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La validation des années d’études et de formation : une urgence économique et sociale

La validation des années d’études et de formation : une urgence économique et sociale

Entrée de plus en plus tardive dans la vie active, contrats précaires, le plus souvent, pour les premières années de travail. Pour bénéficier d’une retraite complète, les salariés devront travailler, de fait, plus en plus longtemps. Même le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) le reconnaît. La validation des années d’études et de formation devient une urgence.

vendredi, 27 janvier 2012 | Cadres Infos numéro 689à télécharger ici en .pdf
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La lettre .info

Depuis la création de la Sécurité sociale en 1945, l’accès au droit à retraite dès l’âge de 60 ans, sans abattement sur le montant de la pension, a toujours été soumis à la condition de pouvoir justifier d’une carrière «complète». Par le fait même, il n’a jamais été accessible à tous. Jusqu’en 2003, une carrière était dite « complète » dans le secteur public si elle comportait une durée de cotisation d’au moins 37,5 années. Elle était dite «complète» dans le secteur privé si elle comportait une durée de cotisation d’au moins 30 années en 1945, d’au moins 37,5 années à compter de 1973 et jusqu’en 1993. Au 1er janvier 2012, que ce soit pour la Fonction publique ou pour le secteur privé, la durée de cotisation exigée pour l’obtention d’une retraite sans abattement sur le montant de celle-ci est de :

  • 40 ans et 9 mois pour les salariés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 ;
  • 41 ans pour ceux nés en 1952 ;
  • 41 ans et 3 mois pour ceux nés en 1953 et 1954;
  • 41 ans et 6 mois pour ceux nés en 1955 ou plus tard... pour l’instant car cette durée de cotisation est, en l’état actuel de la législation, indexée sur l’allongement de l’espérance de vie moyenne à 60 ans.

Quant à l’âge d’ouverture du droit, il est déjà aujourd’hui de :

  • 60 ans et 9 mois pour les salariés nés en 1952;
  • 61 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
  • 61 ans et 7 mois pour la génération née en 1954 et il passera à
  • 62 ans à compter de la génération née en 1955.

On le voit, la législation actuelle va rendre rapidement inaccessible pour la très grande majorité des salariés le droit à une retraite pleine et entière dès l’âge de 60 ou même 62 ans. La définition en vigueur de cette notion de carrière complète est donc devenue totalement incompatible avec la situation actuelle et les évolutions en cours du monde du travail et de la société elle-même. Elle fait obstacle à l’aspiration de l’immense majorité des salariés à pouvoir partir en retraite dès l’âge de 60 ans (à partir de 55 ans ou même plus tôt pour certaines professions) avec un montant de pension assurant la continuité de leur niveau de vie au moment de la cessation d’activité. Il faut donc s’atteler à un travail de redéfinition pour permettre cet accès à tous les salariés quel que soit par ailleurs leur parcours entre 18 ans (âge souhaitable, possible et nécessaire de fin de scolarité obligatoire) et 60 ans.

Au demeurant, l’âge moyen d’accès à un premier emploi - le plus souvent avec un contrat à durée déterminée (CDD) et donc, par définition précaire - est aujourd’hui de 23 ans dans le secteur privé et de 25 ans dans la Fonction publique. Quant à l’âge moyen d’accès à un emploi stable permettant d’espé- rer valider l’intégralité de la carrière restant à effectuer, il se situe autour de la trentaine... Comment dans ces conditions, un salarié peut-il espérer valider au cours de sa carrière ne serait-ce que 37,5 années d’assurance à 60 ans ?

La Lettre du Conseil d’Orientation des Retraite de janvier 2012 ne laisse planer aucun doute à ce sujet : « la génération née en 1970 a validé 30 trimestres à l’âge de 30 ans contre 38 pour celle née en 1950 ». En conséquence pour valider au moins 166 trimestres, il lui faudra aller au moins jusqu’à 64 ans !

Il faut par ailleurs, pour interpréter correctement ces données, tenir compte qu’il s’agit d’une moyenne ; ce qui veut dire qu’au sein de cette génération, certains auront validé nettement plus de 30 trimestres mais qu’à contrario d’autres en auront validé nettement moins!

CARRIERE COMPLETE : QUELLE NOUVELLE DÉFINITION ?

La CGT et l’UGICT-CGT demandent une redéfinition claire de cette notion sous la forme suivante : « une carrière de salarié sera considérée comme complète dès lors qu’elle ne comportera à compter de l’âge de 18 ans et jusqu’à l’âge de 60 ans que des périodes de formation - validées par un diplôme ou une attestation en bonne et due forme - des périodes d’activité, c’est-à-dire d’exercice d’un travail salarié ou des périodes d’inactivité forcée : maladie, inaptitude temporaire au travail, invalidité, recherche d’un premier emploi, chômage indemnisé ou non, de courte ou de longue durée».

Seules les périodes d’« inactivité » choisies pour convenance personnelle par le salarié ne seront pas alors validées au titre de la retraite. Le droit à une retraite pleine et entière dès l’âge de 60 ans deviendra alors accessible à tous les salariés sans exception sous la seule condition d’être resté « actif » au sens ainsi défini de leur sortie du cycle d’études secondaires jusqu’à l’âge de 60 ans.

UNE TELLE CONCEPTION DE LA « CARRIERE COMPLETE » IMPLIQUE LA VALIDATION DES ANNÉES D’ÉTUDE. MAIS QUOI DE PLUS LÉGITIME ?

Dès lors que les employeurs et le développement économique du pays exigent un haut niveau de formation initiale, les études supérieures deviennent un préalable nécessaire à toute insertion professionnelle. Bien que non rémunérées à quelques exceptions près (École polytechnique, École normale supérieure par exemple), elles constituent un réel travail indispensable au développement du pays qui doit être reconnu comme tel pour la constitution des droits à retraite. Il s’agit donc d’une mesure de justice sociale mais aussi d’efficacité économique, en ce qu’elle empêche le parcours de formation initiale de réduire l’espérance de vie à la retraite : une telle perspective pourrait en effet dissuader une partie de la jeunesse de suivre des études longues ce qui irait à l’encontre du développement du pays.

POUR UNE CARRIERE COMPLETE AINSI DÉFINIE

Le montant de la pension sera alors calculé sans décote ni proratisation autre que celle résultant de l’appartenance successive à différents régimes de base. Si le salarié a interrompu ses «activités» au sens défini plus haut durant par exemple deux ans, il aura le choix entre faire liquider sa retraite à 62 ans ou partir à 60 ans mais alors avec un abattement sur le montant de celle-ci calculé de telle sorte que la neutralité financière de l’opération soit assurée pour le ou les régimes de retraite dont il dépend et qui, en conséquence, lui verseront sa pension.

Complétée par une réforme du mode de calcul des pensions permettant de prendre en compte pour les carrières dites «mixtes» (public-privé) la totalité de la carrière pour la détermination du salaire de référence servant de base au calcul de la pension dans chaque régime (non pas comme aujourd’hui la seule partie de carrière relevant de ce régime), elle permettrait en outre de mettre fin aux inégalités de traitement dont sont victimes aujourd’hui de nombreux polypensionnés, inégalités qu’ils découvrent souvent avec stupeur, indignation et... impuissance.

Au-delà, cette redéfinition de la carrière dite « complète » est en parfaite cohérence avec le concept défendu par la CGT de Sécurité sociale professionnelle pour l’ensemble des salariés tous secteurs d’activité confondus.