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Le parlement Européen renforce les droits des lanceurs d'alerte !

Le parlement Européen renforce les droits des lanceurs d'alerte !

Le parlement européen a enfin voté le 20 novembre 2018 la directive sur la protection des lanceurs d’alerte. L'Ugict-CGT, se félicite de l’adoption de ce texte, permise grâce à la mobilisation des syndicats et ONG européens. Eurocadres – qui fédère au niveau européen les organisations syndicales de cadres dont l'Ugict-CGT - est à l’initiative de la plateforme WhistleblowerProtection.eu, coalition qui regroupe 90 organisations syndicats et ONG.

vendredi, 30 novembre 2018 | Communiqués
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La lettre .info

La majorité des amendements votés par le Parlement reprennent des revendications de la plateforme et renforcent la proposition initiale de la commission européenne. Si ce texte est adopté par le conseil en l’état, l’Europe se dotera d’une législation de référence, protégeant les lanceurs d’alertes et encourageant le signalement dans l’intérêt public.

Parmi les avancées de ce texte, nous notons :

  • L’extension de la protection des lanceurs d’alerte à celles et ceux qui dénoncent des violations des conditions de travail et des discriminations femmes/hommes. 
  • La protection s'applique aux lanceurs d'alerte mais aussi aux collègues qui les aident.
  • Les lanceurs d’alerte peuvent être accompagnés par les représentants des travailleurs dans le processus de l’alerte.
  • Canaux de l’alerte :  les canaux internes et externes sont au même niveau, au choix du lanceur d’alerte.
  • Obligation d'établir des canaux : malgré le fait que les États membres ont la possibilité de prévoir des exceptions à cette obligation pour les PME, l’environnement et la santé publique sont des facteurs de risque qui permettent aux États de le rendre obligatoire même pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • L’anonymat est explicitement mentionné, il est donc obligatoire de donner suite à l’alerte remontée de façon anonyme. Si l'identité est révélée ultérieurement, celle-ci sera toujours éligible à la protection. 
  • Secrets des affaires : La directive sur les lanceurs d’alerte est prioritaire même si des secrets d’affaires sont violés.
  • Les lanceurs d’alerte et les collègues qui les ont soutenus doivent être protégés contre les représailles.
  • Les autorités doivent établir des rapports annuels sur les alertes de dénonciation reçues et sur la manière dont elles ont été traitées.
  • La directive prévoit une « clause de non-régression » afin de préserver les dispositions plus favorables qui pourraient exister au niveau national.

 Ce texte sera-t-il adopté par le Conseil ? Cela dépend notamment de la France. L’Ugict-CGT appelle le gouvernement français à soutenir l’adoption du projet de directive telle qu’adoptée par le Parlement européen. Le Président de la République a en effet décidé en juillet dernier de passer outre l’avis de 500.000 français signataires de la pétition stopsecretdaffaires.org et de figurer parmi les premiers Etats européens à transposer la directive sur le secret des affaires. Interpellé par la coalition de journalistes, d’ONG et de syndicats constituée par l’Ugict-CGT, le Président de la République avait assuré son attachement à la protection des lanceurs d’alerte. Il doit maintenant joindre les actes à la parole en soutenant l’adoption de cette directive.