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Égalité professionnelle : Ericsson France doit respecter la loi

Le syndicat CGT Ufict d’Ericsson France et la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT assignent de nouveau en justice Ericsson France le 12 octobre prochain au Tribunal de grande instance d’Evry.

lundi, 20 août 2018 | Communiqués
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La lettre .info

Ericsson France, filiale de la multinationale suédoise Ericsson, leader dans le secteur des télécommunications, avec 900 salari·é·s et dont le siège est à Massy dans l’Essonne, ne respecte pas la loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 portant sur l’égalité salariale.

Depuis le 9 avril dernier, une négociation sur l’égalité professionnelle est en cours entre la société et les organisations syndicales.

Comme à son habitude Ericsson France refuse de communiquer aux représentants syndicaux les informations nécessaires pour négocier en toute connaissance de cause et ce malgré de nombreuses demandes formulées par les organisations syndicales et la Commission Égalité Professionnelle du Comité d’entreprise.

Pourtant, l’entreprise a déjà été assignée en justice au sujet de l’égalité professionnelle. En effet, depuis 2010, suite à une constatation d’inégalités salariales proches de 20 % ainsi que d’inégalités en matière d’évolution professionnelle en défaveur des femmes au sein d’Ericsson France, le syndicat CGT Ericsson France a demandé à l’entreprise de lui communiquer les informations relatives à la situation comparée des femmes et des hommes, en vain. Pourtant, il s’agit d’une obligation légale pour les employeurs dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle. En 2014, un accord avait été signé entre la seule CGC-CFE et Ericsson France, malgré la contestation de la CGT qui dénonçait un manque d’informations et son absence de validité. Cette dernière avait alors assigné l’employeur en justice et obtenu l’annulation de l’accord.

Depuis, la CGT Ericsson France a formulé à plusieurs reprises des demandes d’informations en matière d’égalité professionnelle, ainsi que l’ouverture d’une négociation en 2016, puis en 2017. Au mépris des dispositions légales, la société n’a engagé aucune négociation ni mis en place aucun plan d’action en faveur de l’égalité en 2016 ni en 2017. Les prochaines réunions de négociation, prévues en septembre, font ainsi suite à plus de 5 ans de procédures autour de l’égalité professionnelle sans que l’entreprise s’intéresse autrement à ce sujet.

Face au refus persistant de la société Ericsson France de communiquer aux organisations syndicales les informations nécessaires afin d’établir un véritable constat sur l’égalité professionnelle, notamment celles relatives à l’évolution professionnelle, la CGT Ufict d’Ericsson France et la FTM CGT ont décidé de saisir le Tribunal pour demander :

  • de suspendre la négociation qui ne peut continuer faute d’avoir pu en établir les bases ;
  • d’obliger Ericsson France à communiquer aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Alors que le 8 mars dernier, Muriel Pénicaud, ministre du travail, avait annoncé une « obligation de résultat en matière d’égalité salariale » entre les femmes et les hommes, la partie consacrée à l’égalité femmes-hommes du projet de loi sur l’avenir professionnel a finalement été réécrite pour élargir les critères de rémunération entre les femmes et les hommes. Il s’agit d’une transformation du projet initial que la CGT ne peut accepter.

Ericsson France doit produire et transmettre les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en connaissance de cause l’accord sur l’égalité professionnelle.

La CGT espère que cette action permettra qu'enfin l'égalité professionnelle et le dialogue social soient respectés chez Ericsson France et ne soient plus limités à des éléments de langage.

À Montreuil ,el 20 août 2018