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Portage Salarial : le dialogue social en mauvaise santé !

Portage Salarial : le dialogue social en mauvaise santé !

Les organisations syndicales signataires de la présente déclaration sont inquiètes pour le devenir de la négociation collective au sein de la branche du portage salarial.

jeudi, 25 juin 2020 | Communiqués

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Cette inquiétude s’explique par la façon dont est menée actuellement la négociation de la Complémentaire Santé et de la Prévoyance.
Nous nous questionnons sur les intentions du syndicat patronal (PEPS) en la matière et sur sa conception du dialogue social.

Après avoir interrompu unilatéralement ces négociations pendant plus d’un an, le PEPS a relancé le processus au pas de course, mais… en indiquant que le futur accord ne s’appliquerait, même à ses adhérents, qu’à partir de son extension. Ce qui, compte tenu des délais d’extension, renvoie à une application réelle au mieux en 2022.

Les salariés du portage ne peuvent pas attendre 2022 pour avoir une couverture santé et prévoyance.

Le PEPS semble plus obnubilé par le côté financier que par la protection des salariés portés.

Le PEPS a ainsi lourdement insisté, sur les conseils de leur assureur actuel, pour faire coter la possibilité de mettre en place une carence d’un an dans l’entreprise pour tou-te-s salarié-e-s porté-e-s avant qu’ils/elles puissent bénéficier du complément d’indemnités journalières. Et ce bien que l’appel d’offre initial ne le prévoyait pas… Nous nous interrogeons sur la loyauté de l’appel d’offre côté organisation patronale.

Plus fort ! le PEPS entend utiliser cet accord comme un cheval de Troie pour modifier la classification du portage salarial. Et tout ça pour économiser 2€ de cotisation par mois ?!

Plus fort encore, alors que l’ANI sur le statut des cadres vient d’être signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales, le PEPS refuse de respecter la cotisation de 1,5% obligatoire pour la prévoyance des cadres (ils/elles représentent 72% du salariat de la branche) réaffirmé par le nouvel ANI.

A cela, s’ajoute la défection de deux compétiteurs : GENERALI et MALAKOFF HUMANIS. Si pour le premier, cela peut se comprendre du fait de son classement à l’issu de l’appel d’offres, il en est tout autrement pour le second. En effet, le groupe MALAKOFF HUMANIS était très bien placé, son retrait de l’appel d’offres nous parait donc des plus douteux.

Tous ces événements mettent à mal la confiance nécessaire à un dialogue social de qualité dans une branche nouvelle, encore en construction, dont la convention collective, rappelons-le, est à durée déterminée.

Dans ce contexte, nous nous posons la question du maintien du grand oral prévu le 30 juin prochain.

 

Communiqué développé :

 

Les organisations syndicales signataires de la présente déclaration sont relativement inquiètes sur le devenir de la négociation collective au sein de la branche du portage salarial.

Notamment, sur le sujet fondamental de la mise en place d’un régime de complémentaire santé et de prévoyance, piliers fondateurs d’une convention collective, et de la façon dont est menée.
En effet, nous nous posons quelques questions sur les intentions réelles du syndicat patronal PEPS en la matière et sur sa façon de concevoir ces négociations.

Après avoir interrompu unilatéralement ces négociations, le PEPS a souhaité relancer le processus au pas de course, tout en indiquant que le futur accord ne s’appliquera qu’à l’issu de son extension par le Gouvernement. Le PEPS semble plus pressé d’aboutir à une signature qu’à appliquer les dispositions négociées. Au vu, notamment des délais d’extension, il y a de fortes probabilités que les tarifs négociés lors de l’appel d’offres ne soient plus opérants au moment de la mise en place du régime (horizon 2022).

En outre, nous ne pouvons que regretter que le patronat soit, en matière de protection sociale, plus obnubilé par le côté financier que par l’apport des garanties fortes et/ou de respect des règles en vigueur :

  1. 1 an d’ancienneté minimum pour avoir des droits ! Le PEPS a proposé, sous les conseils de leur assureur actuel, de faire coter la possibilité de mettre en place une carence d’un an dans l’entreprise pour tou-te-s salarié-e-s porté-e-s avant qu’ils/elles puissent bénéficier du complément d’indemnités journalières pour incapacité temporaire de travail. Pour arriver à ses fins, il souhaitait modifier les classifications actuelles pour créer de nouvelles permettant la distinction entre « junior » et autre. Le PEPS était donc prêt à restreindre les droits de certain-e-s salarié-e-s afin de faire des économies. Des économies pas vraiment flagrantes, car cela représente à peine 2€ par mois pour une rémunération mensuelle de 2.500,00 €.
  2. Respect de la cotisation de 1,5% obligatoire pour la prévoyance des cadres. Il avait été décidé paritairement que la question du respect de la cotisation (ils/elles représentent 72% du salariat de la branche) soit effectué au niveau de l’entreprise. Pour autant, nous, organisations syndicales, souhaitons qu’à minima la convention collective fixe que 50% de cette cotisation soit affectée à la garantie « décès » comme le prévoient les textes. Et que les possibilités d’affectation du reste soient prévues par la convention collective. Ceci, afin d’éviter que les entreprises se trouvent en difficulté pour non-application de cette obligation ou par la mise en place de traitement différencié entre les salarié-e-s pouvant créer une distorsion de concurrence entre Entreprises de Portage Salarial.
  3. Défection inexpliquée de deux compétiteurs : GENERALI et MALAKOFF HUMANIS. Si pour le premier, cela peut se comprendre du fait de son mauvais classement à l’issue de la première analyse des réponses à l’appel d’offres, il en est tout autrement pour le second. En effet, le groupe MALAKOFF HUMANIS se situait sur le podium. Son retrait de l’appel d’offres nous paraît des plus douteux surtout qu’il existerait un contentieux entre le PEPS et cette institution de prévoyance, datant de l’époque où les entreprises de portage salarial étaient majoritairement couvertes par la convention collective des Bureaux d’études.

Tous ces évènements ont ébranlé la confiance que nous avions en la loyauté du PEPS dans cette négociation. Cela est d’autant plus problématique qu’il reste un bon nombre de questions en suspens :

  • Le choix des assureurs ou institutions recommandés et son nombre ;
  • La reprise des encours ;
  • L’unification des garanties et des coûts concernant les rentes conjoint et/ou enfant dans l’éventualité que l’OCIRP, présent en relais des propositions faites par les institutions de prévoyance, soit sélectionnée en même temps qu’une compagnie d’assurance.

De plus, dans un souci d’équilibre et de transparence du futur régime de protection sociale, nous ne souhaitons nullement une position dominante d’un unique organisme. Nous serons, ainsi, extrêmement attentifs à la rédaction du protocole technique et financier. Notamment concernant les aspects relatifs aux offres proposées dites de base, en complément et en option. Il sera vraisemblablement demandé aux organismes recommandés de les proposer de manière mutualisée.

Dans ce contexte, nous pensons qu’il serait des plus raisonnables qu’une réunion du groupe de négociations se tienne rapidement et nous interrogeons donc sur l’utilité du maintien du grand oral prévu le 30 juin prochain, date à laquelle l’ensemble des répondants à l’appel d’offres (restant en lice) sont conviés.

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