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Guide des droits du stagiaire - Information et conseils pratiques sur les stages étudiants

Guide des droits du stagiaire - Information et conseils pratiques sur les stages étudiants

L’UNEF, premier syndicat étudiant, et la CGT, première organisation syndicale de salarié-e-s, se sont associées pour mettre à disposition un guide et informer les stagiaires de leurs droits. Cela fait dix ans que nos deux organisations se mobilisent pour lutter contre les abus dont sont victimes les stagiaires et obtenir un encadrement des stages.

jeudi, 23 avril 2015 | Guides
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La lettre .info

Nous avons enfin obtenu que nombre de nos propositions soient reprises dans la loi, et notamment : 

  • l’augmentation de 90 euros du montant de la gratification, son extension à l’ensemble des étudiant-e-s effectuant des stages de plus de deux mois (à l’exception des auxiliaires médicaux) et la prise en charge pour tous les stagiaires de 50 % du coût de transport ; 
  • des dispositions pour éviter que la rupture d’une convention de stage ne pénalise la scolarité de l’étudiant ; 
  • l’amélioration du suivi pédagogique du stagiaire avec la limitation du nombre de stagiaires suivis par enseignant et par tuteur en entreprise et l’interdiction des stages hors cursus.

Ces avancées vont permettre d’améliorer sensiblement le quotidien des stagiaires. Cependant, pour qu’elles soient effectives, il faut que les stagiaires connaissent leurs droits et sachent comment se défendre. C’est l’objectif de ce guide. Les militants de la CGT et de l’UNEF sont à votre disposition pour vous aider à faire respecter vos droits en cas de problème dans votre établissement d’enseignement ou dans l’entreprise.

Vous trouverez également tout au long du guide nos propositions, car il reste encore beaucoup à obtenir pour mettre fin aux abus. Nous demandons par exemple que les étudiant-e-s auxiliaires médicaux bénéficient de la gratification ou, encore, que le temps de travail des stagiaires soit clairement limité à 35 heures.

La mobilisation doit donc continuer. Nous vous souhaitons une bonne lecture, et surtout un excellent stage en entreprise !

 

 

 

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Qu'est-ce qu'un stage ?

 Les stages sont des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l’étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l’enseignement organisé par l’établissement qui dispense la formation.

Quel est son rôle ?

Les stages sont généralement utiles pour : 

  • découvrir le milieu professionnel ; 
  • appliquer des éléments de formation d’un cursus ; 
  • appliquer des éléments de spécialisation d’un cursus. Mais dans chacun de ces cas, le rôle principal du stage est avant tout pédagogique.

Les stages sont intégrés dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire selon des modalités bien précises déterminées par décret. C’est l’équipe pédagogique qui définit et articule le stage dans la formation (source : Arrêté du 22 janvier 2014 sur le cadre national des formations – Annexe sur le cahier des charges des stages CNF).

 

Les interlocuteurs

Le tuteur : son rôle est d’encadrer le stagiaire dans ses missions au sein de l’établissement d’accueil.

L’enseignant-référent : depuis la loi du 10 juillet 2014, l’équipe pédagogique de l’établissement d’enseignement désigne un enseignant chargé de suivre le stagiaire, ainsi que de veiller à l’adéquation entre les missions confiées au stagiaire et le projet pédagogique.

À savoir

Le rôle pédagogique du stage est garanti par ces deux acteurs ayant pour mission d’encadrer et de suivre le stage. Ils sont responsables du bon encadrement dans la structure d’accueil.

 

Dans quelles conditions peut-on être stagiaire ?

Il faut : 

  • être inscrit dans un établissement dispensant une formation supérieure ; 
  • depuis la loi du 10 juillet 2014, être en cours de cursus dans une formation diplômante contenant un volume pédagogique de 200 heures par an minimum en présentiel (le stage n’est pas inclus dans ces 200 heures) ; 
  • être couvert par une convention de stage, signée par l’établissement, la structure d’accueil et le stagiaire.

 

Quelles structures peuvent accueillir un stagiaire ?

  • une entreprise ; 
  • une administration publique ; 
  • une assemblée parlementaire ; 
  • une assemblée consultative ; 
  • une association.
Conseil pratique

Cette liste est non exhaustive. Il ne faut pas vous limiter aux grandes entreprises qui semblent les plus accessibles. Par exemple, le secteur associatif se développe beaucoup et peut offrir des stages divers et intéressants.

 

Combien de temps un stage peut-il durer ?

La durée maximale du stage (fractionné ou non) effectué par un stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement (Article L. 124-5 Code de l’éducation). 
Jusqu’à juillet 2016, il y aura une dérogation concernant : 

  • le diplôme d’État de conseiller en économie sociale familiale (DECESF) ; 
  • le diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE) ; 
  • le diplôme d’État d’éducateur spécialisé (DEES) ; 
  • le diplôme d’État d’éducateur technique spécialisé (DEETS) ; 
  • les années de césure en cours de master.

 

L’UGICT-CGT et l’UNEF proposent que la durée des stages soit limitée à six mois par an, y compris s’il s’agit d’employeurs différents.

 

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Ce qu'un stage n'est pas 

 

Un stage n'est pas un emploi

C’est notamment pour cela que : 

  • s’applique un délai de carence : un délai, correspondant au tiers de la durée du stage précédent, doit être respecté entre deux stages. Par exemple, après un stage de six mois, l’organisme d’accueil doit attendre deux mois avant d’accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste. Cette obligation ne s’applique pas si le stage est interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire. 
  • Le nombre de stagiaires par structure est dorénavant limité : un décret précisera l’effectif maximum de stagiaires par entreprise, le gouvernement s’est engagé à ce qu’il soit de 10 % de l’effectif ou deux stagiaires pour les structures de moins de trente salarié-e-s. 

Pour s’assurer que ce quota est respecté les mentions suivantes doivent être inscrites dans une partie spécifique du registre unique du personnel qui peut être consulté notamment par l’inspection du travail : 

  • les nom et prénoms des stagiaires ; 
  • dates de début et de fin du stage ; 
  • nom et prénoms du tuteur ; 
  • lieu de présence du stagiaire. 

(Article D.1221-23-1 du Code du travail)

A savoir

Attention aux stages qui ne respectent pas les missions prévues dans les offres de stages ou dans la convention de stage. Si les missions qui vous sont confiées ne sont pas celles prévues, il faut le faire savoir au tuteur et à l’enseignant au plus vite, afin que la situation ne dure pas.

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Comment trouver un stage ?

 

Le rôle de l'établissement

Il revient le plus souvent aux étudiant-e-s de trouver un stage. Toutefois, la loi prévoit que l’établissement d’enseignement est chargé d’appuyer les recherches de ses étudiant-e-s et de favoriser l’égal accès au stage à tous les étudiant-e-s. 
Pour cela, il existe, dans chaque université, un bureau d’aide à l’insertion professionnelle (BAIP) des étudiant-e-s. Il recense des stages et aide les étudiant-e-s dans leurs recherches. Les universités et les écoles proposent des ateliers sur la rédaction de CV et préparent les étudiant-e-s aux entretiens professionnels (Article L. 124-2 du Code de l’éducation).

Par ailleurs, l’équipe de formation est aussi garante de l’aide méthodologique (méthodes de recherche, CV, entretien, lettre de motivation, rédaction présentation à la mission, à la connaissance de la structure d’accueil) apportée en amont du stage (source : Arrêté du 22 janvier 2014 sur le cadre national des formations – Annexe sur le cahier des charges des stages).

 

Comment chercher un stage ?

Les façons les plus efficaces de trouver un stage : 

  • répondre à des offres de stages référencées par votre établissement ou par des sites spécialisés (les organismes qui diffusent des offres de stages sur Internet ont pour obligation de les différencier des offres d’emploi.) ;
  • faire jouer ses réseaux (familial, académique, professionnel, en ligne type LinkedIn…) ; 
  • participer à des salons et forums étudiant ou de recrutement ; 
  • envoyer des candidatures spontanées.

 

Sites utiles :

Conseils pratiques

  • commencez votre recherche dès que vous savez qu’un stage obligatoire fera partie de votre cursus. Il faut bien définir ce que vous attendez de ce stage (des connaissances pratiques, une découverte d’un milieu professionnel, acquisition de savoir-faire…), puis cibler les entreprises qui correspondent à vos attentes ; 
  • il ne faut pas hésiter à relancer poliment les personnes en charge du recrutement des stagiaires ; 
  • pensez à bien utiliser votre réseau, qui est souvent beaucoup plus important que vous ne l’imaginez : étudiant-e-s de la même filière que vous, famille, voisins, réseaux sociaux...

 

Les stages à l'étranger

Si vous effectuez un stage à l’étranger vous pouvez bénéficier d’une bourse Erasmus. 
Les modalités pour obtenir cette bourse et son montant sont différents d’un établissement et d’un pays à l’autre, mais en général : 

  • il faut être étudiant au moins en première année de BTS ou d’IUT et en deuxième année pour les étudiant-e-s en cycle long ; 
  • le stage doit durer au minimum deux mois pour les étudiant-e-s de BTS et d’IUT et trois mois pour les étudiant-e-s en cycle long ; 
  • l’organisme d’accueil doit être un organisme privé ou public exerçant une activité dans un des 34 pays éligibles (28 États-membres de l’UE + Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Macédoine et Turquie). Vos droits sont déterminés par la législation du pays d’accueil et doivent obligatoirement être annexés à la convention de stage. Cependant, votre convention de stage doit prévoir les mêmes mentions que pour les stages réalisés en France.

L’UGICT-CGT et l’UNEF proposent un encadrement des stages au niveau européen. Avec la Confédération Européenne des Syndicats (CES) et l’Union des Syndicats Etudiants Européens (ESU), la CGT et l’UNEF proposent la mise en place d’un cadre européen des stages pour faciliter la mobilité étudiante et garantir l’égalité des droits.

 

Que faire si je n'ai pas trouvé de stage ?

Votre établissement a une obligation en ce qui concerne l’aide à la recherche, mais il n’a pas d’obligation de vous trouver un stage.

Si vous avez peur de ne pas valider une année de formation faute d’avoir trouvé un stage, il ne faut pas hésiter à contacter l’UNEF qui peut, en tant que syndicat, vous aider dans vos démarches.

Conseil pratique

Gardez toutes les traces de vos recherches de stage. En cas de difficultés, cela vous servira à démontrer que vous avez fait toutes les démarches et que votre établissement ne vous a pas aidé à chercher un stage.

 

La convention de stage

Les stages doivent faire l’objet d’une convention de stage entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement dont les mentions obligatoires sont déterminées par un décret.

Obligation

La convention doit être signée en trois exemplaires originaux dont un que le stagiaire doit conserver.

Conseil pratique

Attention : ne commencez jamais votre stage sans que votre convention soit dûment remplie et signée par : 
  • l’établissement dans lequel vous êtes inscrit ; 
  • votre enseignant référent ; 
  • l’organisme d’accueil ; 
  • votre tuteur ; 
  • vous-même.

Si vous commencez un stage sans convention, il s’agit de travail dissimulé et vous ne serez pas couvert en cas d’incident.

Conservez précieusement votre convention (et n’hésitez pas à en faire des copies pour ne pas la perdre), c’est le document qui vous protège en cas de problème.

 

Description d'une convention de stage type

À savoir 

Il existe une convention type proposée par le ministère et l’Enseignement supérieur et dont l’établissement peut s’inspirer pour établir ses conventions.

En application de l’Article D.124-4 du Code de l’éducation, les mentions qui doivent figurer dans la convention de stage sont :

1.L’intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d’enseignement, ou par semestre d’enseignement selon les cas. Le volume pédagogique minimal de la formation en établissement est de 200 heures par an en présentiel.

2. Le nom de l’enseignant référent de l’établissement d’enseignement et le nom du tuteur dans l’organisme d’accueil.

3.Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. C’est sur cette base que le stage sera évalué.

4. Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir définies au 2 et validées par l’organisme d’accueil.

  • le stage n’est pas un emploi, le stagiaire ne peut donc exercer aucune responsabilité, ne peut pas encadrer d’autres stagiaires ou salarié-e-s ni être soumis à des exigences de rentabilité ;
  • les missions doivent toujours être liées à la formation du stagiaire (Article L. 124-1 du Code de l’éducation) ;
  • les travaux dangereux sont interdits (Article L. 124-14 du Code de l’éducation) ;
  • le non-respect de ces dispositions peut conduire à la requalification d’un stage en contrat de travail.
À savoir 

Les stages font l’objet d’une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à une évaluation de la part de l’établissement et à attribution de crédits européens le cas échéant.

Le stage correspond toujours à une unité d’enseignement intégré de manière obligatoire ou non dans le cursus. L’exigence de restitution par l’étudiant signifie qu’il ne peut pas se voir attribuer une simple note sans mémoire, rapport de stage et/ou une présentation orale.

Les modalités d’évaluation sont propres à chaque équipe pédagogique.

Le Cadre national des formations, dans son annexe consacrée aux stages, préconise une évaluation fondée sur : 
  • une soutenance dont l’évaluation fait intervenir des membres de l’équipe pédagogique dont le tuteur académique et au moins un représentant de la structure d’accueil ; 
  • un rapport, principalement évalué par le tuteur académique (la confidentialité éventuelle des travaux ne doit pas empêcher une vraie validation du contenu du stage) ; 
  • une appréciation de la part de la structure d’accueil. (Article D. 124-1 du Code de l’éducation).
Conseil pratique

La rédaction d’un rapport de stage est, en général, demandée à l’étudiant.
Nous vous conseillons de : 
  • tenir un journal de bord durant votre stage ; 
  • récupérer les documents utiles pour illustrer vos propos avant de quitter votre organisme d’accueil ; 
  • ne pas attendre le dernier moment pour commencer la rédaction.

 

5. Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, ainsi que la durée totale prévue, calculée selon les modalités prévues à l’article D.124-6 

La durée du stage ne doit pas excéder six mois et se calcule selon la règle : un mois = 22 jours et un jour = 7 heures. Six mois équivalent donc à 924 heures de stage (Article L. 124-5 et D. 124-6 du Code de l’éducation).

6. La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou un (des) jour(s) férié(s), en application de l’article L.124-14

A savoir 

Le stagiaire doit effectuer seulement les heures de travail prévues dans sa convention de stage. Les « heures supplémentaires » non prévues dans la convention ne sont pas légales. Il ne faut pas hésiter à en parler aux représentants du personnel de l’organisme d’accueil (voir que faire si on me demande de faire des heures supplémentaires ).
  • la durée légale de travail pour les salarié-e-s est de 35 heures par semaine. En règle générale, le temps de travail des stagiaires doit donc être de 35 heures ;
  • nous vous recommandons d’intégrer les horaires de stage dans votre convention pour éviter des changements d’horaires de dernière minute. Si votre employeur souhaite changer vos horaires, il devra faire un avenant à la convention. Cet avenant doit être signé par l’organisme d’accueil, le stagiaire et l’établissement d’enseignement ;
  • la loi prévoit que la gratification minimale est horaire. Les heures supplémentaires doivent donc être payées au minimum 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (en 2014 : 3,4 euros de l’heure), augmentées selon les règles applicables aux salarié-e-s de l’organisme d’accueil (ex. : si les salarié-e-s bénéficient d’une majoration de 50 %, vous devez aussi en profiter) (Article L. 124-14 et D. 124-8 du Code de l’éducation) ;
  • l’organisme d’accueil est tenu d’établir un décompte des durées de présence du stagiaire (Art L. 124-14 du Code de l’éducation) ;
  • le temps de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil doit suivre les règles applicables aux salarié-e-s de l’organisme pour ce qui a trait : aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de présences : la loi prévoit un maximum de 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur douze semaines, à la présence de nuit, au repos quotidien, hebdomadaire et aux jours fériés (11heures consécutives par jour et 35 heures consécutives par semaine).

Travail le dimanche

  • On ne peut pas vous obliger à travailler le dimanche ;
  • la loi dit que le jour de repos hebdomadaire doit être le dimanche, mais des dérogations conventionnelles peuvent exister 

Travail de nuit

  • Le travail de nuit est tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures (ou 22 heures et 7 heures par accord d’entreprise). L’unique dérogation concerne le secteur de la presse et de l’audiovisuel pour lequel le travail de nuit est celui effectué entre 24 heures et 7 heures ;
  • en tout état de cause, le travail de nuit doit être exceptionnel et doit obligatoirement ouvrir le droit à un repos compensateur au même titre que les salarié-e-s et selon les accords de branche ou d’entreprise ;
  • les horaires atypiques (nuit, week-end, roulement, etc.) ou dépassant la durée légale doivent être justifiés par la finalité et les objectifs pédagogiques du stage ;
  • il faut être vigilant à ce que le temps de travail soit prévu explicitement dans la convention car ce sera votre protection en cas de litige. 
Conseils Pratiques
  • Pour connaître vos droits précis selon l’organisme qui vous accueille, contactez les organisations syndicales ou les instances représentatives du personnel qui connaissent les règles applicables ;
  • notez dans un agenda vos horaires tout au long du stage. Cela pourra servir comme début de preuve en cas de litige ;
  • faites noter dans votre convention de stage vos horaires de travail.
Pour les stagiaires, l’UGICT-CGT et l’UNEF proposent la limitation claire du temps de travail à 35 heures par semaine sans heure supplémentaire et l’interdiction du travail le dimanche et de nuit (sauf nécessité pédagogique absolue).

 

7.Les conditions dans lesquelles l’enseignant-référent de l’établissement d’enseignement et le tuteur dans l’organisme d’accueil assurent l’encadrement et le suivi du stagiaire.

  • l’enseignant-référent ne peut pas suivre plus de seize étudiant-e-s en même temps (Art. D. 124-3 du Code de l’éducation) ;
  • le tuteur professionnel ne peut pas suivre plus de deux stagiaires à la fois. Cette disposition a été annoncée par le gouvernement mais doit être mise en place par un décret qui n’est pas
  • encore publié ;
  • un stagiaire ne peut pas former un autre stagiaire ;
  • à plusieurs reprises, l’enseignant-référent est tenu de s’assurer du bon déroulement du stage auprès du tuteur du stagiaire (Article L. 124-1 du Code de l’éducation) ;
  • Le Conseil de votre établissement d’enseignement supérieur, dans lequel siègent des élus étudiant-e-s, détermine les modalités de suivi et d’encadrement des stages. Vous pouvez vous renseigner sur le cadre en vigueur dans votre établissement auprès de l’UNEF.
L’UGICT-CGT et l’UNEF proposent : 
  • la mise en place d’une visite obligatoire de l’enseignant- référent sur le lieu de stage pour tous les stages supérieurs à deux mois ; 
  • l’obligation pour le tuteur de disposer d’un aménagement de ses tâches de travail et d’une formation adaptée de façon à pouvoir encadrer au mieux le stagiaire.

 

8.Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant. Tous les stages supérieurs à deux mois (continus ou fractionnés dans un même organisme donnent lieu à une gratification. Seuls les stages des « auxiliaires médicaux » n’ont pas d’obligation de gratification.

 Montant minimal de la gratification des stagiaires

L’UGICT-CGT et l’UNEF proposent une rémunération de 50 % du SMIC minimum pour l’ensemble des stagiaires, évoluant en fonction du niveau du diplôme préparé et de la durée du stage.

À noter concernant l’imposition de la gratification : 

La gratification du stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu (dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC) soit 17 344,60 euros en 2014). Cette exonération s’applique soit au stagiaire s’il paye ses impôts lui-même soit à la personne qui l’a à sa charge et paye les impôts pour lui (Article 81 bis du code général des impôts).


9.Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail […] ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile.

En cas d’arrêt maladie le stagiaire peut bénéficier des indemnités journalières dans les conditions suivantes :

  • avoir effectué au moins 200 heures de travail dans les trois mois qui précèdent l’arrêt ;
  • l’indemnité journalière de l’assurance maladie sera versée à compter du 4e jour d’arrêt, sur la base de 50 % du salaire
  • soumis à cotisation. Exemple pour une rémunération mensuelle de 500 euros cela correspond à 500 euros/30 jours x 50 %,
  • soit 8,33 euros par jour indemnisé.

Pour déclarer un congé maladie : adressez les volets 1 et 2 du certificat médical délivré par votre médecin à votre caisse d’assurance maladie, conservez le volet 3 et adressez le volet 4 à l’organisme d’accueil. En cas de prolongation de l’arrêt de travail, les démarches sont identiques.

À savoir 

Si vous devez vous absenter pour des raisons de santé, il faut demander un arrêt de travail auprès de votre médecin. Attention ! Si vous êtes confronté à un accident du travail, c’est à l’organisme d’accueil de remplir la déclaration. Il faut toujours vérifier que la déclaration a bien été envoyée, elle est très importante pour vous protéger en cas de séquelles.

 

10.Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement et compte tenu des dispositions de l’article L.124-13

  • la convention de stage doit prévoir qu’en cas de convocation de l’établissement d’enseignement (examen, entretien administratif, rattrapage d’un cours...) le stagiaire est autorisé à s’absenter ;
  • en cas de grossesse, la stagiaire est autorisée à s’absenter six semaines avant l’accouchement et dix semaines après ;
  • le père ou le conjoint stagiaire est autorisé à s’absenter onze jours, ou dix-huit jours si ce sont des jumeaux.

 

Conseil pratique  

Lorsque vous vous absentez et même si cela a été convenu par avance, pensez toujours à prévenir votre organisme d’accueil.
L’UGICT-CGT et l’UNEF proposent le droit pour les stagiaires de bénéficier des mêmes droits aux congés que les salarié-e-s (2,5 jours par mois, en plus du repos hebdomadaire).

 

11.Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.

12.Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d’interruption, conformément à l’article L.124-15.

Lorsqu’un stage est interrompu pour des motifs liés à la maladie, un accident, une grossesse, une paternité, une adoption, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention, à l’initiative de l’organisme d’accueil, l’établissement doit, soit valider le stage, soit proposer d’autres modalités pour le valider (exposé, rédaction de rapport etc.).

Il peut proposer à l’étudiant de rattraper le stage, mais ne peut vous y obliger (Article L. 124-15 du Code de l’éducation).

13.La liste des avantages offerts par l’organisme d’accueil au stagiaire, notamment l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l’article L. 3262-1 du Code du travail et la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L. 3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à l’article L. 2323-83 du Code du travail. 
La loi de juillet 2014 confère à tous les stagiaires, quelle que soit la durée du stage, dès le premier jour de stage, les mêmes avantages que les salarié-e-s concernant :

  • Les titres de transports : 50 % des titres d’abonnement des transports publics et des services de location de bicyclette (Article L124-13 du Code de l’éducation et article L. 3261-1 et R. 3261-1 du Code du travail) ;
  • l’accès au restaurant d’entreprise et aux tickets-restaurant (Article L. 124-13 du Code de l’éducation) ;
  • l’accès aux activités sociales et culturelles (places de cinémas, cartes culture...), comme prévu dans l’accord d’entreprise pour les salarié-e-s (Article L. 124-16 du Code de l’éducation).

14.Les clauses du règlement intérieur de l’organisme qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant. 
Aucune obligation particulière ne peut être faite au stagiaire si elle n’est pas précisée dans le règlement intérieur de la structure et rappelée dans la convention (ex. : on ne peut pas vous obliger à porter une tenue particulière si ce n’est pas explicitement prévu dans le règlement intérieur de la structure d’accueil).

15.Les conditions de délivrance de l’attestation de stage prévue à l’article D.124-10.
L’organisme est obligé de vous délivrer cette attestation si vous la demandez. Nous vous conseillons vivement de réclamer et de conserver l’attestation de stage si vous avez à justifier de votre expérience professionnelle dans la suite de votre parcours.

Conseil pratique

En arrivant dans votre organisme d’accueil, faites vérifier votre convention par les représentants du personnel ou les organisations syndicales. Soyez curieux, n’hésitez pas à aller les rencontrer, cela fait partie de la découverte du monde du travail.

À noter : un représentant du personnel doit être présent dans toutes les entreprises de plus de dix salarié-e-s.


La convention de stage peut faire l’objet d’avenants notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. 

Il ne peut être dérogé à la convention que par un avenant qui doit être signé par les trois parties à la convention.