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Dossier Fonction Publique

Un décret de décembre 2016 (1) met en œuvre, à compter du 1er février 2017, l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie.
 Ce décret porte application des dispositions des articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, introduits par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 27 février 2017 -- Fiches juridiques d'Options --

C'est devenu une sorte de « marronnier » pour la presse qui s'en fait en général des choux gras et ne manque pas de se délecter des aspects les plus truculents. La dernière livraison du rapport des magistrats de la Cour des comptes n'échappe pas à la règle.

-- lundi, 13 février 2017 -- Billets de la semaine --

Au 31 décembre 2013, on recensait 168 423 agents de catégorie A dans les collectivités et leurs groupements, dont 8 580 hauts fonctionnaires (dits « A+ »), révèle une  étude pour le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

-- lundi, 02 janvier 2017 -- Actualités --

Décharges syndicales, licenciements et harcèlement moral dans la territoriale, organisation des jurys
de concours, congés maladie, comptes épargne-temps... de récents arrêts du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Versailles précisent le droit.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 02 janvier 2017 -- Fiches juridiques d'Options --

Selon les données publiées le 16 décembre par l'Insee, la fonction publique employait 5,65 millions de personnes au 31 décembre 2015.

-- lundi, 19 décembre 2016 -- Actualités --

C'est dans le contexte des attaques de François Fillon contre les fonctionnaires que quatre syndicats de la fonction publique et des organismes sociaux, CGT, FSU, Solidaires, FAFP appelaient le 29 novembre à une journée pour l’emploi, les salaires, la lutte contre la précarité dans un contexte politique menaçant pour le service public.

-- lundi, 05 décembre 2016 -- Actualités --

La réunion relative aux suites à donner aux recommandations du rapport Laurent sur le temps de travail dans la Fonction publique s’est tenue le 4 octobre 2016 à la DGAFP.

-- jeudi, 01 décembre 2016 -- Actualités --

L'Ufict-CGT des Services publics vient de publier un argumentaire de quatre pages au sujet des deux projets de décrets sur la situation du cadre d’emplois d’attaché territorial passés au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale le 19 octobre 2016.

-- lundi, 28 novembre 2016 -- Actualités --

De nouvelles règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 (modifiant le décret no 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale) crée une procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle (apprentissage, stage en formation professionnelle) dans les collectivités et établissements publics territoriaux d’effectuer des travaux dits « réglementés ».

Edoardo MARQUÈS

-- dimanche, 23 octobre 2016 -- Fiches juridiques d'Options --

Par une décision du 6 juillet 2016 (1), le Conseil d’Etat juge légale une réglementation obligeant les agents des équipements sportifs de la Ville de Paris à exercer leur droit de grève dès la prise
 de leur service, mais illégale l’obligation qui leur était faite de se déclarer grévistes 48 heures avant le début de la grève, leur interdisant ainsi de rejoindre un mouvement déjà engagé.

Edoardo MARQUÈS

-- mercredi, 28 septembre 2016 -- Fiches juridiques d'Options --

Avec un taux de 60,6% et la persistance de fortes inégalités femmes/hommes la Fonction publique territoriale reste très féminisée, selon une étude du Centre national de la Fonction publique territoriale publiée jeudi 22 septembre.

-- lundi, 26 septembre 2016 -- Actualités --

L’accès des femmes aux emplois de direction et notamment aux emplois fonctionnels est toujours limité dans la fonction publique territoriale, selon une étude publiée le 22 septembre. La territoriale est également marquée par une faible mixité des métiers, liée aux représentations sur les rôles sociaux des femmes et des hommes

-- lundi, 26 septembre 2016 -- Actualités --

Poursuivre une activité professionnelle une fois à la retraite, afin notamment de compléter un revenu qu'ils anticipent "insuffisant" est une perspective envisagée par près d'un agent sur cinq de la fonction publique.

-- lundi, 25 juillet 2016 -- Actualités --

Le salaire net moyen des quelque 2,2 millions de salariés de la fonction publique d'Etat a baissé de 0,2%, en tenant compte de l'inflation, entre 2013 et 2014, après - 0,7% entre 2012 et 2013, pour s'établir à 2.477 euros mensuels pour un temps plein, selon une étude de l'Insee publiée jeudi.

-- lundi, 25 juillet 2016 -- Actualités --

Les contractuels de la fonction publique doivent être rémunérés sur la base d’un traitement indiciaire et bénéficier de l’ensemble des compléments de rémunération.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 27 juin 2016 -- Fiches juridiques d'Options --

Une série de neuf décrets du 26 février 2016 (publiés au JO du 27 février) scinde le cadre d’emplois
 des ingénieurs territoriaux en deux statuts particuliers distincts, celui propre aux ingénieurs en chef et celui des ingénieurs territoriaux.

Edoardo MARQUÈS

-- mercredi, 01 juin 2016 -- Fiches juridiques d'Options --

Les salariés de la recherche publique ne sont pas des fonctionnaires de seconde zone.

Lettre ouverte du SNTRS-CGT, de la FERC-CGT et de l’UGFF-CGT.

-- mardi, 17 mai 2016 -- Actualités --

L’exclusion temporaire d’un fonctionnaire ne peut avoir pour effet de le démettre de ses mandats syndicaux.

Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 02 mai 2016 -- Fiches juridiques d'Options --

Les Fédérations de fonctionnaires CGT, FO, FSU et Solidaires ont cosigné un appel unitaire à l'action pour le 28 avril.

-- lundi, 25 avril 2016 -- Actualités --

Après le vote du Sénat, le jeudi 7 avril, la loi dite « déontologie des fonctionnaires » est définitivement adoptée.

-- lundi, 11 avril 2016 -- Actualités --
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