Ugict. Une base pour garantir un statut qui leur assure d’être professionnellement engagés et socialement responsables.

 

Retraites complémentaires Arrco et Agirc
CGT et Conseil d’orientation des retraites : mêmes constats


Une étude qui vient d’être réalisée par le Conseil d’orientation des retraites (Cor) chi re les baisses de pension induites par l’accord Agirc-Arrco du 30 octobre 2015 signé par la CFDT, la CFTC, la CFe-CGC et le Medef.


Par rapport à la situation antérieure, pour un cadre du secteur privé faisant liquider ses pensions complémentaires dès qu’il remplit les conditions du taux plein dans son régime de base de Sécurité sociale (cas estimé le plus fréquent), ces baisses seront pour les générations nées en 1957, 1958 et 1975 respectivement de près de 4 %, 14 % et 16 %. Pour un non-cadre elles s’établiront pour les mêmes générations à 2,5 %, 3,5 % et 17 % !


De surcroît, l’accord laisse subsister un déficit de plus de 4 milliards en 2030. On attend avec intérêt la réaction des signataires, sachant que leurs objectifs étaient de rétablir les comptes des régimes pour... empêcher la baisse des pensions !