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Égalité professionnelle : la justice oblige Ericsson France à la transparence

Égalité professionnelle : la justice oblige Ericsson France à la transparence

La Cour d’Appel de Paris a donné raison au syndicat CGT Ufict d’Ericsson France, à la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT et à l’Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens CGT qui demandaient la communication par Ericsson France d’indicateurs adaptés et pertinents permettant de mesurer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière. La justice a considéré que la communication de ces données était indispensable à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la régularité de l'accord à intervenir. Cette décision constitue un point d’appui déterminant pour faire progresser l’égalité professionnelle, alors que dans la majorité des entreprises l’index sur l’égalité salariale vient renforcer l’opacité sur les écarts de rémunération et de carrière.

mardi, 28 mai 2019 | Communiqués
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La lettre .info

Ericsson France, filiale de la multinationale suédoise Ericsson, leader dans le secteur des télécommunications, avec 700 salari·é·s et dont le siège est à Massy dans l’Essonne, ne respecte pas la loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 portant sur l’égalité salariale.

Depuis le 9 avril 2018, une négociation sur l’égalité professionnelle est en cours entre la société et les organisations syndicales.

Comme à son habitude Ericsson France refuse de communiquer aux représentants syndicaux les informations nécessaires pour négocier en toute connaissance de cause et ce malgré de nombreuses demandes formulées par les organisations syndicales et la Commission Égalité Professionnelle du Comité d’entreprise.

Pourtant, l’entreprise a déjà été assignée en justice au sujet de l’égalité professionnelle. En effet, depuis 2010, à la suite d’une constatation d’inégalités salariales proches de 20 % ainsi que d’inégalités en matière d’évolution professionnelle en défaveur des femmes au sein d’Ericsson France, le syndicat CGT Ericsson France a demandé à l’entreprise de lui communiquer les informations relatives à la situation comparée des femmes et des hommes, en vain. Pourtant, il s’agit d’une obligation légale pour les employeurs dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle. En 2014, un accord avait été signé entre la seule CGC-CFE et Ericsson France, malgré la contestation de la CGT qui dénonçait un manque d’informations et son absence de validité. Cette dernière avait alors assigné l’employeur en justice et obtenu l’annulation de l’accord.

Depuis, la CGT Ericsson France a formulé à plusieurs reprises des demandes d’informations en matière d’égalité professionnelle, ainsi que d’ouverture d’une négociation en 2016, puis en 2017. Au mépris des dispositions légales, la société n’a engagé aucune négociation ni mis en place aucun plan d’action en faveur de l’égalité en 2016 ni en 2017, ce qui lui vaut d’ailleurs une mise en demeure de l’Inspection du Travail le 30 avril 2019.

Ainsi, après plus de 5 ans de procédures autour de l’égalité professionnelle sans que l’entreprise s’intéresse autrement à ce sujet, face au refus persistant de la société Ericsson France de communiquer aux organisations syndicales les informations nécessaires afin d’établir un véritable constat sur l’égalité professionnelle, notamment celles relatives à l’évolution professionnelle, la CGT Ufict d’Ericsson France,la FTM CGT et l’UGICT-CGT ont décidé de saisir le Tribunal le 27 juillet 2018 pour demander :

  • de suspendre la négociation qui ne pouvait continuer faute d’avoir pu en établir les bases ; 
  • d’obliger Ericsson France à communiquer aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Par arrêt du 23 mai 2019, la Cour d’Appel de Paris donne raison à la CGT et enjoint Ericsson France à communiquer aux organisations syndicales, sous 30 jours et sous astreinte, toutes les informations pertinentes, notamment en fonction de la grille interne à l’entreprise, nécessaires pour négocier en connaissance de cause sur l’égalité professionnelle.

La CGT espère que cette décision de justice permettra qu'enfin l'égalité professionnelle et le dialogue social soient respectés chez Ericsson France et ne soient plus limités à des éléments de langage. Au-delà, cette décision démontre qu’il y a urgence à repenser les indicateurs pertinents dans le cadre de l'obligation légale d'information.