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Dossier sanctions

La SSII STERIA s'est vu signifier en octobre dernier par l'Inspection du Travail des Hauts-de-Seine un procès-verbal évoquant une pénalité de 200.455.000 euros qui concerne 3000 salariés de la région parisienne sur une période de cinq ans employés à horaire variable sans prévoir aucun contrôle du temps de travail.

-- lundi, 24 novembre 2014 -- Actualités --

Un agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, ou agent non titulaire de droit public) a le droit d’intenter un recours contre toute décision de sanction, quel que soit son degré de sévérité.
Edoardo MARQUÈS

-- lundi, 06 janvier 2014 -- Fiches juridiques d'Options --

Note de veuille jurisprudentielle. La Cour rappelle que les sanctions pécunières sont interdites.

-- lundi, 20 décembre 2010 -- Cadres et Droits --

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