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Dossier droit

Le projet de loi pour “l’égalité réelle entre les femmes et les hommes” a été définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale en cette date anniversaire de la nuit du 4 août 1789 au cours de laquelle l’Assemblée constituante a aboli les privilèges. Cette loi est inédite dans son champ d’application : c’est en effet la première fois qu’une loi s’attaque aux inégalités entre les femmes et les hommes partout où elles se manifestent : travail, foyer, séparations, violences, responsabilités, médias, etc.


Michel CHAPUIS

-- jeudi, 02 octobre 2014 -- Fiches juridiques d'Options --

 

Les agents doivent être informés individuellement avant sa mise en œuvre

La décision d’instaurer un système de contrôle biométrique du temps de présence dans une administration n’est pas opposable aux fonctionnaires et aux non-titulaires dès lors, notamment, que la formalité de l’information individuelle des agents, prescrite par la loi du 6 janvier 1978, n’a pas été respectée. Il en résulte que l’employeur public ne peut se fonder sur le refus de se soumettre à ce contrôle pour sanctionner un agent. C’est ce que vient de rappeler le juge administratif dans une récente affaire (1).


Edoardo MARQUÈS

-- jeudi, 02 octobre 2014 -- Fiches juridiques d'Options --

Le cadre défini par le statut général de la fonction publique

Les articles 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires visent à protéger le fonctionnaire contre le harcèlement sexuel et contre le harcèlement moral.

Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 27 juin 2014 -- Fiches juridiques d'Options --

Les nouvelles voies de recours à mobiliser

Reprenant des dispositions de l’Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 a profondément modifié les règles concernant les “grands licenciements économiques”. L’objectif est d’empêcher le plus possible les recours et d’accélérer les procédures de licenciement.

-- vendredi, 27 juin 2014 -- Fiches juridiques d'Options --

« L’Europe, c’est nous ! » par Edouard Gaudot et Benjamin Joyeux.

L’Europe. On ne parlera jamais assez de l’Europe. Nous venons de doubler le cap consternant d’une Europe voulue de l’après guerre à une Europe subie mue par les engrenages d’un néolibéralisme de plus en plus radical.

-- jeudi, 26 juin 2014 -- Livres et documents --

La CGT des Ingés Cadres et Techs vous informe de vos droits

 

-- lundi, 23 juin 2014 -- Tracts --

Alors que le riche émirat gazier est déjà critiqué pour son comportement à l'égard des ouvriers du bâtiment chargés de construire les infrastructures de l'organisation de la Coupe de monde du football en 2022, voilà que la Fédération Internationale du Transport (FIT) a déposé plainte contre Qatar Airways devant l'Organisation Internationale du Travail (OIT), une agence de l'ONU, l'accusant de violer les droits de ses personnels presque entièrement étrangers.

-- mardi, 10 juin 2014 -- Actualités --

Un acteur essentiel du droit européen

Les résultats des prochaines élections au Parlement européen seront importants pour l’évolution du droit européen. Ce droit européen est ambivalent et contradictoire comme le droit interne, notamment le Code du travail. Malgré l’idéologie de la concurrence qui envahit la production des règles européennes, malgré la pause imposée par les deux dernières Commissions et les reculs enregistrés, les “acquis communautaires” – qui résistent – et les progrès du droit européen – qui se poursuivent – sont des ressources à connaître et à mobiliser pour les “citoyens-travailleurs” dans les vingt-huit Etats de l’Union européenne et au-delà. C’est ici l’occasion de revenir sur le rôle du Parlement européen et sur quelques nouveautés.
Michel CHAPUIS

-- vendredi, 06 juin 2014 -- Fiches juridiques d'Options --

Fixation d’une limite d’âge inférieure au droit commun de la fonction publique

“Aiguilleurs du ciel” : la fixation d’une limite d’âge inférieure au droit commun de la fonction publique est légale en tant qu’elle répond à des objectifs de sécurité.

-- vendredi, 06 juin 2014 -- Fiches juridiques d'Options --

Une étude publiée la semaine passée alors que l’Ugict-CGT tenait son 17ème congrès à Dijon montre à quel point nos débats sont de pleine actualité. En effet une enquête Edenred-Ipsos menée en ligne en janvier auprès de 8.800 salariés européens de huit pays (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Portugal, Suède et Grande-Bretagne) nous apprend que 67% des salariés européens disent être sollicités par leur travail en dehors des heures de bureau et pointent un brouillage accru de la ligne séparant vie privée et vie professionnelle.

-- lundi, 26 mai 2014 -- Billets de la semaine --

« Lanceurs d’alerte, les mauvaises consciences de nos démocratie » par Florence Hartmann. Editions Don Quichotte.

En prenant appui sur des histoires dignes des meilleurs romans d’espionnage, la plupart américaines, Florence Hartmann ancienne journaliste au Monde, nous incite à la réflexion sur les whistleblower, sur les lanceurs d’alerte.

-- jeudi, 10 avril 2014 -- Livres et documents --

Autour de « Soif de justice, au secours des juridictions sociales »

Organisé par l’Ugict-CGT et le secteur Droits, Libertés et Action juridique CGT
Jeudi 24 avril 2014 12h30 à 14h30
Au siège de la CGT   263 rue de Paris  93100 Montreuil
Salle Mezzanine - Hall des fédérations

-- lundi, 07 avril 2014 -- Actualités --

« Soif de justice, au secours des juridictions sociales » par Pierre Joxe. Editions Fayard.

C’est à un voyage au sein des institutions de justice sociale que nous convie Pierre Joxe, ancien ministre, ancien président de la Cour des comptes.

-- jeudi, 03 avril 2014 -- Livres et documents --

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale apporte un certain nombre de modifications concernant le droit syndical et les institutions représentatives du personnel (article 17 de la loi). Michel CHAPUIS

-- vendredi, 28 mars 2014 -- Fiches juridiques d'Options --

Les dispositions légales et réglementaires en vigueur permettent- elles aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de décider de l’octroi de chèques-cadeaux ? Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 28 mars 2014 -- Fiches juridiques d'Options --

Le 24 février, la loi dite de « reconquête de l’économie réelle » a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette loi dite "Florange" se fixe pour objectif de contraindre les entreprises d’au moins 1 000 salariés qui souhaitent fermer un site industriel à rechercher un repreneur.

-- lundi, 03 mars 2014 -- Actualités --

L’accident de trajet est assimilé à l’accident de service. Une circulaire de 2006 commente les dispositions de l’article du Code de la Sécurité sociale applicables au régime général et donne une définition de l’accident de trajet.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 03 mars 2014 -- Fiches juridiques d'Options --

Les politiques publiques de l’emploi prétendent réduire les obligations des employeurs pour favoriser l’emploi. Ce faisant, des salariés sont privés de droits en matière de représentation et de défense de leurs intérêts, sans que la situation de l’emploi s’améliore. A la suite d’une question préjudicielle, sur le fondement d’une directive européenne, le juge européen vient de décider que les salariés en “contrats aidés” doivent être comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul des seuils de représentation du personnel.
Michel CHAPUIS

-- lundi, 03 mars 2014 -- Fiches juridiques d'Options --

Plusieurs dizaines de milliers de femmes et d'hommes ont manifesté samedi 1er février à Paris et dans plusieurs villes en régions pour défendre le droit à l'avortement en Espagne, en soutien à la manifestation d’ampleur organisée à Madrid par les organisations féministes et syndicales espagnoles baptisée « le train de la liberté ».

-- lundi, 03 février 2014 -- Actualités --

Alors que la stupide rumeur courait sur de prétendus cours de masturbation ou encore un supposé enseignement de la "théorie du genre" aux bambins de maternelle, un sondage BVA pour I Télé nous apprenait samedi 1er février que le programme « ABCD de l'égalité » destiné à lutter contre les stéréotypes filles-garçons à l'école est approuvé par une majorité de Français (53%).

-- lundi, 03 février 2014 -- Actualités --

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