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Dossier droit

Lorsqu’une question ou un projet concerne la réorganisation ou le fonctionnement, seul le comité technique doit être obligatoirement consulté, cette instance pouvant, le cas échéant, saisir le Chsct de toute question qu’il juge utile de lui soumettre.

Edoardo MARQUÈS

-- mardi, 27 mars 2018 -- Fiches juridiques d'Options --

Au 3e trimestre 2017, le Conseil d’État a statué sur six cas litigieux ayant trait aux concours, à la santé, aux mutations, aux retraites, aux astreintes et à la régularisation des contrats de travail.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 29 janvier 2018 -- Fiches juridiques d'Options --

Les ordonnances préparées par le gouvernement constituent un bouleversement sans précédent du Code du travail dans le sens d’un renforcement de la sécurité juridique pour les employeurs et en revanche d’un accroissement de l’insécurité pour les salariés. Ces textes ne sont pas de nature à favoriser l’amélioration de la situation de l’emploi, mais constituent une cause supplémentaire de précarité.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 25 septembre 2017 -- Fiches juridiques d'Options --

Pour protéger la réputation d’un agent qui en fait la demande, une administration peut communiquer dans la presse, voire prendre en charge ses frais d’avocat à l’occasion d’un procès contre un tiers. Elle ne peut lui refuser ce droit au motif qu’il aurait été en grève.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 25 septembre 2017 -- Fiches juridiques d'Options --

La loi du 20 avril 2016 a clarifié ce qu’un fonctionnaire pouvait faire ou non, en matière de création ou de reprise d’entreprise. Date-limite pour se mettre en conformité avec la loi le 20 avril 2018.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 27 mars 2017 -- Fiches juridiques d'Options --

C'est une première à l'agence. La direction de l'AFP a cru bon de glisser dans les enveloppes des bulletins de paie de juillet une "note d'information" sur le droit de grève.

-- jeudi, 15 septembre 2016 -- Actualités --

Les contractuels de la fonction publique doivent être rémunérés sur la base d’un traitement indiciaire et bénéficier de l’ensemble des compléments de rémunération.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 27 juin 2016 -- Fiches juridiques d'Options --

Alors que le droit du travail recule dans sa fonction de défense des salariés, le droit des discriminations est plus souvent mobilisé en justice. La jurisprudence est donc à connaître et à utiliser dans l’entreprise, par les élus, notamment les délégués du personnel titulaires d’un droit d’alerte contre les discriminations, et dans
 les négociations collectives. Ce droit remet en cause des préjugés et des stéréotypes défavorables.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 27 juin 2016 -- Fiches juridiques d'Options --

La Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité qui rassemble plus d'une centaine de comités locaux a décidé de saisir le Défenseur des droits pour "mise en danger des patients" et "non-respect de l'égalité territoriale" dans l'espoir d'obtenir la réouverture de services.

-- lundi, 23 mai 2016 -- Actualités --

Plus des trois quarts des cadres (76%) estiment que les entreprises font davantage d'efforts qu'auparavant pour améliorer la parité hommes-femmes, mais ils sont moitié moins nombreux à juger ces efforts sincères, selon un sondage Viavoice pour HEC, Le Figaro et France Inter, publié à la veille de la journée internationale de lutte pour les droits des femmes.

-- lundi, 14 mars 2016 -- Actualités --

Dans un arrêt qui fait jurisprudence, le juge de cassation atténue « l’obligation de sécurité de résultat » de l’employeur pour en faire une « obligation de moyens renforcée ».

Michel CHAPUIS

-- mardi, 26 janvier 2016 -- Fiches juridiques d'Options --

Le Conseil d’Etat a remis en cause partiellement sa jurisprudence sur la garantie du plein traitement au fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie contractée ou aggravée en service. L’agent qui en remplit les conditions peut dans ce cas être placé en congé de longue maladie ou de longue durée.

Edoardo MARQUÈS

-- mardi, 26 janvier 2016 -- Fiches juridiques d'Options --

La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » réorganise des dispositions du code du travail en matière de lutte contre les discriminations et, tenant compte de pratiques dans des entreprises et de la jurisprudence, prévoit de nouvelles règles.

Michel CHAPUIS

-- lundi, 23 novembre 2015 -- Fiches juridiques d'Options --

L’application de la réforme des régimes indemnitaires des fonctionnaires a été en partie reportée.

Edoardo MARQUES

-- lundi, 23 novembre 2015 -- Fiches juridiques d'Options --

Air France a été récemment condamnée par la Cour d'appel de Paris pour discrimination à l'encontre d'un mécanicien d'origine étrangère, à qui elle avait refusé d'accorder le statut de cadre.

-- lundi, 14 septembre 2015 -- Actualités --

Aujourd’hui, 95 constitutions reconnaissent explicitement le droit de grève. D’autres pays l’ont inscrit dans leur législation, parfois avec certaines limites. Des exceptions ou restrictions existent et sont reconnues par les organisations syndicales de travailleurs par exemple pour les services dits essentiels, comme la police, l’armée, et dans certains métiers liés au transport.

-- vendredi, 17 juillet 2015 -- Cadres Infos --

Lors de l'initiative du 17 juin 2015 à la Défense, des militants Ugict CGT ont tenu un stand d'accueil juridique pour les salariés des tours avoisinantes. Une expérience prometteuse qui risque fortement d'être reproduite sur le terrain dans les mois à venir.

-- mardi, 07 juillet 2015 -- Décryptages --

Un décret du
28 mai 2015 autorise un agent public
à renoncer à tout
ou partie de ses jours de repos
 au bénéfice d’un autre agent relevant du même employeur et parent d’un enfant de moins de 20 ans nécessitant des soins contraignants.
Edoardo Marquès

-- lundi, 29 juin 2015 -- Fiches juridiques d'Options --

La question de la religion et de son expression dans la vie professionnelle est de plus en plus présente. Le mouvement syndical, dans un texte du 5 juin 2015, donne des points de repères pour combattre les discriminations liées aux choix religieux des salariés. Une affaire judiciaire importante est en cours.
Michel Chapuis

-- lundi, 29 juin 2015 -- Fiches juridiques d'Options --

Dans un communiqué, la CGT appelle les parlementaires à renforcer l’égalité hommes/femmes et le combat contre toutes les discriminations au travail en refusant l’affaiblissement, voire la dilution des capacités d’action et de négociation des salariés sur ces sujets comme le propose le projet du gouvernement.

-- lundi, 01 juin 2015 -- Actualités --
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