Menu

Loi Sapin 2 : un statut global des lanceurs d’alerte va-t-il être enfin adopté ?

La loi Sapin 2 pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique va être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale le 28 septembre. Grâce à la mobilisation de longue date de la CGT des Ingénieurs, Cadres et Techniciens et à la campagne animée par Transparency International et menée avec les ONG, un statut global protecteur des lanceurs d’alerte peut enfin être adopté.

mardi, 27 septembre 2016 | Communiqués
Imprimer

La lettre .info

Les amendements retenus en commission permettent notamment une définition large des lanceurs d’alerte, une protection contre le licenciement et les représailles et une procédure de signalement protégeant l’anonymat. Il reste cependant à articuler la procédure d’alerte avec les Institutions Représentatives du Personnel et les organisations syndicales.

Pour que l’alerte puisse fonctionner, la pluralité des recours et la possibilité pour le salarié de porter à toutes les étapes l’alerte devant les Institutions Représentatives du Personnel et les organisations syndicales est indispensable. Cela renforce la protection du lanceur d’alerte avec une alerte portée dans un cadre collectif et arrimée aux droits d’alerte existant pour les Institutions Représentatives du Personnel. De plus, il convient que les dispositifs d’alerte interne, que le projet de loi devrait rendre obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salarié-es, soient négociés avec les organisations syndicales, de façon à apporter les garanties de transparence et de pluralité nécessaire.

Enfin, le Sénat a introduit dans la procédure de signalement la possibilité de porter l’alerte devant les ordres professionnels. L’UGICT-CGT demande le retrait de cette disposition qui travestit les missions des ordres professionnels et introduit un dangereux mélange des genres. Dévolus, comme leur nom l’indique, à des questions strictement professionnelles, ils n’ont pas, contrairement aux organisations syndicales, de mission d’intérêt général.

Sans articulation avec les organisations syndicales, ce projet de loi sera une nouvelle occasion manquée. L’UGICT-CGT appelle donc les député-es à continuer à enrichir le texte de façon à ce que la France puisse adopter une loi faisant référence à l’échelle internationale. Permettre aux salarié-es de faire primer l’intérêt général sur le diktat des actionnaires, de disposer d’un droit de refus, d’alerte et d’alternative, tel est l’enjeu de ce projet de loi.

***

Contact presse : Melody Tonolli, 01 55 82 83 51