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Loi sur les stages : des avancées obtenues grâce au rapport de force syndical

Loi sur les stages : des avancées obtenues grâce au rapport de force syndical

[Communiqué de presse du 6 juin 2014] La commission mixte paritaire s’est réunie hier soir pour procéder aux arbitrages sur la proposition de loi sur les stages adoptée par l’assemblée nationale puis par le sénat. Cette proposition de loi fait suite au rapport de force construit par la CGT des ingénieurs cadres et techniciens (Ugict-CGT), l’UNEF et Génération précaire sur la question des abus de stages depuis plus de 10 ans.

mercredi, 04 juin 2014 | Communiqués
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La lettre .info

L’UGICT-CGT se félicite notamment que les mesures suivantes soient présentes dans la loi :

  • Contenu pédagogique du stage : le stage doit maintenant être associé à une formation comportant un minimum de 400h d’enseignement, les stages de plus de 6 mois seront interdits, l’établissement d’enseignement est tenu de trouver un lieu de stage lorsque le stage est obligatoire, le nombre de stagiaires encadré par enseignant référent et par tuteur sera limité
  • Droits du stagiaire : l’ensemble de stagiaires devront avoir accès aux chèques restaurant et remboursement de frais de transports, la gratification minimale pour les stages de plus de 2 mois sera augmentée de 90€ à partir du 1er septembre 2015 et étendue aux étudiants des IRTS, les travaux dangereux sont interdits aux stagiaires
  • Lutte contre les abus : les stagiaires devront être inscrits sur le registre unique du personnel, une procédure accélérée est prévue en conseil des prudhommes, les dispositions protégeant les salariés contre le harcèlement et la discrimination s’appliqueront aux stagiaires, un nombre maximum de stagiaires par entreprise sera fixé par décret.

L’UGICT-CGT regrette que le gouvernement ait demandé aux parlementaires de revenir sur les avancées votées par les sénateurs sur la gratification, et qu’elle n’ait pas été rendue obligatoire pour l’ensemble des stages de plus de 1 mois.

Nous regrettons également que les sénateurs n’aient pas voté l’amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat limitant le temps de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil à 35h.

Enfin, l’UGICT-CGT dénonce la discrimination dont sont victimes les étudiants de santé qui sont les seuls à ne pas être concernés par l’obligation de gratification des stages de plus de 2 mois.

Certaines dispositions sont renvoyées à des décrets, l’UGICT-CGT y sera particulièrement vigilante, et exigera notamment :

  • Un plafond maximum de stagiaire accueilli simultanément de 5 % des effectifs pour les entreprises de plus de 50 salariés
  • La limitation à 15 du nombre maximum de stagiaire suivis par enseignant référent et à 2 du nombre de stagiaires suivis par tuteur