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Directive européenne lanceurs d’alerte : les syndicats de cadres appellent la France à soutenir la proposition de directive européenne

Directive européenne lanceurs d’alerte : les syndicats de cadres appellent la France à soutenir la proposition de directive européenne

Après des années de bataille, syndicats européens et ONG ont gagné le vote par le parlement européen le 20 novembre dernier d’un projet de directive de haut niveau protégeant les lanceurs d’alerte.

lundi, 25 février 2019 | Communiqués
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La lettre .info

Pour être adoptée, cette directive doit maintenant être validée par le trilogue, qui rassemble la Commission Européenne, le Parlement Européen, et le Conseil. Les négociations ont commencé le 29 janvier et doivent se poursuivre jusqu’au 4 mars, pour un texte de compromis qui devrait être voté en plénière par le Parlement Européen fin mars 2019. Une séance de négociation a lieu ce 26 février.

Le Conseil, qui regroupe les chefs d’Etats européens, cherche à limiter la portée et le contenu de la directive, notamment sur les points suivants :

  • Droit pour le lanceur d’alerte de prendre conseil auprès d’un syndicat et d’ONG. 
  • Droit d’être représenté par un syndicat. 
  • Droit de prendre directement contact avec les autorités judiciaires. 
  • Droit de divulguer des informations aux journalistes. 
  • Instauration de garde-fou par rapport aux législations nationales existantes sur les lanceurs d’alerte. Cette mesure implique d’ajouter une « clause de non-régression », pour garantir que la directive ne pourra être utilisée pour durcir des lois et procédures existantes sur la protection des lanceurs d’alerte.
  • Instauration d'une définition large du lanceur d'alerte couvrant les personnes physiques et morales et garantissant l’anonymat.

La France soutient l’adoption de la directive mais veut en limiter son contenu. Elle est notamment intervenue pour retirer du projet de texte le droit pour les lanceurs d’alerte de prendre conseil et d’être représentée par un syndicat.

Interpellé sur le secret des affaires, le Président de la République nous a répondu par courrier le 24 mai 2018 dernier que la loi ne fragilisait pas les lanceurs d’alerte ni les libertés syndicales et que la France s’engageait à les protéger. L’UGICT-CGT, la CFDT Cadres, l’UNSA et le SNES, affiliées à Eurocadres, adressent donc ce 25 février une lettre ouverte à la Ministre de la Justice qui représente la France dans les discussions sur cette directive. Elles exigent que la France respecte sa parole et soit à la hauteur de son rôle historique de défense des libertés en défendant l’adoption d’un projet de haut niveau de directive européenne.

Elles appellent à signer la pétition européenne initiée par Eurocadres, déjà soutenue par 100 000 citoyennes et citoyens européens.

Lire la lettre ouverte à la Ministre de la Justice Nicole Belloubet.