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Procès LuxLeaks : une condamnation scandaleuse

Alerte

Communiqué presse

Le verdict de l’affaire LuxLeaks a été rendu aujourd’hui au Luxembourg. Le parquet a condamné les lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet, anciens employés de la firme PwC, à 12 et 9 mois de prison avec sursis.

mercredi, 29 juin 2016 | Communiqués
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La lettre .info

Le journaliste, Edouard Perrin, a été acquitté. Ce jugement démontre l’urgence d’une protection globale pour les lanceurs d’alerte et le danger du secret des affaires.

Leur faute ? Avoir enfreint le secret des affaires qui est protégé au Luxembourg et révélé les pratiques d’optimisation fiscale organisées par les multinationales à l’échelle européenne. Ces pratiques font perdre chaque année aux Etats européens des centaines de milliards d’euros, payés par les ménages et les petites entreprises qui assument seuls la fiscalité et supportent les mesures d’austérité. Elles sont au cœur du système de dumping fiscal et social qui mine la construction européenne, et devraient être la priorité d’action des Etats et de la Commission européenne, au lieu d’imposer l’austérité et la baisse des droits sociaux aux salariés.  

Au lieu de cela, ceux qui par leur courage ont mis à jour ce système d’optimisation fiscale sont condamnés par le pays du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Pourtant, Antoine Deltour a été, pour ces mêmes révélations, décoré du prix du citoyen européen par le Parlement européen. L’UGICT-CGT, avec le comité de soutien d’Antoine Deltour, dénonce l’hypocrisie et le scandale de cette condamnation. Elle continuera à se battre aux côtés d’Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin dans le cadre des démarches judiciaires qu’ils engageront pour obtenir leur acquittement.

L’UGICT-CGT, aux côtés de nombreuses ONG, demande :

- une directive européenne protégeant les lanceurs d’alerte, les libertés syndicales, les journalistes et leurs sources ;

- la révision de la directive sur le secret des affaires qui menace les libertés ;

- une loi cadre en France pour protéger les lanceurs d’alerte et instaurer un droit de refus, d’alerte et d’alternative pour les salariés en responsabilité.

L’UGICT-CGT se félicite que la campagne d’interpellation et de pétition ait permis d’instaurer de premières avancées pour les lanceurs d’alerte en France. La loi Sapin 2 a été amendée par les députés et prévoit l’instauration d’une procédure d’alerte, une nouvelle mission pour le défenseur des droits, des sanctions pénales en cas d’entrave au signalement, et de premières protections pour les lanceurs d’alerte. Cependant, la définition du lanceur d’alerte, trop restreinte, ne suffirait pas dans le cas de l’affaire LuxLeaks. En outre, l’UGICT-CGT s’inquiète de la suppression de ces quelques avancées par les sénateurs.

Le verdict de l’affaire LuxLeaks démontre au contraire la nécessité de renforcer les dispositions protégeant les lanceurs d’alerte. L’enjeu est de permettre aux salariés d’exercer pleinement leurs responsabilités professionnelles en faisant primer leur éthique professionnelle et l’intérêt général. Il s’agit donc notamment d’élargir la définition du lanceur d’alerte, de renforcer les droits et moyens d’action des Institutions Représentatives du Personnel pour leur permettre de donner suite aux alertes qui  leur seront transmises, et de rendre effective la protection des lanceurs d’alerte contre le licenciement et les représailles. L’UGICT-CGT appelle le gouvernement à tirer toutes les leçons de l’affaire LuxLeaks et à mettre ces mesures à l’ordre du jour.

 

Montreuil, 29 juin 2016

Retrouvez le communiqué du comité de soutien à Antoine Deltour.