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L’Ugict-CGT se félicite qu’une directive protégeant les lanceurs d’alerte soit enfin proposée et exige son adoption rapide.

L’Ugict-CGT se félicite qu’une directive protégeant les lanceurs d’alerte soit enfin proposée et exige son adoption rapide.


La commission européenne a rendu public lundi 23 avril un projet de directive protégeant les lanceurs d’alerte. 

mardi, 24 avril 2018 | Communiqués
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La lettre .info

Il s’agit d’une exigence de longue date portée par les organisations syndicales au plan européen, et notamment Eurocadres à laquelle l’Ugict-CGT est affiliée. Eurocadres a été à l’initiative d’une plateforme, WhistleblowerProtection.eu : 90 organisations (ONG’s et syndicats) se sont coordonnées pour interpeller les décideurs européens sur le sujet. 

Le projet de directive reprend certaines avancées gagnées en France avec la loi Sapin 2 :

  • Une définition large des lanceurs d’alerte, qui ne se limitent pas seulement aux travailleurs salariés, mais aussi aux CDD, temps partiels, stagiaires ainsi qu’aux personnes ayant des contrats atypiques et aux auto-entrepreneurs.
  • Les secteurs privé et public sont couverts par la directive qui va au-delà des actes purement illicites mais aussi des actes potentiellement illicites. 
  • Elle prévoit un renversement de la charge de la preuve quand le lanceur d’alerte est objet de discriminations.

Enfin, contrairement à la loi Sapin 2, le projet de directive insiste sur le rôle des organisations syndicales pour définir les procédures d’alerte interne, être destinataires d’une alerte et accompagner le lanceur d’alerte dans ces démarches.

Ceci permettrait ainsi de combler les lacunes de la loi française qui  a créé un droit essentiellement individuel, sans articulation avec les instances de représentation du personnel et les organisations syndicales.

Pour garantir l’effectivité des droits d’alerte, l'Ugict-CGT revendique que les organisations syndicales soient pleinement intégrées à toutes les étapes de l’alerte, de façon à offrir une pluralité d’interlocuteurs aux lanceurs d’alerte et à les sortir de l’isolement.

Avec Eurocadres et les ONG, l'ugict-CGT analysera dans le détail la proposition de directive et fera des propositions d’améliorations de façon à ce que l’Europe mette en place un cadre de protection de référence. Il est notamment nécessaire :

  • D'élargir la définition de lanceur d’alerte à la notion d’intérêt général, à l’image de ce qu’a retenu le conseil de l’Europe et la loi Sapin 2.
  • De garantir la possibilité pour les lanceurs d’alerte de s’adresser directement au public et notamment à la presse, sans passer par l’étape interne, pour garantir la protection des sources et de la liberté de la presse.

L’enjeu est que cette directive aille au bout et soit adoptée avant la fin de la législature du Parlement européen.

L’adoption de cette directive est d’autant plus urgente qu’en France, les choix retenus par le gouvernement pour transposer la directive sur le secret des affaires fragilisent les lanceurs d’alerte et entrent en contradiction avec la loi Sapin 2, les droits et libertés syndicales, les libertés de la presse et la jurisprudence garantissant la mobilité des salarié·e·s.

L'Ugict-CGT a été à l’initiative, avec 50 organisations syndicales et associatives et 23 Sociétés De Journalistes d’une lettre ouverte appelant le Président de la République à modifier en profondeur la proposition de loi pour protéger les libertés.

Alors que la pétition unitaire stopsecretdaffaires.org vient tout juste de dépasser les 500 000 signataires, l'Ugict-CGT renouvelle son interpellation solennelle au Président de la République : « refusez que le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions ».


À Montreuil, le 24 avril 2018