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Guide de négociation de l’égalité professionnelle

Guide de négociation de l’égalité professionnelle

Voici quelques propositions du Collectif femmes – mixité de la CGT pour avancer vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans nos entreprises.

lundi, 16 janvier 2012 | Guides
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La lettre .info

Le décret d’application du 7 juillet 2011 de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites impose que les entreprises de plus de 50 salariés aient un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à défaut un plan d’action sur l’égalité au 1er janvier 2012. A défaut, une sanction financière (pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale) sera appliquée par l’Inspection du travail (par le biais des DIRECCTE), après mise en demeure et un délai de 6 mois pour mise en conformité.

Il faut que les organisations syndicales obligent les employeurs à négocier l’égalité entre les femmes et les hommes par courrier recommandé (voir courrier type en annexe.)

Il est temps de proposer des projets d’accords ou d’amender les accords ou les plans d’égalité élaborés par les directions, qui tenteront parfois de proposer des accords ou des plans vides, juste pour se mettre en conformité formellement et éviter les pénalités.

Voici quelques propositions du Collectif femmes – mixité de la CGT pour avancer vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans nos entreprises.

Les 8 domaines d’action prévus par la Loi (art L. 2323-57) sont limités à 2 pour les entreprises de moins de 300 salariés et à 3 pour les entreprises de plus de 300. L’accord ou à défaut le plan doit porter au minimum sur ces 2 ou 3 domaines.

 

 

LES 8 DOMAINES DE LA LOI :

  • ♦  Embauche ;

  • ♦  Formation ;

  • ♦  Promotion professionnelle ;

  • ♦  Qualification ;

  • ♦  Classification ;

  • ♦  Conditions de travail ;

  • ♦  Rémunération effective ;

  • ♦  Articulation activité professionnelle et responsabilité familiale.

icon Guide de négociation de l’égalité professionnelle (96.88 kB)