Menu

[FICHE 10] Garantir l’emploi et la protection sociale


L’emploi et la protection sociale sont confrontés aujourd’hui à deux grands enjeux :

mardi, 24 juillet 2018 | Orientations
Imprimer

La lettre .info


1. L’UBÉRISATION ET LA PRÉCARISATION DU TRAVAIL


L’«Ubérisation» est une instrumentalisation de la révolution numérique pour contourner les protections liées au salariat en exploitant de soi-disant indépendants qui sont en réalité hyper-précarisés (voir encadré 1). L’ubérisation remet à l’ordre du jour le « tâcheronisme » du 19ème siècle.

Le développement de contrats atypiques, comme le portage salarial ou les CDI de projets, le remplacement de salarié·e·s par des stagiaires ou des apprenti·e·s marginalise l’embauche en CDI, notamment pour les jeunes diplômé·e·s. Pas dupes, 80 % des jeunes diplômé·e·s continuent à aspirer à un CDI.

L’illusion entretenue d’un travail autonome, « en autoentreprise », sert à justifier l’absence de protection sociale alors qu’existe pourtant un réel lien de subordination dans l’organisation du travail. En passant d’une obligation de moyen à une obligation de résultat, le patronat vise à sortir les ICTAM du champ du droit du travail pour s’exonérer, notamment du respect de la réglementation en matière de santé, de sécurité et de temps de travail, et ne pas financer la protection sociale.

Très critiques sur l’absence de maîtrise du sens, du contenu et de l’organisation de leur travail dans l’entreprise, certains ICTAM, et notamment des jeunes, se tournent vers le travail indépendant dans l’espoir de redonner une utilité sociale et sociétale à leur activité et de travailler sans hiérarchie. Ils se heurtent alors à la précarité, au difficile accès au financement et à l’irrégularité du carnet de commandes.

Lorsqu’ils sont rentables, leurs projets sont souvent rachetés par des fonds ou par de grandes entreprises qui les détournent de leur finalité première.

Le développement de l’Intelligence artificielle et la robotisation menacent de nombreux emplois, en particulier dans des secteurs à prédominance féminine, les services et les emplois intermédiaires, tandis que les emplois créés se concentrent dans les filières à prédominance masculine.


2. LE RECUL DE LA PROTECTION SOCIALE


Le patronat considère que la protection sociale des ICTAM est un nouveau marché pour les assureurs et les fonds de pension. Sa stratégie est donc de rogner leur niveau de protection, au prétexte qu’ils seraient des privilégiés, pour mieux les pousser vers les assureurs. Le transfert du financement de la protection sociale des cotisations vers l’impôt vise à changer la philosophie de notre système de Sécurité sociale en passant d’un système contributif, avec une protection sociale qui garantit le maintien du niveau de vie en cas de retraite, chômage, ou maladie, à un filet minimum de sécurité financé par l’impôt.

C’est ce que le gouvernement cherche à faire sur l’assurance-chômage et avec la réforme des retraites prévue pour 2018 (voir encadré 2). La fiscalisation de la protection sociale, en faisant reposer le financement sur les populations imposables qui ne bénéficient qu’à la marge du système conduit à stigmatiser les populations bénéficiant du filet minimum qualifié·e·s « d’assisté·e·s » et sape le consentement à l’impôt des ICTAM... ce qui conduit ensuite à la baisse des prestations sociales. C’est la raison pour laquelle plus le système de protection sociale protège tout le monde, mieux il protège les plus démuni·e·s. C’est ce que nous avons démontré sur l’assurance-chômage (voir encadré 3).


La révolution numérique appelle pourtant un renforcement des solidarités à l’œuvre dans notre système de protection de sociale. Il est donc essentiel de maintenir les ICTAM dans le champ commun de la Sécurité sociale en relevant le niveau de leurs prestations pour ne plus laisser aucune prise aux opérateurs privés comme les organismes bancaires et sociétés d’assurances.


ENCADRÉ 1 : Ubérisation : de quoi parle-t-on ?

Le néologisme renvoie au modèle économique développé aux États-Unis puis en France par la société Uber. Ce service vise à mettre en relation des voitures de transport avec chauffeur (en concurrence directe des taxis) via une plateforme numérique. La société considère ses chauffeurs comme indépendants et ne paie donc aucune cotisation sociale, aucune charge pour le matériel utilisé, ni aucune charge d’assurances...

Ce modèle hyper-flexible est aussi hyper rentable pour la société qui se paie « le luxe » d’imposer ses tarifs, ses clauses d’exclusivité, ses choix dans l’organisation du service... Toutes ces pratiques permettent de constater l’existence d’un lien de subordination réel et justifient l’application du Code du travail pour endiguer ce dumping social et donner un coup d’arrêt à ces nouvelles formes d’exploitation.

Depuis le début des années 2010, l’émergence de ce nouveau modèle a inspiré nombre de sociétés pour une multitude de services. Bien que les effectifs concernés restent marginaux, cette nouvelle forme de précarisation, qui fait penser au paiement journalier à la tâche au XIXème siècle, sert de cheval de Troie pour une remise en cause des garanties collectives et protections sociales de l’ensemble du salariat au profit de formes d’emplois dites « nouvelles » marquées surtout par plus de précarité et moins de couverture sociale.

ENCADRÉ 2 : La réforme des retraites complémentaires

Le remplacement des régimes ARRCO et AGIRC par un régime unique complémentaire fonctionnant à «cotisations définies» est un tremplin pour la réforme des retraites annoncée par Emmanuel Macron, qui vise tout autant le secteur privé que le secteur public : le taux et l’assiette des cotisations étant déjà définis, l’équilibre financier est obtenu en diminuant le montant des droits à retraite pour aligner la dépense sur la recette.

Les ICTAM plus que les autres salarié·e·s seront sévèrement impacté·e·s, car sur la partie de leur salaire excédant le plafond de la Sécurité sociale, ils ne se constituent de droit qu’auprès de l’AGIRC : en moyenne les hommes et les femmes perçoivent respectivement de leurs régimes complémentaires 56 % et 45 % du total de leur retraite, la Sécurité sociale leur apportant le complément.

Dans ces conditions, il existe un risque majeur que les ICTAM, contraints de cotiser deux fois, l’une en répartition, pour des prestations en décrochage continu par rapport à leur salaire, l’autre en capitalisation, pour tenter de les compléter, ne se désolidarisent du financement de la Sécurité sociale. Privée de la cotisation des ICTAM, celle-ci deviendrait un organisme d’assistance réservé au plus pauvres, condamné à verser de pauvres prestations et livré aux aléas des politiques capitalistes. Il s’ensuivrait une rupture avec les valeurs fondatrices de la Sécurité sociale que sont notamment les solidarités inter et intragénérationnelles.

ENCADRÉ 3 : Assurance-chômage : mieux protéger les cadres dirigeants permet de résoudre le déficit du régime.

Le déplafonnement des cotisations et des allocations, pour mettre à contribution les cadres dirigeants sur la part de leurs salaires supérieure à 13 076 € (quatre fois le plafond de la Sécurité sociale) tout en leur assurant des allocations chômage, dégagerait 800 millions d’euros de ressources supplémentaires. De quoi résoudre le déficit du régime.


REVENDICATIONS DE L’UGICT-CGT :


- Le CDI doit être la modalité systématique d’embauche. Il doit être mis en œuvre un nouveau statut du travail salarié porteur de droits individuels garantis collectivement.

- L’Ugict-CGT refuse le fatalisme et la fausse alternative «se soumettre ou se démettre» qui conduirait à accepter que les ICTAM ne puissent pas infléchir le sens et le contenu de leur travail dès lors qu’ils sont liés par un lien de subordination. Le lien de subordination ne signifie pas pouvoir absolu de l’employeur. À travers nos revendications sur le management alternatif, la liberté d’expression et la démocratie sociale, nous nous battons pour redonner aux ICTAM la maîtrise du sens et du contenu de leur travail.

- Le lien de subordination doit générer une présomption de salariat pour les travailleurs et travailleuses des plateformes, la plateforme imposant des tarifs et contrôlant très étroitement la prestation, comme notamment Deliveroo.

- Dans le cadre de notre revendication de Nouveau statut du travail salarié, la dépendance économique des travailleurs juridiquement indépendants doit être reconnue et donner un accès intégral à la protection sociale. Les travailleurs indépendants doivent cotiser à la même hauteur que les salarié·e·s et bénéficier des mêmes droits, retraite, maladie, chômage et formation professionnelle que les autres salarié·e·s.

- Une définition étendue de l’entreprise à l’ensemble des travailleur·se·s qui concourent à son activité. Pour l’Ugict-CGT, la définanciarisation passe par une nouvelle définition juridique de l’entreprise qui réaffirme sa responsabilité sociale.

- Combattre les politiques de restriction des missions publiques, les logiques d’externalisation des services, la volonté d’éclatement des statuts des agents publics et l’accroissement des formes précaires d’emploi. L’Ugict-CGT se bat pour un plan de titularisation de l’ensemble des contractuel·le·s. Elle revendique un statut unifié de la fonction publique applicable à l’ensemble des agent·e·s, y compris les postes à haute responsabilité. Loin d’être un carcan, le statut des fonctionnaires est indissociable d’un service public porteur de solidarité et de progrès social pour l’ensemble des citoyen·ne·s.

- Gagner des GPEC de filière et de territoire tripartites avec les pouvoirs publics pour avoir un débat collectif sur les transformations numériques et leur impact sur l’emploi et les gains de productivité. Il s’agit de déci- der collectivement de ce qui doit être automatisé ou pas, de gagner une redistribution des gains de productivité et de contraindre le patronat à la solidarité en matière de formation professionnelle, d’emploi et d’aménagement du territoire.

- L’Ugict-CGT revendique l’universalité d’une protection sociale couvrant tout le monde du travail, ICTAM compris, intégralement financée par des cotisations de Sécurité sociale proportionnelles à la totalité du salaire et donc déplafonnées.

- Pour faire barrage au développement de la capitalisation, tant dans le secteur public que dans le privé, les ICTAM doivent avoir dès 60 ans la garantie d’une retraite leur assurant la continuité du niveau
de vie procuré par leur salaire, dans un système par répartition fonctionnant «à prestations définies». À cet effet l’Ugict-CGT se prononce contre la réforme systémique pro- posée par Emmanuel Macron et revendique :
• avec les organisations de jeunesse, la validation sans rachat des années d’études, de stage et d’apprentissage ainsi que de toutes les périodes d’inactivité forcée, partielle ou totale, pour pouvoir justifier, dès l’âge de 60 ans, d’une «carrière complète» ouvrant droit à une retraite sans abattements.
• aujourd’hui sur la partie de salaire dépassant le plafond de la Sécurité sociale, on ne cotise qu’au- près de l’AGIRC, pas auprès du régime de base. Pour augmenter les ressources du régime et les droits à retraite, nous proposons le déplafonnement des cotisations et des allocations retraites du régime de base;
• une pension représentant au minimum 75% nets de
la dernière rémunération nette de carrière (toutes primes comprises), l’indexation des droits à retraite en cours de constitution et liquidés sur l’évolution du salaire moyen et l’interdiction de diminuer le montant des retraites.
• la création d’une contribution patronale en faveur de l’égalité salariale femmes-hommes pour accroître le financement des retraites et améliorer les prestations : modulée entreprise par entreprise en fonction
de l’amplitude des écarts salariaux, elle verrait son taux diminuer au fur et mesure de la résorption des inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

- En matière de prévoyance, les institutions paritaires et les mutuelles sont asphyxiées par le lobbying des sociétés d’assurances et par la directive Solvabilité 2. Il s’ensuit une obligation de provisionnement des engagements outrancière qui alimente la spéculation des marchés financiers et fragilise les droits des assurés.


Afin de juguler ces mécanismes et de rééquilibrer le modèle économique des organismes complémentaires, l’Ugict-CGT revendique l’augmentation des prestations de Sécurité sociale pour résorber le reste à charge des assuré·e·s. Elle revendique le maintien de la cotisation de 1,5% à la charge exclusive des employeurs couvrant les cadres et assimilés face au « risque décès ». La CGT dans son ensemble doit faire pression auprès de l’État et au niveau européen avec la Confédération européenne des syndicats (CES) pour sortir le secteur non marchand des obligations de la directive Solvabilité 2.

 

Télécharger la fiche 10 en pdf : icon [FICHE 10] Garantir l’emploi et la protection sociale