Menu

[FICHE 11] L’urgence de la revalorisation du statut de la fonction publique


Sous l’aiguillon des organisations internationales, des traités de libre-échange, de l’Union européenne, des forces patronales et des gouvernements successifs, la puissance et l’action publique font l’objet de processus de réformes et de transformations conséquents et régressifs. De fait, l’objectif poursuivi consiste à transformer les politiques publiques et les services publics pour en faire des outils au service du capital.

mardi, 24 juillet 2018 | Orientations
Imprimer

La lettre .info


Ces réformes se traduisent par des révisions générales des politiques publiques, abandonnées, privatisées à l’image des objectifs aujourd’hui poursuivis au titre du programme «Action publique 2022» initié par la Présidence de la République et le pouvoir exécutif, par des politiques d’austérité de plus en plus conséquentes, des atteintes récurrentes au statut général des fonctionnaires et à leurs statuts particuliers, ainsi qu’au rôle et à la place des ICTAM.

 

Les chiffres du déclassement  :
En 1986, un agent de catégorie A (bac +3) était recruté à 175% de SMIC contre à peine 110 % aujourd’hui (alors que le diplôme détenu est le plus souvent un bac+5).

Le gel du point d’indice a engendré une perte de plus de 7 % de pouvoir d’achat entre 2010 et 2016 à laquelle s’ajoute près de 3 % de hausse de cotisation pour les agents.

La part des primes représentait 14% du salaire en 1994 et 25 % en 2014 (en moyenne). Dans la fonction publique hospitalière, près de 50 % de la rémunération d’un cadre de direction est composée de primes ou d’indemnités qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension.


CE QUI ENGENDRE :


- Un décrochage du niveau des pensions par rapport aux salaires (car les primes ne sont pas prises en compte pour les retraites).

- Des inégalités dans la fonction publique territoriale (une collectivité sur deux ne sert pas de primes).


L’Ugict-CGT développe une toute autre conception et un ensemble de propositions et de revendications pour :


- Une fonction publique au service de la satisfaction des droits, des besoins fondamentaux et plus largement de l’émancipation humaine.

- Une fonction publique au service d’une autre logique de développement articulant la nécessaire reconquête des activités et de l’emploi industriels et la transition écologique.

- Une fonction publique au service de la démocratie en faisant vivre les valeurs d’égalité, de liberté et de fraternité.


L’Ugict-CGT porte ainsi un ensemble de propositions pour mettre les finances au service du développement de l’action publique passant notamment par une réforme fiscale. L’Ugict-CGT bataille pour un maillage territorial constitué de services publics, de pleine compétence et de proximité, implantés sur l’ensemble du territoire national.


Pour y parvenir, l’Ugict-CGT considère que les ICTAM doivent être pleinement associé·e·s au développement des services publics et qu’ils, qu’elles doivent être rétabli·e·s dans leur rôle et leur place. Leurs droits et leurs garanties doivent aussi être améliorés de manière conséquente.


POUR CE FAIRE, L’UGICT-CGT REVENDIQUE :


- L’association des ICTAM à l’élaboration des politiques publiques (conditions de mise en œuvre et évaluation).

- Le renforcement de la liberté d’opinion et d’expression des ICTAM qui sont des fonctionnaires citoyens.

- La défense et l’amélioration du statut général des fonctionnaires fondé sur les principes d’égalité, de neutralité, d’indépendance et de responsabilité ; et l’unicité du statut et notamment du point d’indice.

- La création d’un véritable droit protecteur pour les ICTAM lanceurs d’alerte.

- Le rétablissement et l’extension du droit de grève à de nombreuses catégories professionnelles qui en sont privées.

- Des créations d’emplois statutaires et l’arrêt immédiat de toutes les suppressions de postes, l’abandon du projet de recrutement de cadres dans la fonction publique par le biais de CDI de droit privé.

- L’augmentation de la rémunération des ICTAM par une forte revalorisation du point d’indice, des mesures pour rattraper les pertes antérieures, la prise en compte et la reconnaissance des diplômes.

- Face à la hausse de la CSG, que conteste l’Ugict-CGT, l’attribution de points indiciaires permettant une amélioration du pouvoir d’achat.

- La reconnaissance du travail effectué dans le déroulement de carrière et l’abrogation de toutes les formes de salaires au mérite.

- La reconnaissance pour les cadres des heures supplémentaires effectuées. - Le droit à la déconnexion.
- La suppression de tout jour de carence.

- La revalorisation des carrières, la revalorisation des filières et des corps, notamment à prédominance féminine afin d’appliquer le principe: «un salaire égal pour un travail de valeur égale », ainsi que la reconnaissance des qualifications.

- La création des conditions nécessaires pour permettre aux femmes d’accéder aux postes d’encadrement et de préserver leur équilibre vie professionnelle-vie privée et familiale.

- Le maintien et le renforcement des systèmes obligatoires et complémentaires de retraite par répartition et à prestations définies.

- La revalorisation urgente des pensions et retraites versées.

- Les moyens nécessaires à la formation professionnelle : pour les ICTAM, 10 % du temps de travail doivent être consacrés à la formation.

- La suppression des Grades à Accès Fonctionnel (GRAF), portant atteinte au principe de la séparation du grade et de l’emploi.

 

Télécharger la fiche 3 en pdf : icon [FICHE 11] L’urgence de la revalorisation du statut de la fonction publique