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Dossier droit

Le juge reconnaît la prise en compte des primes dans le calcul de l’indemnité due par l’employeur

Dans un arrêt de section, le Conseil d’Etat vient rappeler que, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre (1).
Edoardo MARQUÈS

-- mardi, 28 janvier 2014 -- Fiches juridiques d'Options --

Une enquête préliminaire a été ouverte fin décembre par le parquet de Bobigny à l'encontre de la compagnie aérienne Lufthansa, accusée d'avoir fiché des salariés travaillant à l'aéroport parisien de Roissy.

-- lundi, 27 janvier 2014 -- Actualités --

D’une part, l’Union européenne fournit des textes, notamment des directives, et la Cour de justice de l’Union européenne produit une jurisprudence ; d’autre part, le Conseil de l’Europe fournit des textes, et la Cour européenne des droits de l’homme produit une jurisprudence. Ces textes et jurisprudences sont à connaître et à mobiliser et, également parfois, à articuler entre eux.
Michel CHAPUIS

-- lundi, 06 janvier 2014 -- Fiches juridiques d'Options --

Aujourd’hui, le groupe Tefal est soupçonné de faire pression et d’écarter un inspecteur du travail pour son refus d’accepter un accord sur le temps de travail. Hier, plusieurs entreprises saisissaient le conseil de l’Ordre des médecins pour invalider des certificats médicaux établis par des médecins du travail.

-- lundi, 06 janvier 2014 -- Editos d'Options --

Un agent public (fonctionnaire ou non titulaire) peut bénéficier, pour une durée limitée, d’une autorisation de cumul lui permettant, tout en exerçant son activité publique, de créer ou de reprendre une entreprise, ou de continuer à diriger une société ou une association.
Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 22 novembre 2013 -- Fiches juridiques d'Options --

La compagnie accusée de fichage illégal de ses salariés

-- mardi, 12 novembre 2013 -- Actualités --

Dans l’impunité du droit français des sociétés

-- lundi, 28 octobre 2013 -- Actualités --

Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L’administration peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi. C’est ce que vient d’indiquer la section du contentieux du Conseil d’Etat dans un avis du 25 septembre 2013 (1).
Edoardo MARQUÈS

-- vendredi, 25 octobre 2013 -- Fiches juridiques d'Options --

Cette condamnation de Ryanair conforte l’UGICT-CGT dans sa demande d’enquête parlementaire sur les pratiques de cette compagnie.

-- lundi, 07 octobre 2013 -- Actualités --

Dans un contexte persistant d’affaiblissement des droits des salariés par des dispositions législatives et conventionnelles, des décisions de justice s’appuyant sur le droit social international et européen permettent de résister efficacement à ces reculs. Une nouvelle décision emblématique de cette tendance concerne la remise en cause du dispositif des forfaits en jours dans un secteur d’activité qui utilise très fortement ce dispositif dérogatoire, par le biais d’accords collectifs, en recourant à toutes les possibilités offertes par la loi. Nouvelle occasion de rappeler que la loi n’est pas au-dessus du droit et que les accords collectifs, de branche et d’entreprise, ne sont pas non plus au-dessus du droit.
Michel CHAPUIS

-- mercredi, 25 septembre 2013 -- Fiches juridiques d'Options --

Pour la deuxième fois en quelques jours, greffiers et magistrats du Tribunal de grande instance de Bobigny se sont rassemblés le 4 juillet pour manifester leur mécontentement au sujet des horaires, du manque d'effectifs et de la durée des audiences.

-- lundi, 08 juillet 2013 -- Actualités --

Droit du travail

Les affaires en matière d’égalité de traitement dans l’emploi et le travail constituent une source toujours très importante de contentieux devant les juridictions civiles. Au fil des arrêts, rendus au regard des cas d’espèce, la Cour de cassation donne des indications et affine ce régime juridique de l’égalité de traitement. Une nouvelle décision, rendue de façon solennelle, apporte de nouvelles précisions.
Michel CHAPUIS

-- lundi, 24 juin 2013 -- Fiches juridiques d'Options --

C’est lundi 3 juin que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault doit annoncer ses mesures de politique familiale.

-- lundi, 03 juin 2013 -- Actualités --
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