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Secret des affaires : plus de 500 000 personnes ont signé contre le recul des droits des salarié·e·s

Secret des affaires : plus de 500 000 personnes ont signé contre le recul des droits des salarié·e·s

Le 18 avril 2018, la proposition de loi visant à transposer la directive sur le secret des affaires arrivait en discussion au Sénat. 

mercredi, 18 avril 2018 | Communiqués
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La lettre .info

Une coalition de 51 organisations (syndicales et associatives) et 23 sociétés de journalistes, initiée par l’Ugict-CGT, a adressé une lettre ouverte au Président de la République, l’appelant à amender la proposition de loi pour refuser que le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions. Une pétition a été lancée par la coalition qui a déjà recueilli plus de 500 000 signatures. (Mise à jour du 24 avril 2018)

Avec la coalition, l’Ugict-CGT demande à ce que les poursuites pour infraction au secret d’affaire soient limitées aux acteurs économiques concurrentiels qui en tireraient un avantage lucratif, de façon à empêcher clairement toute procédure contre des syndicalistes, des journalistes, des lanceurs d’alerte, des associations ou de simples salarié·e·s.

Sur les droits des salarié·e·s, la proposition de loi fait peser 3 dangers :

  • Les informations transmises aux représentant·e·s du personnel pourront être qualifiées de secret des affaires, ce qui permettra aux employeurs d’imposer aux représentant·e·s du personnel des clauses de confidentialité limitant l’information des salarié·e·s et de les poursuivre devant les tribunaux s’ils ne les respectent pas.
  • Les savoirs et savoir-faire acquis par les salarié·e·s dans le cadre de leur travail pourront être qualifiés de secret d’affaire. Ceci ouvre la possibilité de généraliser des clauses de non concurrence aux salarié·e·s, notamment aux cadres, aux ingénieur·e·s et aux chercheurs et chercheuses. Aux Etats Unis, ce sont désormais 20 % des salarié·e·s qui sont concerné·e·s par les clauses de non concurrence et sont ainsi privés de leur droit à la mobilité. La Cour de Cassation française a encadré strictement ces clauses de confidentialité, imposant qu’elles soient limitées dans le temps et l’espace et compensées financièrement. En l’état, la proposition de loi remet en cause cet encadrement jurisprudentiel.
  • Des entraves à l’exercice du professionnalisme des agent·e·s de contrôle, notamment pour les contrôles fiscaux, sanitaires et sociaux des entreprises. Les informations nécessaires aux contrôles pourraient être qualifiées de secret d’affaires, ce qui pourrait entraver les contrôles et étendre les possibilités de « procédures bâillon ».

L’Ugict-CGT appelle les parlementaires à amender profondément la proposition de loi. Elle appelle le Président de la République à faire primer les libertés fondamentales sur le droit des affaires.

Signer la pétition : stopsecretdaffaire.org

À Montreuil, le 18 avril 2018