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[CP] Code du travail : le gouvernement veut donner les pleins pouvoirs aux chefs d'entreprise

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[CP] Code du travail : le gouvernement veut donner les pleins pouvoirs aux chefs d'entreprise

Le Parisien révèle aujourd'hui les principaux éléments du projet de loi El Khomri transmis au Conseil d'État. Le contenu du projet de loi constitue une provocation pour le monde du travail avec la remise en cause de droits fondamentaux des salariés : la protection contre des licenciements abusifs et la réglementation en matière de temps de travail.

Pour les Ingénieurs, cadres et techniciens l'addition est particulièrement salée.

Une grave mise en danger de la santé des salariés qualifiés, un non-sens pour l'économie et le pouvoir d'achat 

Le projet de loi prévoit une dérèglementation tous azimuts du temps de travail : 

  • Il permet, par simple accord d'entreprise, de déroger aux durées maximum de travail
    • Passer de 48h maximum par semaine à 60h
    • Passer de 44h maximum en moyenne sur 16 semaines à 46h (de plus, cette moyenne sera calculée sur 16 semaines au lieu de 12 actuellement)
    • Passer de 10h à 12h maximum par jour
  • Il permet, toujours par simple accord d’entreprise, de passer d’un temps de travail annuel (1607h) à un temps de travail défini sur 3 ans, ce qui limitera d’autant le déclenchement d’heures supplémentaires.

Visiblement, le régime de forfaits jours - dispositif unique en Europe qui concerne déjà 50% des cadres et les conduit à travailler 46h30 en moyenne au mépris de leur santé et de leur vie personnelle - ne suffisait plus au patronat et au gouvernement.

Alors que la France a été condamnée à 4 reprises par le Comité Européen des Droits Sociaux, que la cour de cassation a annulé 11 accords de branches et appelé le législateur à se mettre en conformité avec le droit européen, le projet de loi étend et assouplit encore les forfaits jours, tout en ne sécurisant que les employeurs :

  • Les entreprises de moins de 50 salariés n’auront plus besoin d’accord collectif
  • Les 11 heures de repos consécutifs obligatoires pourront être fractionnés, au mépris des normes européennes et du droit à la déconnexion
  • L'obligation de résultat de l'employeur en matière de santé et de sécurité est remise en cause : il ne pourra plus être tenu pour responsable si un-e salarié ne prend pas ses heures de repos ou ses jours de congés. Comme si les cadres travaillaient pendant leurs congés par choix personnel !*

Cerise sur le gâteau, la mise en place du droit à la déconnexion, revendication portée par la CGT et son Ugict, est reportée au 1er juillet 2017. Une blague ?

C’est au contraire un encadrement strict des forfaits jours et une réduction du temps de travail qui doit être mise à l’ordre du jour. C’est le sens des propositions rédigées adressées en novembre 2015 par l’Ugict à la ministre du travail.


Légalisation des licenciements abusifs : une violente injonction au silence pour l'encadrement 

Le projet de loi reprend les dispositions de la loi Macron, pourtant censurées par le conseil constitutionnel.

Ainsi, le plancher de condamnation par les prudhommes en cas de licenciement abusif est remplacé par un plafond. Pour tous les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté, ce plafond serait juste égal au plancher actuel (6 mois) ! La condamnation maximum, encourue en cas de licenciement des salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, ne pourra pas être supérieure à 15 mois de salaire !

Ainsi, le gouvernement légalise les licenciements abusifs. La protection en matière de licenciements constitue la clé de voûte du code du travail : comment faire respecter ses droits, réclamer le paiement de ses heures sup ou faire usage de sa liberté d’expression dans l’entreprise si on peut être mis dehors du jour au lendemain sans motif ?

Cette disposition conduira à museler les salariés qualifiés à responsabilité, qui, dès lors qu’ils remettront en cause une consigne contraire à leur éthique professionnelle ou à l’intérêt général pourront aussitôt être débarqués.

 

L’institutionnalisation du chantage à l'emploi 

Le projet de loi étend le dispositif des « accords de compétitivité » à tous les accords signés « en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ».

Ces seuls motifs permettront d’imposer aux salariés la baisse des garanties prévues par leur contrat de travail (rémunération, temps de travail…). Pour les salariés qui refuseront cette baisse de leurs droits : licenciement, sans plan social bien sûr.

Cette disposition en contradiction avec les normes internationales (convention 158 de l’OIT) permettra de tirer vers le bas les qualifications et de généraliser les logiques de déclassement. Avec ce projet de loi, le gouvernement s’inscrit résolument dans l’illégalité par rapport aux normes européennes et internationales.

L’UGICT-CGT engage une campagne d’information massive de l’ensemble des ingés, cadres et techs sur les dangers de ce projet de loi. Elle les appelle à se mobiliser pour faire reculer le gouvernement et imposer une feuille de route de progrès, social, environnemental et économique.
Publié le mercredi, 17 février 2016 dans Communiqués