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La RATP condamnée pour défaut de respect de son accord égalité femmes-hommes : une décision inédite qui en appelle beaucoup d’autres !

Egalité pro

Communiqué Ugict-CGT et Ugict-CGT RATP du 5 octobre 2015

lundi, 05 octobre 2015 | Communiqués
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La lettre .info

La Cour d’appel de Paris a reconnu la RATP coupable de discrimination à l’encontre d’une salariée à raison de son sexe, de ses congés parentaux et d’un travail exercé à temps partiel.  Concrètement, cette discrimination s’est traduite pour cette ingénieure par des sous-emplois et des sous-activités qui ont compromis son avancement et le montant de son salaire et de ses primes.

Ce jugement pour discrimination sexiste fera date pour deux raisons :
-    C’est la première fois qu’une entreprise est condamnée pour défaut de respect de l’accord interne relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes : l’employeur est lié par les accords qu’il signe, il est tenu de respecter ses engagements ;
-    Une femme cadre de haut niveau obtient son reclassement professionnel au niveau supérieur même si la promotion à une catégorie supérieure relève en principe du choix de l’employeur et qu’il existe une procédure interne formalisée de sélection.

L’Ugict continuera de défendre cette salariée alors que la RATP se pourvoit en Cassation dans l’espoir de faire infirmer la décision et refuse de l’appliquer d’ici là alors que le pourvoi n’est pas suspensif. Dans le même temps, la renégociation périodique de l’accord égalité à la RATP a repris et la CGT-RATP reste force de propositions pour améliorer le projet de la direction et obtenir des engagements plus forts et concrets, notamment pour ce qui touche à l’articulation vie familiale / vie professionnelle des salarié-e-s.

Bien d’autres femmes vivent aujourd’hui une discrimination sexiste analogue et pourront, concernant leur situation individuelle, se prévaloir de cette décision.
Sur un plan collectif, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes contient une disposition cruciale visant à permettre de mesurer dans chaque entreprise les inégalités femmes-hommes en termes de déroulement de carrière. Sauf que le décret se fait toujours attendre, plus d’un an après la promulgation de la loi. A quand le respect de ses engagements par le gouvernement ?


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Contacts :
Lysiane Le Mignon, secrétaire du syndicat Ugict-CGT RATP : 06 80 03 53 26    

Laura Peltier, Service de presse de l’Ugict-CGT : 01 55 82 83 51